Les droits et obligations qui découlent de ces deux types d’unions sont les mêmes. La célébration peut avoir lieu au plus tard 3 mois après la clôture de la procédure préparatoire de mariage. Adoption coutumière autochtone, tutelle supplétive autochtone ou acte de reconnaissance d'une adoption coutumière autochtone hors du Québec, Demande de copie d’un certificat d’adoption coutumière autochtone, d’un certificat de tutelle supplétive autochtone ou d’un acte de reconnaissance d’une adoption coutumière autochtone hors du Québec (PDF, 6 Ko). Enregistrement du mariage. Si vous désirez faire une demande de changement de la mention du sexe, vous devez utiliser l'un des formulaires présenté dans la section Changement de la mention du sexe ci-dessus. son acte de naissance ou son certificat de naissance (de grand format, avec le nom de ses parents) émis par le Directeur de l’état civil. Ce formulaire permet de commander un certificat ou une copie d'acte. Au Québec, un couple peut choisir de vivre en union de fait, de se marier ou de s’unir civilement. Il existe une version de ce formulaire pour chacun des événements suivants : la naissance, le mariage ou l'union civile, le décès, le changement de nom et le changement de la mention du sexe. Le mariage civil nécessite un certain nombre de démarches administratives à effectuer. Le mineur peut se marieravec l’autorisation de son représentant légal et pour des motifs importants. Ils choisissent également dans quelle salle le mariage sera célébré. Choix du régime matrimonial et contrat de mariage, Publication de l'avis de mariage ou d'union civile, Respect des conditions de formation du mariage et de l’union civile, Guide du célébrant : un outil indispensable, Consulter le Registre des avis de mariage et d'union civile, Commander un certificat et une copie d'acte, Consulter un avis en matière d'état civil. Demande d'attestation (PDF, 71 Ko) Célébrant d'un mariage et d'une union civile. En plus, il faut compléter un formulaire de demande d’autorisation de dresser l’acte de mariage. Pour mariage civil, le nombre de témoins varie de 2 à 4. Dans tous les cas, il convient de vous adresser aux services de votre mairie pour des informations supplémentaires. Mariage civil. Ce formulaire existe en différentes versions. Mariage juif . Mariage symbolique. La réception de … Si vous souhaitez vous unir officiellement, vous devez choisir entre le mariage … Au Québec, un couple peut choisir de vivre en union de fait, de se marier ou de s’unir civilement. Mariage indien. Depuis le 17 mai 2013, toutes personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe peuvent s’unir devant Monsieur le Maire. Demande d'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte d'état civil fait hors du Québec (PDF, 52 Ko). Il dépend notamment du délai de la procédure. Il existe une liste d’interdiction et d’exceptionliée au mariage : 1. Selon l’article 98 du Code civil, la présence des deux fiancés est exigée pour la demande en exécution de la procédure préparatoire. Ce formulaire est utilisé afin de demander au Directeur de l'état civil de vérifier l'admissibilité d'une personne à la demande de changement de nom et d'évaluer si la démarche est appropriée à sa situation. Déclaration Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l'officier de l'état civil. Chacun(e) des futur(e)s époux(ses)doit remplir. Formulaire que doivent remplir les futurs époux pour demander que soit fixée la date de leur mariage lorsque celui-ci est célébré par un greffier ou un greffier adjoint du palais de justice. Lorsque le mariage est célébré au Brésil, l’autorité brésilienne compétente (« cartório ») peut demander une attestation d’état civil ou un certificat de non-empêchement à mariage (CNEM). Mariage protestant. Mariage catholique. Certains de ces formulaires peuvent être aussi remplis à l'écran. Demande de certificat de changement de la mention du sexe (PDF, 58 Ko). Les fiancés conviennent avec l'officier de l’état civil de la date du mariage. Pour télécharger l'application Acrobat Reader. Demande de certification de la validité de la signature du directeur de l'état civil (PDF, 447 Ko). 1. Ce formulaire est utilisé afin de demander un document officiel d’état civil sous forme de lettre qui confirme la présence ou l’absence au registre de l’état civil du Québec d’un acte de naissance, de mariage, d’union civile ou de décès ou la présence ou l’absence sur un acte d’une mention portée à celui-ci en vertu de la loi. Mariage : Célébration, Régime matrimonial, Obligations des époux. La lettre peut être obtenue auprès du Directeur de l'état civil (pas auprès de l'ICQ). Célébration du mariage . Bénédiction de mariage. Ce formulaire permet de demander l'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte fait hors du Québec. d'union civile, Publier un avis de mariage ou d'union civile, Notification d'actes de procédure et de documents judiciaires, Vérification de la validité d'un certificat ou d'une copie d'acte, Vérification de l'état de traitement d'une demande en ligne. Le champ e-mail est obligatoire. Date du mariage. Renseignements généraux sur la déclaration du répondant (PDF, 36 Ko), Insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte d'état civil fait hors du Québec. Leur présence est indispensable et il est primordial qu’ils soient âgés de plus de 18 ans. Mairie Lorsqu’un couple envisage un mariage civil au Gabon, le principal lieu d’informations sur la démarche à suivre est De fait, si vous êtes déjà marié ou en séparation dans l’attente de la décision du juge, un nouveau mariage ne peut avoi… Coût du document : 500 Dh. Demande d’analyse préliminaire pour une demande de changement de nom (PDF, 36 Ko). Tout dossier incomplet sera retourné. Ce formulaire peut être utilisé seulement lorsqu'il vous est impossible de joindre la photocopie d'un document d’identité valide avec photo. conjointe ou conjoint et vous-même, les préparatifs ainsi que le déroulement de la cérémonie. Suivi et mise à jour. La déclaration se fait dans la commune un où l'un des futurs époux à son domicile ou est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente. Formulaire conforme à la réforme "du mariage pour tous". La célébration de mariage civil est un document destiné à l'officier en charge de célèbre la cérémonie du mariage civil. Mariage et union civile. Les documents nécessaires pour votre mariage civil ou d’union civile – Célébrant de mariage Montréal, Rive Nord, Rive Sud. Mariage homosexuel. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10 e jour qui suit la publication des bans. Formulaire. Les mariés devant obligatoirement avoir un témoin respectif pour attester de leur union. remplir le formulaire « Préparation du mariage » ; selon la situation, remettre différents documents (prêtez attention aux informations de l’office de l’état civil), après la remise des documents, confirmer en personne à l’office de l’état civil que vous remplissez toutes les conditions. Les formulaires sur notre site Web sont disponibles en format PDF. Si vous désirez faire une demande de changement de nom, vous devez plutôt remplir le formulaire Demande d'analyse préliminaire pour une demande de changement de nom afin que le Directeur de l’état civil puisse déterminer si vous êtes admissible à la demande de changement de nom et vous fasse parvenir, le cas échéant, les documents appropriés. Veuillez suivre les instructions sur le formulaire et demander l'attestation de votre statut de mariage dès que possible. Demande de changement de la mention du sexe d'une personne de 18 ans ou plus (PDF, 110 Ko). Pour en savoir plus, consultez la section Attestation. Le maximum de témoins pour un mariage civil … en caractères d’imprimeriela ou les sections qui le(la) concernent et fournir, avec ce formulaire, rempli et signé, une copie de. Il existe cependant des différences quant à l’âge requis et au processus de dissolution. Demande de désignation à titre de célébrant pour un mariage civil ou une union civile (PDF, 36 Ko) Demande de publication ou de dispense de publication d'un avis de mariage ou d'union civile (PDF, 52 Ko) Certificat et copie d'acte. Célébrant d'un mariage et d'une union civile, Demande de désignation à titre de célébrant pour un mariage civil ou une union civile (PDF, 36 Ko), Demande de publication ou de dispense de publication d'un avis de mariage ou d'union civile (PDF, 52 Ko). Ce formulaire ne concerne que les mariages célébrés à Toulouse. Ce formulaire est utilisé afin d’obtenir une lettre attestant de la validité de la signature se trouvant sur un document délivré par le Directeur de l’état civil. Profitez du tarif dégressif. A cette occasion, l’office de l’état civil leur expliquera les différentes possibilités quant aux noms après le mariage. Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Inscription d'un événement au registre de l'état civil, Insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte fait hors du Québec, Célébrant d'un mariage et d'une union civile, Notification d'actes de procédure ou de documents judiciaires, Publication d'un avis en matière d'état civil, Registre des autorités compétentes en matière d'adoption coutumière autochtone, de tutelle supplétive autochtone et de reconnaissance d'adoption coutumière autochtone hors du Québec, Registre des avis de déclarations tardives de filiations, Registre des avis de demandes de changement de nom, Registre des avis de mariage et Vous pouvez remplir le formulaire Demande d'attestation ici. Ils reçoivent également, après la cérémonie, un livret de famille. Le guide pratique du mariage a pour objectif de faciliter la préparation du mariage civil aussi bien pour les futurs époux que pour les responsables de l'état-civil ! Mariage, Civil Union (PACS), Cohabitation Cohabiting does not require any particular legal steps and is a situation most couples find themselves in once they are in a relationship and move in together. Il peut s’agir d’un écrit privé effectué en remplissant le formulaire Procuration ou en rédigeant sur une feuille les mêmes informations qui sont demandées dans le formulaire. La certification de la validité de la signature du directeur de l’état civil est signée par un gestionnaire, devant une personne autorisée à recevoir un serment. L’administration de référence pour toutes informations relatives au mariage civil reste les mairies des différents arrondissements et l’Hôtel de ville. Première étape : la publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage La constitution du dossier de publication des bans Liste des documents à fournir : cliquez ici Afin d'être traité de la meilleure façon, tout dossier devra parvenir à l'ambassade au moins 4 mois avant le mariage. Si l'analyse préliminaire permet de confirmer l'admissibilité à la demande de changement de nom, nous vous transmettrons par la poste tous les documents nécessaires. Adressez-vous à l'office de l'état civil compétent pour votre lieu de domicile afin de convenir d'un rendez-vous et savoir quels documents vous devrez fournir. Cette procédure implique la participation des deux fiancés. La procuration vous permet de désigner par écrit une personne pour agir en votre nom dans l’accomplissement d’un acte juridique. Certification de la validité de la signature du directeur de l'état civil. Les fiancés doivent remplir le formulaire de demande en vue du mariage (disponible par courriel, au rez-de-chaussée du service ou en téléchargement ci-dessous), le signer et l’envoyer, accompagné d’une copie de la pièce d’identité des deux fiancés ainsi que d’une copie de l’éventuel titre de séjour, par courrier ou par courriel (mariage.civ@ville-ge.ch). Vous pouvez visualiser, imprimer et télécharger ces documents. Sinon, nous vous informerons de la solution appropriée à la situation. Pour en savoir plus sur le formulaire correspondant à votre situation, consulter la section Changement de la mention du sexe. Now open in 25 countries. Qu'est-ce que l'union de fait, le mariage et l'union civile? À remplir seulement si un changement de nom vous a été accordé par le Directeur de l’état civil et que vous désirez obtenir un certificat de changement de nom. Le présent contrat de mariage devra être maintenu à jour et ses modalités réévaluées à … Procédure de préparation au mariage. ... Remplissez le formulaire ci-dessous ou appelez aujourd'hui ravis d'Être À vos cÔtÉs! Formulaires à télécharger ... Renseignements à remettre au bureau de l'état civil, télécharger la version Word (Compressée en .ZIP) ... Acrobat A voir également: Calcul du budget de votre mariage Le Mariage Civil Le déroulement de la cérémonie civile La cérémonie religieuse Pièces à produire Formulaires … Discover a new way to create your legal documents, letters and contracts. À remplir seulement si un changement de la mention du sexe vous a été accordé par le Directeur de l’état civil et que vous désirez obtenir un certificat de changement de la mention du sexe. Demande de contribution aux charges du mariage . Il doit obligatoirement être célébré avant le mariage religieux si ce dernier est prévu. Demande de certificat et de copie d'acte de naissance (PDF remplissable à l'écran, 514 Ko), Demande de certificat et de copie d'acte de mariage ou d'union civile (PDF remplissable à l'écran,492 Ko), Demande de certificat et de copie d'acte de décès (PDF remplissable à l'écran, 537 Ko), Demande de certificat de changement de nom (PDF, 87 Ko). Le traitement de la demande est variable. Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Inscription d'un événement au registre de l'état civil, Insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte fait hors du Québec, Notification d'actes de procédure ou de documents judiciaires, Publication d'un avis en matière d'état civil, Registre des autorités compétentes en matière d'adoption coutumière autochtone, de tutelle supplétive autochtone et de reconnaissance d'adoption coutumière autochtone hors du Québec, Registre des avis de déclarations tardives de filiations, Registre des avis de demandes de changement de nom, Registre des avis de mariage et Etat civil (naissance, mariage...) et nationalité française Naissance Toutes les informations sur l’enregistrement (déclaration ou transcription), la reconnaissance d’un enfant né hors mariage, la délivrance de copies d’acte, le livret de famille. Nous vous rappelons que les actes de l'état civil de plus de 100 ans doivent être consultés auprès des archives municipales de la ville de Toulouse. Le représentant religieux ou le commissaire au mariage qui célèbre votre mariage doit également vous aider à remplir les formulaires nécessaires à l'enregistrement du mariage. Une attestation d’état civil peut être obtenue auprès de l’administration communale ou auprès de votre consulat. L’attestation ne remplace aucunement un certificat ou une copie d’acte en ce qui a trait tant au contenu qu’à l’utilité. Les époux optent pour le régime de droit commun (mariage sans contrat), ou pour un régime matrimonial contractuel (communauté universelle, séparation des biens, participation aux acquêts). Version de ce document : Juillet 2020 Télécharger le formulaire à compléter et la liste des documents à fournir pour demander la transcription d’un acte de mariage (PDF - 230.6 ko) Les coordonnées des époux doivent être précisément indiquées (adresses postales, téléphones, adresses électroniques) afin de permettre au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb de communiquer avec vous en cas de besoin. Ça y est, le moment tant attendu est enfin arrivé : votre conjoint (e) vous a enfin fait sa demande en mariage ! d'union civile, Publier un avis de mariage ou d'union civile, Notification d'actes de procédure et de documents judiciaires, Vérification de la validité d'un certificat ou d'une copie d'acte, Vérification de l'état de traitement d'une demande en ligne, Demande de changement de la mention du sexe d'une personne de moins de 14 ans (PDF, 112 Ko), Demande de changement de la mention du sexe d'une personne de 14 à 17 ans présentée par elle-même (PDF, 103 Ko), Demande de changement de la mention du sexe d'une personne de 14 à 17 ans présentée par un parent ou un tuteur (PDF, 122 Ko), Commander un certificat et une copie d'acte, Consulter un avis en matière d'état civil. Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) (PDF - 209.4 ko) Liste des pièces à fournir en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) (PDF - … Les épouses au présent contrat de mariage conviennent d'adopter et de se soumettre au régime de pension alimentaire entre époux et époux unis civilement établi par le Code civil du Québec. Mariage orthodoxe. La polygamie est interdite en France. Ces formulaires sont envoyés à la Direction du Bureau de l'état civil où votre mariage est enregistré et consigné au registre. Il peut également s'agir d’un document plus complexe rédigé avec l’aide d’un conseiller juridique. Le mariage est précédé d'une procédure préparatoire, qui vise à sa préparation sur les plans administratif et formel. Formulaire conforme à l'article 371-1 du code civil (11 juillet 2019). Si vous souhaitez vous unir officiellement, vous devez choisir entre le mariage et l’union civile. VOTRE MARIAGE CIVIL – Si vous avez pris la décision de vous marier, vous êtes sûrement non seulement amoureux, mais aussi responsables et décis de vous engager également d’un point de vue social. Vous pourrez vous le procurer directement auprès de l’administration compétente. j'enregistrerai la formule Licence de mariage et bulletin d'enregistrement de mariage conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur les statistiques de l'état civil; dans les cinq jours qui suivent la date du mariage, je transmettrai la déclaration la formule dûment remplie et enregistrée au Bureau de l'état civil. 5. 2. En savoir plus % Quantité : +-En stock. Pour être reconnu, votre mariage ou union civile est soumis à différentes conditions touchant votre