Les résultats de l’étude par commune. Ce lundi, la Fondation Abbé Pierre a publié son rapport sur les constructions de logements sociaux dans les villes en France. Le prélèvement net est donc nul. Plus de 162 000 logements sociaux, 89 000 demandes de logement sociaux, 13 000 logements attribués par an, le délai d’attente moyen des demandeurs ayant obtenu un logement social varie de 15 mois pour un T1 à 28 mois pour un T5 et plus. Il va falloir réduire nos dépenses… ». Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) a pour objectif de dresser l’état global du parc de logements locatifs de ces bailleurs sociaux au 1 er janvier d’une année. Nous estimons qu’il faut une solidarité entre les communes pour éviter d’avoir une trop forte concentration de logements sociaux dans une entité ", explique Yves Lemmens, directeur général de la SLRB. L’attribution de ces logements doit tenir compte de la diversité de la demande, favoriser l’égalité des chances des demandeurs ainsi que la mixité sociale des quartiers et des villes. Taux de logements locatifs sociaux Taux légal de logements sociaux à atteindre; 2002: 2005: 2008: 2011: 2014: 2015: 2025: 14,69%: 14,86%: 15,13%: 15,95%: 16,57%: 16,86%: 25% : Logements à destination des ménages très modestes … Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Ma commune ne remplit pas en 2015 ses obligations en matière de logements sociaux. Commune carencée : Non. Par exemple, la part des logements sociaux dits « PLS », des logements intermédiaires qui ne sont pas accessibles aux personnes les plus pauvres, ne doivent pas dépasser 20 ou 30 % des logements sociaux d’une commune. C’est le cas par exemple de Meyreuil, 5500 habitants, dans les Bouches-du-Rhône, passée de 14 % à 10,6 % de logements sociaux. La répartition géographique a peu changé entre 2008 et 2019, bien que certains … Loi SRU - Article 55, Legifrance Pourcentage de logements sociaux par commune et par année. Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Contribuez et ajoutez un nouveau jeu de données au catalogue de ce site. Journaliste Sa bibliographie. Ventes en ligne : les plateformes vertueuses bientôt labellisées ? Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) a pour objectif de dresser l’état global du parc de logements locatifs de ces bailleurs sociaux au 1 er janvier d’une année. Certaines communes ne respectent pas le quota de logements sociaux imposé par la loi. … Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. En cas de non-respect de ces dispositions légales, les communes risquent des pénalités. Il s’agit de la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové). L’attribution d’un logement social dépend des plafonds de ressources des demandeurs. Application anti-carbone : pour évaluer les quantités de CO2, Hacking et télétravail : un mélange à hauts risques, Fonctionnement de la prime Macron : pour augmenter le pouvoir d’achat, Inertie climatique : une commune contre l’Etat français, L’OFB LANCE UNE FORMATION EN LIGNE SUR LES CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES, Aides sociales : pour soutenir en urgence les entreprises françaises, Inquiétude des pêcheurs français : une incertitude très éprouvante, Chalets de Noël : Hagueneau maintient son marché malgré la crise, Attaques de loup : la Saône-et-Loire veut mieux protéger ses troupeaux. Quelque 600 logements sociaux et 500 logements familiaux devraient être construits chaque année à Montréal grâce à un nouveau règlement adopté jeudi par la Ville. En dehors de l’Île-de-France, les communes peuplées de plus de 3.500 habitants doivent justifier sur leur territoire d’une proportion de 25 % de logements sociaux. Nombre de logements locatifs sociaux en 2015 : 23 172. La Fondation publie un classement des bons et des mauvais élèves, non en fonction de la proportion de logements sociaux à un moment donné (qui résulte aussi du passé de la commune), mais des efforts réalisés depuis 2002. L'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux est fixé par le préfet de département qui le notifie à la commune concernée. Il s'agit toutefois de dispositions pour mémoire, puisque la liste des communes concernées est établie par ailleurs (voir ci-dessus). Loi SRU Cette commune soumise au dispositif SRU n’a pas été prélevée en 2016 car elle a pu déduire de son prélèvement brut des dépenses exposées en faveur du logement social qui le couvrent totalement : construction de logements sociaux, achat de terrains pour construire du logement social, etc. Ce recensement permet de calculer le taux "SRU" (rapport entre le nombre de logements sociaux et celui des résidences principales) qui permet de déterminer les obligations de rattrapage en matière de création de logements sociaux. Pourcentage de logements sociaux par commune et par année. Parmi ces derniers, on trouve des Sociétés d’Économie Mixte (SEM) ou des coopératives de HLM. Aujourd’hui, sur 100 logements, 82 sont des résidences principales, 10 sont des résidences secondaires ou des logements occasionnels, et 8 sont des logements … Entre 2008 et 2012, le nombre de logements sociaux par 100 ménages a diminué de 7,53 à 7,23 logements sociaux par 100 ménages, à cause de la forte augmentation du nombre de ménages pendant cette période. Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Comment éradiquer les virus grâce au rayonnement UV-C ? Les récividistes pourraient recevoir une pénalité majorée, comme Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône). Les logements sociaux au sens strict et qui seuls sont comptabilisés comme tels par la loi 1 sont décomptés annuellement par l’État et la Ville de Paris. Certains départements, en application de l'article R441-2-5 du code de la construction et de l'habitation ont opté pour un système local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du présent système national. Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Plateforme ouverte des données publiques françaises, Ce jeu de données provient d'un service public certifié, Pourcentage de logements sociaux par commune et par année. C’est au mois de juillet dernier que l’édile a appris que la zone inconstructible de sa commune avait été revue à la baisse, ne … La part des logements vacants progresse en France, dévoile une étude de la Fnaim. L’État et la Ville de Paris décomptent officiellement 245 210 logements sociaux SRU en service à Paris au 1er janvier 2018, soit 21,1 % des résidences principales. En Île-de-France, on applique ce même pourcentage dès qu’on atteint 1.500 habitants. Un logement social, en France, est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certaines limites au sein des couches populaires et la classe moyenne. L'expression concerne à la fois la construction de logements, loccupation et la gestion de ce patrimoine. Par ailleurs, des collectivités territoriales ou des bailleurs sociaux peuvent aussi les financer. La loi SRU fixe ce taux à 20% pour certaines communes, et même 25% pour certaines d’entre elles depuis la loi du 18 janvier 2013 (loi dite « Duflot I »). Vous pouvez créer une nouvelle organisation ou trouver la vôtre, ANNEE: annee[date] Année CODE_INSEE: code_insee[text] Code INSEE de la commune COMMUNE: commune[text] Nom de la commune NB_LOGEMENTS_LOCATIFS_SOCIAUX:…, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Licence Ouverte / Open Licence version 2.0. Le seuil de déclenchement de ces obligations initialement fixé à 20 % a été porté à 25 % avec l'adoption de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En majorité, ce sont des financements de l’État qui permettent de construire, acheter et entretenir des logements sociaux. Logements sociaux : une quantité liée à la taille d’une commune. Portraits de territoire . Un an plus tard, quelles sont les communes qui se rapproche de ce taux plancher ? Le taux est maintenu à 20 % de logements sociaux pour les communes, appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre dont la situation du parc de logements existants ne justifie pas un effort de production supplémentaire. Aucune commune wallonne, hormis Charleroi, ne compte davantage de logements sociaux que la cité sérésienne. L’attribution de ces logements doit tenir compte de la diversité de la demande, favoriser l’égalité des chances des demandeurs ainsi que la mixité sociale des quartiers et des villes. Pour la période 2014-2016, la commune n’a réalisé que 45 logements sur les 223 attendus, sans parvenir non plus au quota de logements très sociaux. Depuis 2016, l’AORIF met à disposition des Portraits de territoire de chacun des territoires intercommunaux, ainsi que de la Région IdF et de ses 8 départements, pour permettre … Certaines communes ne respectent pas le quota de logements sociaux imposé par la loi. Limiter les vols intérieurs en France : une décision efficace ? Des villes plus grandes n’échappent pas non plus à aux manquements, telle Levallois-Perret, 64 000 habitants – qui eut pour maire Patrick Balkany de 2001 à 2020. Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Par ailleurs, 44 % des locataires hexagonaux estiment qu'il n'y a pas assez de logements sociaux et intermédiaires dans leur commune, contre 11 % qui trouvent qu'il y en a trop. Un logement social, en France, est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certaines limites au sein des couches populaires et la classe moyenne. Ainsi, une commune qui n’a pas suffisamment de logements sociaux par rapport aux 25% exigés devra construire et rendre disponibles au moins 15% des logements manquants par période triennale (écart entre le nombre de logements sociaux correspondant au seuil de 25% et le nombre de logements sociaux effectifs). Tout savoir sur la démarche de demande de logement social Connaître les offres de logements sociaux sur une commune Demander de l'aide pour votre logement social Bienvenue sur demande-logement-social.gouv.fr Sur ce sujet, le Bulletin des Communes vous invite à lire aussi, pour plus d’informations : Lire, Le Bulletin des Communes suggère également : Lire, 2020 Tous droits réservés pour Bulletin des communes, Logements sociaux : obligatoires pour certaines communes, sur Logements sociaux : obligatoires pour certaines communes, Cyberattaque aléatoire : une agression qui peut survenir sans être ciblée, Progression des déserts médicaux : le constat des Maires de France, Aide aux commerçants fermés : une prime exceptionnelle de 1.000 euros, L’Europe contre les GAFAM : une fiscalité plus réaliste à imposer, Relèvement du seuil d’accès : un assouplissement des marchés publics, Le calvaire de la culture : un secteur profondément sinistré. Logements sociaux : vérifiez si votre ville est dans les clous Le ministère du Logement met en ligne un site qui permet de repérer les communes ne respectant pas les quotas de HLM. Pourcentage de logements sociaux par commune et par année Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine.