Définition. Un médecin du travail peut déclarer l’apprenti inepte à travailler. Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur. L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants : L'apprenti relève de la sécurité sociale du pays d'accueil. Retrouvez ici la lettre officielle de licenciement pour motif personnel non disciplinaire. DATE DE RUPTURE. (Articles L6222-18 à L6222-22) Cochez la troisième case en cas de faute grave de l’une des parties. Elle doit être notifiée par écrit au directeur du CFA ou au responsable de l’enseignement pour une Section d’Apprentissage, et la notification doit être transmise à la chambre consulaire (chambre des métiers, chambre de commerce et d’industrie, ou chambre d’agriculture, etc.) Depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’apprenti qui a signé un contrat d’apprentissage après le 1er janvier 2019, peut désormais mettre unilatéralement fin à son contrat d’apprentissage après la période d’essai, selon des modalités prévues par un décret du 24 décembre 2018. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. . Il comporte des mentions obligatoires, notamment : Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. Nouvelle fenêtre, Mission locale Comme la période d’essai correspond à un essai entre l’employeur et l’apprenti, celle-ci est spécialement aménagée pour qu’ils puissent mettre fin au contrat rapidement, s’ils décident de ne pas poursuivre leur relation. Des dérogations à ces règles protectrices existent dans certains secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple). La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, dans les situations suivantes : Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat. Elle est notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA. Lorsqu’un apprenti signe un contrat d’apprentissage avec son employeur, leur relation de travail débute par une ‘‘période d’essai’’. La mise à pied de l’apprenti : lorsque l’employeur agit devant le conseil des Prud’hommes pour faute grave de l’apprenti il peut, en attendant le rendu de la décision judiciaire, prononcer une mise à pied. L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation. A savoir : pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf secteurs maritime et agricole. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, à la fin de sa 1ère année, écourter sa formation. Cette période permet aux deux parties de se jauger mutuellement. Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail. Rupture du contrat d’apprentissage : le cas de l’accident du travail Publié le 26/05/2014 à 05:55 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rupture du contrat de travail. Depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’employeur qui a embauché un apprenti après le 1er janvier 2019 peut lui aussi mettre unilatéralement fin à son contrat d’apprentissage après la période d’essai. DECLARATION DE RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE. En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement ou une réorientation ou une spécialisation complémentaire. C’est un système de formation qui est fondé sur une phase pratique et une phase théorique qui alternent. qui a enregistré le contrat. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats. Que se passe-t-il s'il ne peut pas débuter sa formation ? Quelles que soient les raisons à l’origine de la volonté de rompre, il est très rare qu’une entreprise cherche à retenir de force un apprenti désirant s’en aller. Dans ce cas, la rupture du contrat prend la forme d’un licenciement. Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise), Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage, Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage, Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle, Conditions de déduction des avantages en nature, Repos hebdomadaire : 2 jours de repos consécutifs par semaine, L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche, Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, Durée hebdomadaire : 35 heures par semaine, L'apprenti peut effectuer 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de. Les dispositions de l’article R. 6222-21 s’appliquent lorsque la rupture intervient à l’initiative de l’apprenti suite à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre. Contrat d'apprentissage » sera mise à jour significativement. Code du travail > Sous-section 5 : Rupture du contrat. Si l’apprenti est confronté à des risques pour sa santé ou son intégrité physique et morale, alors un inspecteur du travail ou autre contrôleur assimilé peut demander la suspension du contrat d’apprentissage à la Direction Générale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) (article L6225-4 du code du travail). Pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives, Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an, L'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu, La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu, Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de, Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés, Dispositions en matière de santé et sécurité, Informations relatives aux assurances en responsabilité civile et professionnelle, D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti, Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance. Une rupture de contrat d’apprentissage qui a lieu durant la période d’essai ne peut donner lieu à une indemnité, sauf si le contrat prévoit autrement la chose (article L6222-21 du code du travail). La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement…. Elle prend la forme d’un examen individuel réalisé par un organisme habilité (CIO, ou centre attaché aux chambres de métiers, médecin du travail, scolaire…). Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Cela peut être le vol, le refus d’appliquer les instructions, des absences répétées et injustifiées, la cessation du travail ou l’abandon des cours. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation. Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux : L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. En 2012, il participe avec Morgan Marietti au développement de l’Association Nationale des Apprentis de France. Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an. Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l’article L. 6222-18, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine. Essayez ultérieurement. Dans les entreprises dépendantes des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture), il est possible de solliciter gratuitement l’assistance d’un médiateur de l’apprentissage. Durant cette période, chaque partie a le droit de rompre le contrat : 1. unilat… L’apprenti s’expose à des risques de poursuites judiciaires s’il ne rend pas tous les biens et matériels qui ont été mis à sa disposition. Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu à l’obligation de reclassement. Employeur, vous souhaitez rompre le contrat d'apprentissage. Les critères d’une rupture justifiée sont : L’appréciation de la faute grave ne s’apprécie pas de la même manière pour un apprenti que pour les autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. L’employeur peut toutefois décider de garder l’apprenti et, dans ce cas, doit lui faire signer un contrat de travail s’il n’est pas inscrit dans un nouveau CFA dans les deux mois suivant son exclusion. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. En plus de la mise en danger de l’apprenti, la non-conformité des installations, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel constituent également des risques retenus par la DIRECCTE. Cochez bien la sixième case. La rupture conventionnelle de CDI est une rupture du contrat de travail décidée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. S’il s’agit d’un apprenti du secteur public non industriel et commercial, il devrait saisir le service désigné chargé de la médiation. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10103.do). Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur. Toutefois, ces conditions facilitées ne concernent que les contrats signés à partir du 1er janvier 2019. L’apprenti, en cas de rupture anticipée de son contrat d’apprentissage, peut recevoir un certain nombre d’indemnités. Retrouvez ici le formulaire de rupture conventionnelle du contrat d’apprentissage. Cette durée peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation. En cas de décision de rupture du contrat, l’employeur devra verser à l’apprenti les sommes que ce dernier aurait touché en menant le contrat jusqu’à son terme d’origine. La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié. Cochez la quatrième case en cas d’inaptitude de l’apprenti. L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Est reconnue comme faute grave de l’apprenti, son refus d’exécuter les consignes ou son embauche par un autre employeur à l’issue d’un arrêt maladie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise. Conformément à l’article 2 du décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018, les présentes dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019. Lorsque la Direccte refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu. Durant les 45 premiers jours en entreprise, l’employeur comme l’apprenti (et son représentant légal, s’il est mineur) peuvent, par écrit, mettre unilatéralement fin au contrat d’apprentissage, sans préavis ni motivation. La rupture pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment : Le 1er exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2e est remis à l'employeur et le 3e conservé par l'organisme d'enregistrement. Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. L'apprenti peut-il bénéficier du chômage partiel ? Quel que soit le motif de licenciement, le CFA doit permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois et doit l’aider à trouver un nouvel employeur. Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Cette notification par écrit peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en mains propres contre décharge. Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans. votre espace personnel. L'unité départementale de la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.   Il peut être à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI). Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. La rupture pendant les premiers quarante-cinq jours d’apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d’une stipulation contraire dans le contrat. Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ? Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? 1° Aux parties au contrat ; Le code du travail oblige la partie qui rompt le contrat à le faire par écrit. Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019. FA13, Accéder au La rupture du contrat d’apprentissage doit ensuite respecter la procédure du licenciement pour motif personnel. d’inactivité. Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. devez Le guide complet. Pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation en cours au 12 mars 2020 peuvent être prolongés durant l'épidémie. En principe, l'absence du salarié pour cause de maladie entraîne la suspension du contrat de travail. Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur. La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences ou la Direccte peut se faire par document numérisé (scan par exemple). Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Il travaillera par la suite sur un projet de conduite du changement au sein de cette même entreprise. Covid-19 : quelles dispositions pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ? L’alternance comprend deux types de contrats : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. avant la fin du contrat (article R.6222-23 du code du travail). L’apprenti est par définition inexpérimenté, il est en formation et apprend à travailler. Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée. L’inapti… Pour notifier son employeur de la rupture, l’apprenti peut le prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, lui remettre en mains propres contre décharge, ou en lui faisant signer l’imprimé de constatation de rupture. Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède (pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu). Retrouvez ici le formulaire de rupture en cas de mise en danger de l’apprenti. L’aptitude d’un apprenti à exercer le métier qu’il a commencé à apprendre peut faire l’objet d’une vérification à l’initiative de l’une de ces personnes : Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3ème. Un contrat d'apprentissage est un contrat de travail réservé aux apprentis. 3° Le directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, le responsable d’établissement. À tout moment, le contrat d’apprentissage peut-être rompu à l’amiable, rapidement et sans préavis, si les deux parties (apprenti et employeur) passent un accord. Durée quotidienne : 8 heures par jour. Conclusion du contrat d'apprentissage. Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Merci de réessayer ultérieurement. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats. Tant que ces 45 jours en entreprise ne sont pas effectués, l’employeur, comme l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur), peuvent mettre fin au contrat d’apprentissage sans préavis et sans avoir à motiver leur décision. Le contrat d'apprentissage est défini par le Code du travail comme un contrat de travail de type particulier conclu entre l'apprenti (ou son représentant légal) et l'employeur.. La formation d'un apprenti est soumise à des conditions préalables ainsi qu'à la réalisation de certaines formalités. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat. site. Une erreur technique s'est produite. Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants : Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la Direccte compétente. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits. Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la rupture du contrat d’apprentissage.