La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. les salariés qui travaillent habituellement le dimanche ne bénéficiant pas de 3 demi-journées repos consécutives dans la semaine ont droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là ; les salariés qui travaillent le dimanche de façon occasionnelle ont droit à une majoration égale à 100 % du salaire horaire. Les effets de la coïncidence d’un dimanche avec un jour férié. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public (et à condition d'avoir au moins 18 ans). Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. Le dimanche constitue une journée de repos légale. La loi Macron a réformé les règles applicables au travail dominical, notamment en matière de salaire. réglementation sur le travail le dimanche. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Beaucoup. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé. banque, En savoir plus sur notre politique de confidentialité Non. Le jour de repos est donné en priorité le dimanche ou le samedi, voire le lundi. Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur. 11.06. 3132-3 du code du travailprévoit que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » mais la CCNS autorise une dérogation à cette règle en envisageant deux hypothèses selon que le salarié travaille régulièrement le dimanche ou de manière occasionnelle. Mais ce grand principe souffre de très nombreuses exceptions qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche. Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ? Les établissements de vente au détail non alimentaire situés dans l’une des 4 zones définies par la Loi Macron : les zones touristiques, les zones touristiques internationales, les zones commerciales et certaines gares. Les commerces de détail non alimentaire peuvent ouvrir le dimanche lorsqu’ils sont situés dans une zone touristique internationale (ZTI), une zone touristique (ZT), une zone commerciale (ZC) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle. Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif et impose dans certains cas des mesures compensatoires. Dérogation liée aux contraintes de production ou aux besoins du public, Dérogation prévue par convention ou accord collectif, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. L’employeur pourra également être contraint de s’acquitter d’une contravention de 5 e classe qui pourra être multipliée par le nombre de salariés tenu au travail illégal le dimanche. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que : La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (convention collective Syntec) prévoit différentes règles en matière de majoration de salaire pour le travail le dimanche, aussi bien pour les cadres d'entreprise que pour les ETAM. devez prévoit la possibilité de déroger temporairement et exceptionnellement à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche. Si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche à des conditions qui varient selon le type de commerce dans lequel vous travaillez. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. exceptionnel de travail; le [...] travail de nuit, ainsi que le travail du dimanche ou des jours fériés, ne ... (par exemple, dans le cas du passage d'un travail le vendredi à un travail le dimanche avec des primes de travail le dimanche). Travail le dimanche : la loi Macron Adoptée le 10 juillet 2015, la loi Macron vise à libérer la croissance et à diminuer le chômage. Certaines activités peuvent ouvrir le dimanche mais uniquement à des horaires, périodes de l'année et durées déterminés selon arrêté préfectoral ou municipal. Le salarié qui travaille un jour férié, autre que le 1er mai, a t-il droit à une majoration de salaire ? Cette dérogation ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Si les heures travaillées le dimanche constituent en même temps des heures supplémentaires pour le salarié, elles doivent également être indemnisées à … Les jours fériés sont assimilés au dimanche. La convention collective nationale des organismes de tourisme prévoit des règles de rémunération particulières pour le travail le dimanche. Pour avoir une autorisation administrative, le travail le dimanche doit concerner : une zone géographique internationale, une zone déclarée touristique (il y en a 607 en France) ou un des 20 périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE.) - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Vous avez noté 5 sur 5 : Attention : si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail alimentaire. Selon le type de commerce, le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif. Oui. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Les salariés travaillant habituellement le dimanche et plus de 8 dimanches par an ont ainsi droit à une majoration de 50 % de la rémunération des heures travaillées ce jour là. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Essayez ultérieurement. Oui. Consulter le catalogue des manifestations commerciales déclarées. Pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs, des dispositions spéciales permettent de travailler la nuit et le dimanche sans devoir obtenir une autorisation (cf. Pour les salariés ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine, c’est-à-dire ceux dont le temps de travail est réparti sur 3 jours consécutifs maximum dont le dimanche, le volontariat résulte de leur contrat de travail. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Travail dominical dans le BTP : une possibilité limitée par les conventions collectives. Par dérogation et sur autorisation préalable du maire (ou du préfet de police à Paris), les commerces de détail non alimentaire peuvent ouvrir 12 dimanches par an. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Voici les quelques règles prévues par la loi en matière de majoration de salaire le dimanche. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans le secteur privé >Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé. Le code du travail prévoit que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche dans l’intérêt des salariés (de 00:00 à 24:00). Si vous travaillez dans un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. Le travail dominical est très encadré par la loi et le Code du travail. Le congé compensatoire est d'une journée entière si le travail de dimanche a duré plus de quatre heures et d'une demi-journée s'il a duré moins de quatre heures. Mais la loi (la dernière en date est la loi Macron du 6 août 2015) a posé de nombreuses dérogations au principe du repos dominical. Oui. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire. Code du travail : articles L3132-12 et L3132-13, Salarié travaillant dans un commerce de détail alimentaire ou dans un secteur hors commerce, Code du travail : articles L3132-20 et L3132-23, Salarié travaillant dans un commerce bénéficiant d'une dérogation préfectorale, Code du travail : articles L3132-24 à L3132-25-6, Salarié travaillant dans un commerce de détail non alimentaire situé soit dans une zone touristique (ZT), soit une zone touristique internationale (ZTI), soit dans une zone commerciale (ZC), soit dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle, Code du travail : articles L3132-26 à L3132-27-1, Dérogation au repos dominical pour les salariés de moins de 18 ans (principe), Salarié travaillant dans un autre secteur (liste des secteurs dérogatoires), Dérogation au repos dominical pour les salariés de moins de 18 ans (liste des secteurs dérogatoires), Code du travail : articles L3134-1 à L3134-16, Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées Montaigne, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Le Marais, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Les Halles, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Montmartre, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Rennes - Saint-Sulpice, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Honoré - Vendôme, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Germain, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Beaugrenelle, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe, Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac, Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Palais des Congrès, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. BTP : faire travailler des ouvriers le dimanche EASYDEVISPRO Le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics est souvent un cas à part en matière de gestion du personnel : équipes temporaires, travail décalé, spécificité des Conventions Collectives selon les catégories, etc.