La loi autorise les contreparties salariales dans quelques cas uniquement. Le 8 mai ; 5. Dans ce cas, sa rétribution pour ce jour-là dépend : du jour de la semaine concerné (jour ouvrable ou dimanche) ; Le dimanche après 13h00, le travail reste autorisé dans les commerces situés en zones touristiques internationales et dans certaines gares (Loi Macron). Demande de récupération jour férié travaillé; Récupération jour féri ... Récupération d'un Dimanche ou autre jour férié travaillé - Forum - Congés; Jour férié payé mais a recupérer?? Le principe reste et demeure le suivant : il interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine et le jour de repos hebdomadaire est le dimanche. Ces zones sont délimitées par les ministères du Travail et du Tourisme après consultation des maires. Depuis ces dernières années cependant, de plus en plus d'entreprises, notamment celles de la grande distribution et de la distribution spécialisée, ont décidé d'ouvrir leurs portes ces fameux jours habituellement chômés. Depuis le 1er août, les commerces situés dans les anciennes zones touristiques et Puce (avant la refonte de ces zones par la loi Macron) doivent être couverts par un accord collectif ou une décision de l’employeur prévoyant des contreparties. Oui, sauf si votre horaire normal de travail inclut des samedis et dimanches. Exemple : Une coiffeuse ne travaille habituellement pas le dimanche, le dimanche est donc un jour non ouvrable d’après son contrat de travail. (établissements de santé, restaurants, fleuristes, cinémas, salles de spectacle, médias d’information…). Un salarié, qui travaille le dimanche n'est pas forcément payé double. Elle pourra aussi se faire en fonction d'une disposition légale, prévue expressément pour son activité. Ces accords prévoient une compensation spécifique pour le travail du dimanche et définissent les contreparties financières et les temps de repos accordés au salarié, les engagements de l’employeur doivent aussi lui proposer des aménagements, les mesures permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle et les contreparties pour compenser les charges liées à la garde des enfants. Le régime de chacune de ces dérogations diffère dès lors que certaines reposent sur la base du volontariat et ouvrent droit à une … Hormis les cas prévus par le code du travail prévoyant une majoration de salaire, si votre convention collective ou contrat de travail ne prévoient rien, les heures du dimanche sont rémunérées normalement. D’autres dérogations sont également prévues par l’article L 3132-12 à 28. Signaler. Le travail de dimanche (de minuit à minuit) est en principe interdit pour tous les salariés et apprentis.. Il est toutefois autorisé pour certaines catégories de salariés, dans certains secteurs d'activité et pour certains travaux spécifiques qui ne peuvent pas être réalisés en semaine.. Dans ce cas, il doit être notifié à l'Inspection du Travail et des Mines (ITM). Visiteur. Par exemple, dans les commerces de détail alimentaire ouverts jusqu’à 13h00, un repos compensateur d’une journée entière doit être instauré par roulement ou par quinzaine (art. Cela va notamment dépendre si le jour férié est chômé ou travaillé et si vous effectuez un décompte en jours ouvrables ou en jours ouvrés. Pouvez-vous svp me dire quel est … Le congé compensatoire est d'une journée entière si le travail de dimanche a duré … Bonjour, Je travaille en cdd dans une entreprise sous la convention collective du commerce de détail non alimentaire. Vu D'un Chien (1980) Moteur! Visiteur. Donc pour le salarié de l’exemple 1, si le décompte des … Ainsi, pour les activités de commerce, situées ou non dans les 4 zones définies par la Loi Macron, seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit, peuvent travailler le dimanche. Il conviendrait alors de compter le nombre d'heures effectuées et appliquer la majoration d'heures supplémentaires pour les heures en sus de 35 heures sachant que les heures sup du dimanches seront majorées à 100%. Si vous travaillez le dimanche, de manière régulière ou occasionnelle, nous vous invitons à consulter la convention collective dont relève votre entreprise et dont la mention figure sur votre bulletin de salaire. Le Code du travail précise également qu’un employeur ne peut prendre en considération le refus d’un candidat pour motiver sa décision de ne pas l’embaucher, ni prendre de mesure discriminatoire dans le cadre du contrat d’un salarié. En revanche, les conditions d'ancienneté éventuellement mises en place pour les salariés en CDI ne sont pas applicables au salarié temporaire. Je vais devoir exceptionellement travailler un samedi toute la journée. Une rémunération majorée est aussi prévue pour les salariés travaillant dans des commerces alimentaires d’une certaine surface (L 3132-13), en équipes de suppléance (VSD = équipes du WE) (L 3132-19) ou 12 dimanches par an (L 3132-26 à 27-1), Ainsi, pour les activités de commerce, situées ou non dans les 4 zones définies par la Loi Macron, seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit, peuvent. Si un salarié … Le jour de repos hebdomadaire, est généralement fixé le dimanche. L.3132-1 et 2 C.trav). Travailler un jour férié : repos en pratique du salarié. Sa rémunération va dépendre principalement d'un critère : la convention collective à laquelle sa profession se rattache. .css-sgbbgb{display:block;text-align:center;}Vous souhaitez devenir intérimaire ? Dans tous les secteurs y compris la restauration. Ce que dit la loi. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Il existe des dispositions spéciales pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont pas traitées dans c… En France, le dimanche et les jours fériés ont été pendant très longtemps des jours où la majorité des salariés ne travaillaient pas. soc., 5 avr. Toutefois, lorsque l’organisation du travail exige la présence des salariés le dimanche matin, ce repos est obligatoirement d’un jour et demi consécutif, le dimanche après-midi (à partir de 13 heures au plus tard) et le lundi. Par ailleurs, il devra bénéficier d’un autre jour de repos, de façon à ce que le repos hebdomadaire obligatoire de 35 heures soit respecté. Si ces 38h sont réparties sur 6 jours par semaine, il est normal que vous travailliez le we. Le cas des ponts. Peut-être une entreprise de sensibilisation aux droits de l’homme. Sujet faisant l'objet de nombreux débats, le travail le dimanche est soumis à un certain nombre de règles., Le Code du travail régit le repos hebdomadaire. Habituellement son repos hebdomadaire est le dimanche et lundi. Une rémunération majorée est aussi prévue pour les salariés travaillant dans des commerces alimentaires d’une certaine surface (L 3132-13), en équipes de suppléance (VSD = équipes du WE) (L 3132-19) ou 12 dimanches par an (L 3132-26 à 27-1). La CFTC vous donne quelques repères, qui vous aideront à mieux appréhender vos droits. Vous souhaitez devenir intérimaire ? Les travailleurs qui sont occupés le dimanche ont droit à un repos compensatoire au cours des 6 jours qui suivent ce dimanche, à l'exception toutefois des travailleurs qui travaillent dans le cadre d'un régime de travail organisé en équipes successives. Lorsque le travail le dimanche est effectué dans un commerce de détails (autorisation du maire pour 5 dimanches par an), la contrepartie légale obligatoire du travail le dimanche est égale au double de la rémunération normalement due pour le travail de ce jour, le salarié bénéficie également d’un repos compensateur d’une durée équivalente à prendre dans les 15 jours suivants. Pour en savoir plus sur les possibilités de travailler le dimanche ou non, vous pouvez consulter notre fiche pratique. Le salarié est alors tenu de travailler le dimanche si son contrat le prévoit. En l’absence d’accord, la loi n’impose pas de compensations minimales (L 3132-25-3, II). Une fois le ou les bons candidats trouvés, c'est avec l'entreprise de travail temporaire (ETT) que l'intérimaire va conclure son contrat de mission. Tout salarié bénéficie d'un jour de repos hebdomadaire obligatoire selon le Code du travail. Bonjour, Voici ma situation, je travaille habituellement du lundi au vendredi 39h, en novembre mon entreprise a participé a un salon pendant 5 jours du samedi au mercredi, j'étais donc présente ces 5 jours, ce qui m'a fait 11 jours non stop. De plus, le changement d’avis d’un salarié qui travaille le dimanche doit être envisagé (Articles L 3132-25-4 et L 3132-27-1). Néanmoins, selon la nature de l’activité, le repos dominical n’est pas toujours appliqué. ses conditions de travail sont fixées par l'entreprise. Comment se passe la récupération de ces jours qui font que je travaille plus que les 218 jours ini Le dimanche travaillé est normalement payé double; Si vous ne travaillez pas le samedi on peut considérer que les 24 heures de repos hebdomadaire sont respectées . Sur mon contrat, mes jours et heures de travail sont précisés : Du lundi au vendredi, 9h-13h et 14h-18h. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). Les heures effectuées doivent être payées en heures supplémentaires et vous en avez déjà 5 par semaine en temps normal. Le travailleur ne peut être occupé au travail pendant dix jours fériés par an et l'employeur est tenu de rémunérer ces jours non prestés. L'employeur doit, avant toute prestationde travail de dimanche : 1. informer la délégation du personnel en lui transmettant : 1.1. une liste des salariés occupés le dimanche ; 1.2. la durée de leur occupation ; 1.3. la nature des travaux à effectuer ; 2. adresser une déclaration pour travail du dimanche par fax à l'ITM au n… Tout salarié bénéficie d'un jour de repos hebdomadaire obligatoire selon le Code du travail. L 3132-13). Les majorations pour travail de dimanche sont exemptes d’impôt sans aucune limitation. Page. Si la loi encadre de manière très stricte l’exercice dominical de certaines activités, elle reste beaucoup plus souple dans bien des secteurs. Je vais parler du décompte des congés payés maintenant. Il doit disposer d'un autre jour de repos hebdomadaire, qui lui, ne sera pas décompté de ses congés même s'il se situe en semaine. Il n'y a pas de récupération. Pouvez-vous refuser de travailler le dimanche ? En ce cas, le travai… le chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels (article L. 3121-50 du Code du travail). Travail du dimanche occasionnel Contrairement à une idée parfois répandue, un salarié qui travaille le dimanche n'a pas automatiquement droit à un salaire doublé pendant cette journée. Habituellement son repos hebdomadaire est le dimanche et lundi. Le code du travail prévoit que le salarié, qui ne doit pas travailler plus de six jours par semaine, bénéficie d’un temps de repos d’une durée minimale de 24 heures fixée, en principe, le dimanche. À retenir : il convient de distinguer deux situations : la récupération des heures et le chômage partiel (dénommé depuis 2013 « activité partielle »). Face à la crise sanitaire lié au Covid-19, vous avez peut-être été mis en chômage partiel par votre entreprise. Travailler le dimanche ne rebute pas tout le monde. Montant : le montant forfaitaire de cette indemnité atteint 47,85 €* au … Lors d'un pont, il existe deux cas de figure : Si l'entreprise rémunère ses salariés en CDI pour un pont et sans exiger des heures supplémentaires pour rattraper celles non travaillées, les intérimaires devront également en bénéficier. Récupération passive de 30''. Selon le code du travail (article L 1251-18), si les salariés en CDI de l'entreprise utilisatrice sont payés durant un jour férié, les intérimaires doivent également percevoir ces rémunérations supplémentaires, quelle que soit leur ancienneté. Le 1ermai ; 4. Cette disposition, figurant à l’article L. 3121-50 du code du travail, est d’ordre public. La loi répertorie 11 jours fériés énumérées à l''article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël. L’Assomption ; 9. Si les heures non travaillées lors d'un pont sont d'ordinaire récupérées au sein de l'entreprise, en tant qu'intérimaire, vous avez les mêmes droits que les salariés permanents. Dans le cas d’une journée travaillée tombant un jour férié, qui plus est, s’avère être un dimanche, la rémunération de ce jour travaillé sera la suivante. Encore faut-il savoir à quelle hauteur cet effort sera compensé. Ces dispositions sont d’ordre public. Mais si le jour férié est travaillé dans votre entreprise, il est considéré comme un jour ouvrable… Congés payés : impact du samedi 15 … Les congés liés aux fêtes légales ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel. Le 1erjanvier ; 2. Les heures travaillées un dimanche peuvent être rémunérées de deux façons: l'employeur paie au salarié son salaire horaire normal, majoré de 70% ; ou bien il accorde au salarié le seul supplément de 70% et un congé compensatoire en semaine. Les garanties des salariés sont alors fixées par des accords d’établissement, d’entreprise, de branche ou de territoire. NOTRE employeur nous donne une journée de récupération pour le samedi travaille. Dans bien d’autres secteurs, le principe du volontariat ne s’applique pas. Le travail du dimanche, ainsi que le travail de nuit des femmes, sont subordonnés aux dispositions légales. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. à défaut d’accord collectif applicable, l’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi de sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. - Forum - Salariés; Récup d'un jour férié chômé ? Ce jour n'est pas forcément le dimanche. Rémunération lors d'un dimanche travaillé. Le 14 juillet ; 8. J'aimerais savoir si la CP 201 prévoit un taux de récupération spécifique >100% pour le travail effectué un dimanche ou alors si c'est bien un taux de 100% qu'il faut appliquer. Jour férié tombant un dimanche. Classer par. D'un autre côté, l'agence intérim va proposer un ou plusieurs intérimaires à l'entreprise utilisatrice. Je suis en CDI depuis plus d'un an et n'ai jamais eu de mal à récupérer cette journée travaillée en posant une journée de récupération. 257 loi du 06/08/2015 modifié par la loi du 15/09/2017). Encore faut-il savoir à quelle hauteur cet effort sera compensé. - Forum - Salariés; 1 réponse. Qui fixe mes conditions de travail en intérim ? Page. L’indemnisation ou la compensation du travail effectué le dimanche et les jours fériés sont différentes selon que les heures de travail sont effectuées au-delà de la durée légale du travail ou en deçà de cette durée. Ce que dit la loi. D'après le droit du travail, les règles prévues en la matière sont les suivantes : Si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400m2, vous aurez alors le droit à une majoration de votre salaire minimale au moins supérieure à 30% de votre salaire normalement dû. La règle est que si un jour férié chômé tombe pendant la période de congés payés, il ne sera pas décompté des congés payés du salarié. Inscrivez-vous ici , Travailler le dimanche et les jours fériés en intérim. Se connecter; S'inscrire gratuitement; Formulaire de recherche Article 5 Les charges induites par la garde des enfants Pour les salariés ayant des enfants de moins de 12 ans ou, pour leurs enfants en situation de handicap, moins de 18 ans, les frais de garde d’enfant pourront leur être remboursés { concurrence de 7 fois le minimum garanti (MG) par foyer pour un enfant gardé, augmenté de 1,5 minimum garanti par enfant supplémentaire de moins de 12 ans gardé, … Articles 1-24 de 143. La loi répertorie 11 jours fériés énumérées à l''article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël. Cela va en effet dépendre de votre secteur d'activité. Les horaires et régimes de travail des ouvriers peuvent différer de celui des employés ; Une différence peut se … Autres services Programmes interdisciplinaires. Le travail le dimanche et les jours fériés est encadré par la loi pour tous les salariés, même ceux en intérim. Ainsi, votre jour de congé hebdomadaire est fixé àun autre jour dans la semaine. Il existe 10 autres jours fériés légaux où vous pourrez travailler sans forcément être rémunéré en plus. (ouverture possible jusqu’à 13h00). Qui a besoin d’un emballage pour un crayon me direz-vous avec justesse. Message par Stephen » 27 juin 2017, 20:06 Bonjour je travaille dans un commerce non alimentaire qui ouvre "les 12 dimanches du maire" Jusqu'à maintenant ma société me rémunérait de la façon suivante pour les dimanches travaillés ( en plus de mes 35h) 10€ de l'heure majorée à 100% donc 20€ de l'heure et un repos compensateur équivalent en temps . Découvrez les 10 fausses idées reçues sur l'intérim. - Série 1 : 114 mètres en 30'' soit 85% de la VMA moyenne à 16 km/h. Page Précédent; You're currently reading page 1; Page 2; Page 3; Page 4; Page 5; Page Suivant; par page : 24 36 48. Classer par. Arrosage et récupération d'eau; Arrosage et récupération d'eau. Là encore, vos droits dépendent de la nature de votre entreprise et du type de dérogation qui lui est accordée. En principe, vous ne pouvez pas travailler plus de 38h par semaine (mais il y a des exceptions dans certains secteurs d’activité). Si le travailleur travaille structurellement le dimanche, ce jour doit être mentionné dans son horaire. L'examen médical est déclaré obligatoire dans certaines … Selon le droit du travail, un salarié intérimaire possède les mêmes droits et bénéficie des mêmes avantages qu'un salarié en CDI au sein de l'entreprise utilisatrice chez laquelle il effectue sa mission. Si l'entreprise rémunère ses salariés en CDI pour un pont et sans exiger des heures supplémentaires pour rattraper celles non travaillées, les intérimaires devront également en bénéficier. Vous ne pouvez pas récupérer ces heures. Travail du dimanche structurel Si le travailleur travaille structurellement le dimanche, ce jour doit être mentionné dans son horaire. Toutefois, des dérogations existent. La Toussaint ; 10. Je suis amené à travailler certains dimanches de l'année.