Paragraphe premier – Les brigadiers- chefs. Art. Chapitre III – Cadre des inspecteurs de police. Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. 19K likes. Art. 10 – Le ministre chargé de l’intérieur peut dispenser le candidat de la limite d’âge fixée pour le recrutement à chaque grade, dans la limite d’une seule année, et de la condition relative à la taille, dans la limite de cinq centimètres (05cm), selon les besoins de l’administration ou compte tenu des cas spécifiques de personnes ayant rendu des services notables à la partie. Patron de la puissante Direction générale de la sécurité nationale de décembre 2019 à son septembre 2020, Kamel Guizani n'est plus certain d'être nommé ambassadeur de Tunisie à La Haye. ), le retranchement de forcenés ou l'arrestation de malfaiteurs à haut risque. 59 – Les sous-lieutenants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir selon les modalités définies aux articles 60 et 61 du présent décret. Section 3 – Les commissaires généraux de police de deuxième classe. 8,3 k mentions J’aime. Titre II – Le conseil d’honneur de la police Nationale. Art. B- Aux lieutenants ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années à leur grade à la date du concours. Samy Ghorbal, « Tunisie : la bataille de Ben Guerdane », https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Brigade_antiterrorisme_(Tunisie)&oldid=177317700, Organisation nationale de lutte contre le terrorisme, Pages avec des arguments non numériques dans formatnum, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Direction générale des unités d'intervention (, BS1 : Il dure entre deux et trois mois, précédés généralement d'un pré-stage de deux à trois semaines avec des exercices extrêmement pénibles de résistance physique et mentale. Les modalités d’attribution des notes, au titre des critères mentionnés au présent article, sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. Pour définir police Bad Good [] chonson / vidéo / comenter / photo /et Tout ce que pour la police Voir plus de contenu de POLICE sur Facebook 25 – La médaille d’honneur et les distinctions qui peuvent être décernées aux agents de la sûreté nationale et de la police nationale se distinguant, dans l’exercice de leurs fonctions, par leur bravoure et leur dévouement comprennent : - La médaille d’honneur des forces de sûreté intérieure est de deux catégories. 12- Les caractéristiques personnelles, comportementales et relationnelles. C- Au choix, parmi les commissaires de police principaux ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leur grade. Vu le décret n°99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent des différents grades des fonctionnaires de l’état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n°2003-2338 du 11 novembre 2003. Les 30 % restants sont généralement éliminés pour cause de blessures physiques ou psychologiques ou à la suite d'un abandon volontaire. 5 – La durée requise pour accéder à l’échelon suivant est d’une seule année, pour les échelons 2, 3 et 4, de 2 années pour le reste des échelons. Titre VI – Sous- corps de la tenue civile, Chapitre premier – Cadre des commissaires de police. Le ministère de l’Intérieur se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance. Art. B- Aux officiers de police adjoints ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leur grade à la date du concours. Art. Section 4 – Les officiers de police adjoints. 28 – Le ministre chargé de l’intérieur peut déléguer, aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories « A1 » et « A2 » visés au présent décret, son pouvoir disciplinaire pour les sanctions du premier degré, il peut, en outre, délégué à l’un des directeurs généraux des directions centrales des structures de sureté nationale et de la police nationale la signature des rapports de renvoi devant le conseil d’honneur de la police nationale, et des décisions disciplinaires contenant des sanctions du second degré, exceptées les sanctions de rétrogradation et de révocation. 41 – Les officiers de police, tous grades confondus, sont chargés de seconder les commissaires de police dans l’exercice de leurs fonctions et de leur suppléer, le cas échéant, sauf si une disposition expresse de la législation en vigueur prévoit l’intervention des commissaires de police en leur qualité personnelle. Les inspecteurs de police peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir, parmi les candidats sous brigadiers, sans la limite des emplois vacants à pourvoir, parmi les candidats sous- brigadiers, sans la condition d’ancienneté et parmi les candidats gardiens de la sûreté ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leurs grade, à condition de relever d’une unité opérationnelle. If you live outside of Tunisia: You may apply to the Bureau d’accueil et d’orientation du consulat at the Tunisian Republic Ministry of the Interior website (available in French and Arabic only). Les anciens policiers municipaux sont désormais nommés gardiens de la paix et recrutés par l’Etat. Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée. Vu le décret n°84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et des agents de sûreté nationale et de la police nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n°2001-2489 du 31 octobre 2001. B- Aux commissaires de police ayant participé, avec succès à un concours interne sur épreuves et exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de cinq années à leurs grade à la date du concours. 30 – La faute disciplinaire ne donne lieu qu’à une seule sanction disciplinaire. - Pour les agents nommés à un grade déterminé, après accomplissement d’un service civil effectif en qualité d’agent temporaire ou d’agent contractuel pendant une durée minimale de deux ans. Vu le décret n°96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l’équivalence des diplômes et des titres. B- Aux inspecteurs de police ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leur grade à la date du concours. C- Au choix, parmi les officiers de police principaux ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leurs grade. Elle est également appelée à être présente lors d’événements importants ou comme escorte de haute personnalité en tant que force de dissuasion. 39 – Les commissaires de police sont recrutés par voie de nomination directe, parmi les candidats ayant suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du ministère de l’intérieur et du développement local ou agrée par le ministre chargé de l’intérieur. Les meilleures offres pour Insigne tunisienne police gendarmerie garde nationale Tunisie sont sur eBay Comparez les prix et les spécificités des produits neufs et d'occasion Pleins d'articles en … 3 – Le corps de la sûreté nationale et de la police nationale est formé des deux sous-corps suivants : 1- Le sous-corps de la tenue civile qui comprend : 2- Le sous-corps de la tenue réglementaire qui comprend : - Le cadre des officiers de la sûreté : Formé des officiers supérieure et des officiers subalternes. 29 – La durée des sanctions d’arrêt simple et d’arrêt de rigueur prévues par le statut général des forces de sûreté intérieure, est fixée comme suit : - De un à trente jours pour l’arrêt simple. 51 – Les inspecteurs de police sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et par voie de nomination directe, parmi les candidats ayants suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du ministère de l’intérieur et du développement local ou agrée par le ministre chargé de l’intérieur. 54 – Les colonels sont nommés aux choix par décret sur proposition du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir, parmi les commandants ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de trois années à leur grade et inscrits, selon l’ordre de mérite, sur la liste d’aptitude. Ils sont tenus au port l’uniforme lors de l’exercice de leurs fonctions. Chapitre II – Cadre des gradés de la sûreté. 16 Personen sprechen darüber. 2020 | République Tunisienne | Ministère de l'Intérieur. C'est du moins ce que me dit un policier tunisien dans un mail envoyé récemment. C- Par voie de concours externe sur épreuves, parmi les candidats ayant accompli, avec succès, un cycle d’études supérieures d’une durée minimale de cinq années après baccalauréat, dans l’une des spécialités techniques, pourvu que leur âge ne dépasse pas les trente ans à la date du premier janvier de l’année du concours. Art. 63 – La promotion au grade de brigadier-chef est accordée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit : A- Aux brigadiers ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de trois années à leur grade et y ayant suivi, avec succès l’un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade. Art. 58 – Les lieutenants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir, comme suit : A- Parmi les sous-lieutenants ayant exercé, d’une manière effective pendant une durée minimale de deux années à leur grade. 26 – Les agents de la sûreté nationale et de la police nationale auxquels est décernée la médaille d’honneur des forces de sûreté intérieure de l’une ou de l’autre catégorie, bénéficient, pour chaque catégorie, d’une réduction d’une seule année de la durée requise pour l’avancement à l’échelon. - Deux directeurs généraux des organes de la sûreté nationale et de l’inspecteur général de la sûreté nationale ou de leurs représentants, en qualité de membres. L'accès à l'unité impose des règles très strictes, notamment en ce qui concerne les tests d'aptitude physique, médicaux, psychologiques et psychotechniques ; elle recrute à partir des meilleurs éléments de la police nationale. 60 – Les sous- lieutenants sont recrutés, par voie de nomination directe en vue d’exercer des spécialités définies, parmi les candidats ayant suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du ministère de l’intérieur et du développement local ou agrée par le ministre chargé de l’intérieur. Art. - … C- Au choix, parmi les inspecteurs de police ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de sept année à leur grade. B- Aux officiers de police principaux ayant participé, avec succès à un concours interne sur épreuves et exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de cinq années à leur grade, à la date du concours. Pour définir police Bad Good [] chonson / vidéo / comenter / photo /et Tout ce que pour la police Facebook vous montre des informations pour vous aider à mieux comprendre le but de cette C- Aux choix, parmi les brigadiers ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leur grade. Les officiers de la sûreté exercent leurs fonctions sous l’autorité du cadre des commissions de police. Le taux de réussite est de 10 à 15 %. L’agent stagiaire est titularisé sur la base d’un rapport de son supérieur hiérarchique contenant une évaluation de la performance professionnelle de l’agent et de sa conduite durant la période du stage. 42,093人がチェックインしました - Bienvenue sur la page officielle de la Police nationale. - D’administrer et de coordonner les interventions d’une unité ou d’un ensemble d’unités de la sûreté et de la police et les actes d’orientation, d’inspection et de contrôle des unités centrales et régionales relevant de la direction générale de la sûreté nationale. B- Par voie de nomination directe, parmi les candidats ayant suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du ministre de l’intérieur et du développement local ou agrée par le ministre chargé de l’intérieur. C- Au choix, parmi les officiers de police adjoints ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de sept années à leur grade. Section 4 – Les commissaires de police de la classe supérieure. Art. Sera également retenu parmi ces critères, le permis de conduire de la catégorie « B ». news Tunisie – Décès par la Covid du chef de la police municipale de Bizerte Le chef de la police municipale à Bizerte est décédé, aujourd’hui, jeudi, des suites de son infection par la Covid. Elle n'a pas compétence sur la suite judiciaire des faits sur lesquels elle est intervenue. Les agents appartenant au grade d’inspecteur de police en chef mentionné au décret n°84-748 du 30 avril 1984, susvisé, sont intégrés au grade d’officier de police adjoint, et sont classés au même échelon et même niveau de rémunération, acquis par eux, avec conservation de la même ancienneté au grade. Vu le décret n°75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur tel que modifié par le décret n°2001-1454 du 15 juin 2001. Art. Depuis, la mascotte de la brigade adopte celle du RAID et son nouvel écusson représente un tigre noir, d'où le surnom donné à ces agents : les « Tigres noirs ». Art. B- Aux officiers de police ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et exercé d’une manière effective, pendant une durée minimale de trois années à leurs grade à la date du concours. Voici une liste de numéros de téléphone utiles durant le séjour en Tunisie. Art. A l’expiration de la période de stage mentionnée à l’alinéa premier du présent article, il est soit procédé à la titularisation des agents stagiaires, ou à la prorogation de leur stage d’une année au plus, soit ils sont reversés dans leur grade d’origine et ils sont, dans ce cas, censés ne l’avoir jamais quitté, soit ils sont licenciés, s’ils n’appartiennent pas au corps. Vu la loi n°83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 76 portant création de l’école d’état -major. 19 – Les listes relatives à l’avancement, selon ses différents modes, au grade supérieur sont soumises pour avis, au conseil d’honneur. 48 – La promotion au grade d’officier de police adjoint est accordée, à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit : A- Aux inspecteurs de police principaux ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de cinq années à leur grade et y ayant suivi, avec succès, l’un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade. Art. Section III – Les officiers de police principaux. Selon les besoins et l'évolution des types de risques et de menaces auxquelles la Brigade antiterrorisme doit faire face, le recrutement se fait à partir des agents de la police nationale selon des critères très sélectifs. 46 – Les officiers de police adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur ; dans la limite des emplois vacants à pourvoir et selon les modalités définies aux articles 47 et 48 du présent décret. Le taux de réussite est d'environ 70 %. OUVERTURE DE LA PLATEFORME D’INSCRIPTIONS EN LIGNE A PARTIR DU LUNDI 23 DECEMBRE 2019. 3- L’ancienneté au grade immédiatement inférieur à celui auquel l’avancement est postulé. B- Aux brigadiers ayant participé, avec succès ; à un concours interne sur épreuves et exercé d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années à leurs grade à la date du concours. Les concours et examens professionnels sont ouverts et les membres de leurs commissions sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. 20 – Les listes mentionnées relatives à l’article 19 du présent décret sont définitivement arrêtés par le ministre chargé de l’intérieur. Les inspecteurs de police sont nommés dans les proportions qui seront déterminées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. 4 – Chacun des grades du corps de la sûreté nationale et de la police nationale indiqués à l’article 3 du présent décret comprend les échelons suivants : Commissaire général de police de 2ème classe, Commissaire de police de la classe supérieure. Efficacité »[1]. Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et notamment l’alinéa 2 de son article 4. Le conseil d’honneur se réunit valablement avec la présence de la moitié de ses membres au moins de celle des deux représentants des agents, lorsqu’il se réunit en tant que conseil d’avancement ou de discipline. Art. Art. Vu le code des décorations promulgué par la loi n° 97-80 du 1er décembre 1997 telle que modifié par la loi n°98-31 du 11 mai 1998. Art. La Police nationale recrute tout au long de l’année, par voie de concours ou de sélection pour l’ensemble du territoire. Les représentants des directeurs généraux et de de l’inspecteur général doivent remplir la fonction de directeur. Vu le décret n°87-1174 du 28 août 1987 portant création d’une catégorie d’agents temporaires de sûreté et fixant leur statut particulier tel qu’il a été modifié et complété par le décret n°2000-1010 du 11 mai 2000 ; Vu le décret n°91-543 du 1er avril 1991 relatif à l’organisation du ministre de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, et notamment le décret n°2004-2332 du 4 octobre 2004 ; Vu le décret n°94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d’homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue. Art. 23 – L’agent bénéficie d’une réduction de la période d’ancienneté requise pour la promotion au grade supérieur, une seule fois durant toute sa carrière professionnelle et selon les conditions suivantes : - De deux années pour les agents titulaires d’un mastère ou d’un diplôme équivalent ou titulaires du diplôme de l’école supérieure des forces de la sûreté intérieure ou de l’école supérieure de guerre. Samy Ghorbal, « Samir Tarhouni, héros et forte tête », Groupe d'intervention de la Police nationale, Brigade nationale de détection et de neutralisation d'explosifs, Chronologie des attentats terroristes dans le domaine de l'aviation de 1948 à 2001 (Ministère canadien de la Sécurité publique). En 1974, un avion britannique reliant Dubaï à Londres est détourné et forcé à atterrir à l'aéroport de Tunis-Carthage ; un passager allemand est tué à la suite de l'intervention de la police[2]. un document français en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité) lors des formalités de police à la sortie comme lors du retour en France ; A l’embarquement en Tunisie, les compagnies aériennes ou maritimes n’acceptent pas les passagers démunis de titres leur permettant d’entrer sur le territoire français. C- Aux choix, parmi les lieutenants ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leurs grade. 1- La moyenne des notes professionnelles des trois dernières années précédant celle au titre de de laquelle la liste d’aptitude est établie. 22 – Nonobstant toutes dispositions contraires, peut être exceptionnellement accordé, un avancement d’un ou de plusieurs échelons d’ancienneté au grade aux agents de la sûreté nationale et de la police nationale qui ont été atteints de blessures graves ou mortelles pendant l’exercice de leurs fonctions, ou peuvent être nommés au grade immédiatement supérieur au leur. Maher Chaabane, « Hichem Mounafki lié au groupe terroriste Oqba Ibn Nafaa abattu à Sidi Bouzid ». 15 – Le ministre chargé de l’intérieur peut, selon les besoins de l’administration et à l’effet de l’avancement des agents aux grades supérieurs, ordonner de consacrer les cycles de formation continue réservés à l’avancement au grade, ou d’ouvrir des concours internes destinés aux agents justifiant de l’ancienneté minimale mentionnée aux titres VI et VII du présent décret. Vu le décret n°97-130 du 18 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sûreté intérieure. Les agents appartenant aux grades d’officier de la police technique adjoint, d’officier de la police technique et d’officier de la police technique principal, mentionnés au décret n°84-748 du 30 avril 1984 susvisé, sont respectivement intégrés aux grades d’officier de police adjoint, d’officier de police et d’officier de police principal, et sont classés au même échelon et même niveau de rémunération, acquis par eux, avec conservation de la même ancienneté au grade. 53 – Les colonels-majors sont nommés, au choix, par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir, parmi les colonels ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années, à leur grade et inscrits , selon l’ordre de mérite, sur la liste d’aptitude. « Raoued : Un dangereux terroriste tué ». 21 – Le ministre chargé de l’intérieur clôture les listes des agents à promouvoir, selon les différents modes d’avancement, leur noms y sont inscrits selon le même ordre : - Des résultats définitifs des examens subis au terme des cycles de formation continue réservés à la promotion, - Des résultats définitifs des concours internes. Chaima Ben Sassi, « Les forces spéciales tunisiennes, redoutées par Ben Ali ». Art. Vu le décret n°94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l’attribution de la note de la prime de rendement aux personnels de l’état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, modifié et complété par le décret n°95-1086 du 19 juin 1995. 7 – L’agent ayant bénéficié d’une promotion est rangé à l’échelon correspondant au traitement de base, immédiatement supérieur à celui qu’il percevait au précédent échelon. Art. 17 – Il ne peut être établi ; pour chaque grade et au titre de chaque année, plus d’une seule liste d’aptitude. - pour les agents promus au grade supérieur, soit après avoir suivi un cycle de formation soit après avoir participé, avec succès, à un concours interne ou avoir subi, avec succès, un examen professionnel. - N’est établi, avant la correction de la vue par des lunettes, qu’il jouit d’une acuité visuelle d’au moins 15/20 pour les deux yeux. Art. La Brigade antiterrorisme est placée sous l'autorité de la direction antiterrorisme de la direction générale des unités d'intervention (police). 55 – La promotion au grade de lieutenant-colonel est accordée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir parmi les commandants ayant exercé, d’une manière effective, pendant une période minimale de trois (3) années à leur grade et inscrit selon l’ordre de mérite sur la liste d’aptitude. They are primarily involved in general security missions but the task for which they … « Tunisie - Un terroriste tué et 3 autres arrêtés, dont le Somalien, à Borj Louzir ». 37 – La promotion au grade de commissaire de police principal est accordée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit : A- Aux commissaires de police ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années à leur grade et y ayant suivi, avec, succès, l’un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade.