L’État exerce sa souveraineté sur les eaux territoriales : sur la nappe d’eau, mais aussi sur le fond et le sous-sol ainsi que sur l’espace aérien surjacent. Le droit maritime est le droit qui traite des activités et des événements liés à la mer. Les détroits font communiquer deux mers par une portion de mer insérée entre deux bandes de terre. Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement . Il s'agit de pavillons de complaisance. 264 Annuaire de la Commission du droit international. Elle ajoute quatre zones maritimes aux zones définies précédemment : La convention institue également un Tribunal international du droit de la mer dont le siège est établi à Hambourg. La convention de Montego Bay ne remet pas en cause le régime juridique des détroits où le passage est réglementé depuis longtemps par des conventions ad hoc (les détroits turcs – Dardanelles et Bosphore – sont régis par la convention de Montreux de 1936, le détroit de Gibraltar par une convention de 1912). Malgré la dizaine d’années passée à négocier (1973-1982), après les remises en causes partielles de la précédente Convention sur le droit de la mer, signée à Genève en 1958, certains pays n’ont pas accepté de signer ou ratifier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Le principe de la liberté y prévaut : liberté de navigation, de survol, de la pêche, de la recherche scientifique, de poser des câbles et des pipe-lines, de construire des îles artificielles. TD/B/C.4/ISL/6/Rev. Cette année-là, la communauté internationale a en effet franchi un pas décisif en parvenant à un accord sur un traité international d’ensemble qui, à ce jour, continue de faire régner l’ordre sur les océans de la planète. Son champ d’application est vaste et couvre l’ensemble de l’espace marin et de ses utilisations, y compris la navigation et le survol, l’exploration et l’exploitation des ressources, la conservation des ressources biologiques, la protection et la préservation du milieu marin et la recherche scientifique marine. Les navires de tous les États jouissent dans les eaux archipélagiques soit du droit de passage inoffensif, soit du droit de passage archipélagique pour les routes qui servent normalement à la navigation internationale. Le droit de la mer est largement d’origine coutumière. le droit de la mer les plus récents : le Oxford Handbook of the Law of the Sea paru en 2015 et le Commentaire de la Convention du droit de la mer dirigé par Alexander Proellss paru en 2017. tribunaux arbitraux, choisis d'un commun accord par les parties ; Marc Perrin de Brichambaut, Jean-François Dobelle, Marie-Reine d'Haussy. Son entrée en vigueur n’intervient qu’en novembre 1994, après un amendement en profondeur des dispositions les plus contestées par les pays industrialisés par l’accord du 29 juillet 1994. - 79 - Chapitre 3 : La Zone des hauts-fonds marins Cette Zone est constituée, selon l'article 1er 1 C.M.B., par les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale et comprend par conséquent tous les fonds marins ne relevant du … Unies à l’occasion de la célébration du 30. e. anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (« la Convention »). La troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer s'est réunie pour la première fois à New York en décembre 1973.Ses travaux se sont achevés à Montego Bay (Jamaïque) par la signature le 10 décembre 1982 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) [6].Cette convention est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification du … contenir l'utilisation des services et des biens marins et les autres activités menées dans ce milieu à des niveaux compatibles avec les usages futurs et les écosystèmes marins. Un navire est rattaché à un État par une nationalité, indiquée par le pavillon. 12 Les transformations de ce droit ne le visent pas dans ses seuls aspects techniques, mais entrent dans le champ du droit du développement . Le droit de la mer est au centre d'enjeux géopolitiques. L'État côtier a juridiction exclusive sur ces îles artificielles, installations et ouvrages y compris en matière de lois et règlement douaniers, fiscaux, sanitaires, de sécurité et d'immigration. Convention et les autres règles du droit international. Il couvre l'ensemble des questions de conception, de construction, d'équipement, d'exploitation, de formation, de recherche et de sauvetage, et de protection de l'environnement relatives à l'exploitation des navires dans les eaux inhospitalières qui entourent les deux pôles. DU RENOUVEAU DANS LES ACTIVITES DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Sophie Gambardella, Hélène Tudela To cite this version: Sophie Gambardella, Hélène Tudela. des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la compétence nationale (BBNJ). Le Programme de lutte contre la piraterie de l'ONUDC a été lancé en 2009. À la suite de la remise en cause par les pays en voie de développement de certaines des règles fixées par les textes adoptés à Genève, la troisième conférence sur le droit de la mer est convoquée par l’Organisation des Nations unies (ONU). Tout Etat a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale, cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à … Les océans ont pendant longtemps séparé les peuples mais aussi contribué à leur rappr… La convention de Montego Bay prévoit la compartimentation du droit de la mer. La menace que constituent la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires est à l'ordre du jour des travaux de l'OMI depuis le début des années 1980. Commentaire de Éric Frécon. En 1973, l'Organisation maritime internationale a adopté la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), laquelle a été modifiée par les Protocoles de 1978 et 1997 et actualisée par le biais de divers amendements. » Après deux ans de réunions du Comité préparatoire, l’Assemblée générale des Nations Unies a convoqué une Conférence 3 Largeur de la mer territoriale Tout Etat a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale, cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la Convention. Le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) le 7 novembre 2003, ce qui oblige le pays à présenter à la Commission des limites du plateau continental (la Commission) une soumission visant à définir les limites extérieures de son plateau continental dans les océans Arctique et Atlantique. Cette Convention couvre la pollution par les hydrocarbures, la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac, la pollution par les substances nuisibles transportées par mer en colis, les eaux usées des navires, les ordures et la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires. Les navires privés étrangers bénéficient d’un droit de libre entrée dans les ports sur la base d’une disposition conventionnelle (convention de Genève de 1923). Plusieurs conventions internationales dites « régionales » sont consacrées à la protection du milieu marin et des ressources marines. II Article 65 ... — Commentaires sur les articles relatifs au droit de la mer PREMIÈRE PARTIE LA MER TERRITORIALE SECTION I. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Caractère juridique de la mer territoriale ARTICLE PREMIER 1. Montego Bay, hôte de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer. La nécessité apparaît désormais clairement au niveau international d’un système de responsabilité et de réparation plus efficace qui prenne mieux en compte les dommages à l'environnement. Autrefois, la mer territoriale s’étendait à 3 milles marins de la côte (à une portée de canon). C’est donc une compétence personnelle, fondée sur la nationalité du navire. Convention des Nations unies sur le droit de la mer, Tribunal international du droit de la mer, Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique, directive-cadre Stratégie pour le milieu marin, Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, Agence européenne pour la sécurité maritime, Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, Linium International : Mémoire sur la notion d'équité dans le contentieux international des délimitations maritimes, AssIDMer - Association Internationale du Droit de la Mer, Le rôle du Tribunal international du droit de la mer dans la protection du milieu marin, Les difficultés posées par la mise en application du nouveau régime de la recherche scientifique marine avant l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Le transfert des techniques marines et la position américaine à l’égard de la Convention sur le droit de la mer, La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, instrument de régulation des relations internationales par le droit, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droit_de_la_mer&oldid=177725248, Portail:Relations internationales/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Ibrahima LY, Professeur, Directeur du Laboratoire d’Etudes et de Re-cherches en Politiques (LERPDES), Droit de l’environnement et de la Santé (LERPDES), Département Droit public, Faculté des Sciences juridiques et po-litiques, Université CheikhAnta Diop de Dakar (UCAD). Les dangers liés à la pollution des mers et à leurs effets sur la diversité océanique ont donc toujours été au cœur des préoccupations des États côtiers, tandis que la concurrence se multipliait entre les grandes puissances pour affirmer leur présence à la surface des océans et sous les mers. LA PLACE DES PED DANS LES ÉVOLUTIONS DU DROIT DE LA MER. Cette situation a conduit la communauté internationale à élaborer un régime commun, adaptant la doctrine de la liberté des mers, pour résoudre les tensions entre les États. DU RENOUVEAU DANS LES ACTIVITES DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. La limite du plateau est fixée à 200 milles marins de la côte, ou plus dans certains cas. Il recouvre donc des notions très concrètes telles que : 1. le régime juridique du navire et la responsabilité de son équipage ; 2. les contentieux en matière de contrat de transport maritime ; 3. la protection du littoral; 4. le droit des espaces océaniques ; 5. la sécurité maritime; 6. les assurances maritimes; 7. les enjeux du développement d… Il s’agit d’une définition complexe et bancale, pour des raisons plus politiques et diplomatiques que juridiques qui est le fruit d’un compromis entre les États n’ayant géographiquement pas de plateau continental naturel et ceux en ayant un très vaste. L’État côtier peut donc réglementer l’activité de pêche, notamment fixer le volume autorisé des captures. Par exemple, s’agissant de la délimitation du plateau continental de deux États voisins, la règle de l’équidistance peut être corrigée par la prise en compte de « circonstances spéciales ». Ceci exclut donc les eaux douces et les mers intérieures comme la mer Caspienne ou la mer Morte. En reprenant les numéros plus anciens, on peut observer l’évolution du droit de la mer depuis 1983, y compris l’acceptation croissante par les États de la Convention et de ses accords d’applica - tion, ainsi que la manière dont ces instruments sont mis en œuvre et appliqués. SECTION 2 LIMITES DE LA MER TERRITORIALE ARTICLE 3 : LARGEUR DE LA MER TERRITORIALE Tout État a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale; cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la Convention. Les océans sont sources de vie. Offre aux états côtiers le droit de prévenir, de réduire et de contrôler la pollution marine causée par les bâtiments dans les zones couvertes de glace dans les limites de la ZEE. D’une largeur maximale de 12 milles au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale, il s’agit d’un « espace tampon » où l’État ne dispose que de quelques compétences finalisées (contrôles pour prévenir et réprimer les infractions aux lois nationales dans certains domaines). Elle commence là où sombrent les plateaux continentaux. Les navires et aéronefs de tous les pays bénéficient d’un « droit de passage inoffensif ». On peut retrouver ce type d… L'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), à travers son Programme de lutte contre la piraterie, lutte contre la criminalité transnationale organisée en Afrique en se concentrant sur la lutte contre la piraterie dans la corne de l'Afrique et le golfe de Guinée. C’est en 1982 à Montego Bay, en Jamaïque, qu’est réellement défini pour la première fois un droit de la mer, avec la signature par l’ONU de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM).Elle est entrée en vigueur en 1994.Auparavant, en effet, les 70% de … Pour la première fois, à la conférence de Genève en 1958, le droit de la mer est codifié sur la base des travaux de la Commission du droit international. L’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), en 1982, a été l’aboutissement d’un processus lancé quinze ans auparavant. L'État côtier a cependant les droits non exclusifs de réglementer, d'autoriser et de mener des recherches marines à but scientifiques dans la ZEE tenant compte des intérêts des autres états engagés dans la recherche scientifique marine. Depuis 1968, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) publie l’Étude sur les transports maritimes, où elle rend compte des principaux faits nouveaux qui touchent le trafic maritime international, le transport maritime, la flotte mondiale, les ports, les marchés du fret et les cadres juridiques et réglementaires applicables aux transports. La définition juridique est différente : tous les États en ont un, de 200 milles marins à partir des lignes de base mesurant la largeur de la mer territoriale. Les transports maritimes assurent 90 pour cent du commerce mondial. Cette situation a prévalu jusqu’au XXe siècle, période au cours de laquelle des revendications nationales sur les ressources extracôtières sont apparues. En tant qu'institution spécialisée des Nations Unies, l'OMI est l'autorité mondiale chargée d'établir des normes pour la sécurité, la sûreté et la performance environnementale des transports maritimes internationaux. Le droit de la mer s'est ainsi longtemps limité à ce principe de la liberté des mers : la mer et les océans sont ouverts à tous et n'appartiennent à personne, à l'exception d'une bande de 3 milles marins (1 mille marin équivaut à 1,852 km) depuis le rivage où l'État côtier exerce une pleine souveraineté, correspondant à la portée du boulet de canon de l'époque. dispositions de la Convention et les autres règles du droit international. Pays ayant signé mais non encore ratifié — (15) Afghanistan, Bhoutan, Burundi, Cambodge, Colombie, Corée du Nord, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Iran, Libye, Liechtenstein, République centrafricaine, Rwanda, Salvador. La convention de Montego Bay consacre le principe issu de la résolution 2749 (XXV) de l’Assemblée générale : la Zone échappe à toute appropriation ; « Bien commun », elle doit être uniquement utilisée « à des fins exclusivement pacifiques » et exploitée « dans l’intérêt de l’humanité tout entière ». Néanmoins, les recherches dans la ZEE sont menées avec le consentement de l'État côtier en question. Du fait de la coexistence sur ces territoires des institutions communales de droit commun avec l'ordonnancement juridique particulier des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, ce sont les limites de l'article 74 et du titre XIII qui subissent des pressions. Si la seule limite existante est avec la haute mer, ou la zone, un acte unilatéral (c'est-à-dire sans concertation) est suffisant. Les droits concernant la protection de l'environnement marin sont aussi non exclusifs, mais l'État côtier garde la compétence législative et exécutive concernant l'immersion, la pollution causée par les autres navires et de la pollution résultant des activités menées dans la zone des fonds marins. La convention de Montego Bay en définit les critères : Le régime juridique du plateau continental ne concerne que le fond et le sous-sol au-delà de la mer territoriale. La dernière modification de cette page a été faite le 17 décembre 2020 à 11:40. Les États côtiers disposent seulement d’un droit de poursuite en haute mer, lorsque la poursuite a commencé dans une zone relevant de la juridiction de l’État poursuivant. A la différence des prairies striées de barbelés ou des continents barrés de frontières, les océans proposent un modèle plus complexe, résultat du compromis entre Etats côtiers, souvent nouvellement indépendant et soucieux de profiter des richesses de la mer, et Etats de … Commentaire de Éric Frécon. Cette dernière conduira d’ailleurs à la création du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). La journée est également l'occasion de rappeler que l’élévation du niveau de la mer et autres effets des changements climatiques ont de graves répercussions sur les zones côtières et les pays côtiers de basse altitude, y compris nombre de pays parmi les moins avancés et de petits États insulaires en développement. S’il s’agit de deux États adjacents, ou se faisant face, il est nécessaire que la délimitation ait un caractère conventionnel (accord entre les deux États). Mais cette convention n’est pas entrée en vigueur, et pour l’instant, 60 % de la flotte mondiale est sous pavillon de complaisance et échappe de ce fait à certaines garanties de sécurité. La Convention établit un mécanisme obligatoire et compréhensif de règlement des différends. Les ports, les havres, les rades, les estuaires, les baies historiques sont dans les eaux intérieures. Cliquez sur l'image pour l'agrandir. 129-139. La protection de l'environnement est désormais un volet majeur du droit de la mer. L’adoption de la Convention a été l’un des moments marquants de l’évolution du droit international. Les États côtiers ont juridiction sur les ressources de leur plateau continental (extension sous-marine du territoire d’un État) pour explorer et exploiter ses ressources naturelles. Le droit de la mer c’est une banche du droit international public (A) toutefois cette branche a pu acquérir une certaine économie (B). Il a aussi les droits aux fins de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques (à l'exception des espèces sédentaires qui relèvent du régime du plateau continental) ou non biologiques, par exemple: quota de pêche, les périodes de pêche…. Avec l’article 15 de la convention de Montego Bay, et surtout depuis l’arrêt de la Cour internationale de justice (20 février 1969, Plateau continental de la Mer du Nord), on observe une volonté de dégager des « principes équitables » pour cette délimitation. souhaitée], validée par le Conseil « Environnement » du 4 mars 2003, qui a demandé que soit définie une stratégie ambitieuse qui serait adoptée au plus tard en 2005. La haute mer commence au-delà de la limite extérieure de la ZEE et représente 64 % de la surface des océans. Le droit de la mer est constitué par lensemble des règles relatives à lutilisation des espaces maritimes, cest-à-dire « les étendues deau salée, en communication libre et naturelle » par les sujets du droit international, au premier rang desquels figurent les États. Aujourd’hui, nous disposons d’une cartographie des continents, des voies terrestres, maritimes et aériennes et la majeure partie de la population mondiale vit à environ 320 kilomètres de la mer. C’ est peu de dire qu’un ouvrage traitant de la Condition juridique des pipelines dans le droit de la mer () vient à point. Le droit de la mer définit donc juridiquement d'une part les espaces maritimes (eaux intérieures, mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive, plateau continental, haute mer, régimes particuliers des détroits internationaux et des États archipels), d'autre part les droits et les devoirs des États dans ces espaces, notamment ceux de navigation et d'exploitation des ressources économiques, ainsi que ceux de la protection du milieu marin. La Convention a porté création de trois nouveaux organismes internationaux (l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental). L'Organisation maritime internationale (OMI) est l'institution spécialisée des Nations Unies chargée d’assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes et de prévenir la pollution des mers par les navires. La Convention sur le droit de la mer — ou « Constitution de la mer » comme on l’appelle souvent — a été saluée comme l’un des instruments juridiques les plus importants du XXe siècle. En 2002, la Commission publie la communication « Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin »[réf. Ce concept a été créé par la convention de Montego Bay pour les États archipels comme l’Indonésie ou les Philippines. Cette directive vise à obtenir pour 2011 « l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins » via un cadre intégré fixant les orientations opérationnelles et des mesures spécifiques. L'environnement marin est menacé par de nombreuses pollutions, dont la plus grande part (plus de 80 %) provient de sources terrestres et arrivent dans le milieu marin par les fleuves et rivières, ou par l'atmosphère ; il peut s'agir de pollutions chimiques (produits phytosanitaires, hydrocarbures...) ou biologiques (résidus médicamenteux, espèces envahissantes...). L'Union européenne a décidé d'intervenir dans ce domaine, notamment par l’Agence européenne pour la sécurité maritime. A cet égard, la vie professionnelle et les activités professionnelles peuvent aussi dans certains cas échapper à la vie … La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (1982), Les espaces maritimes annexés au territoire terrestre, Les eaux intérieures (du territoire aux lignes de base), La mer territoriale (des lignes de base jusqu'à 12 milles au maximum), La zone contiguë (de la limite extérieure de la mer territoriale jusqu'à 24 milles des lignes de base), Les espaces sur lesquels l’État côtier exerce des droits souverains en matière économique, « l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins », « assurer de façon constante la protection et la conservation de ce milieu et à éviter sa L’État peut réglementer voire interdire l’accès à ses ports des navires de guerre étrangers, lesquels disposent en tout état de cause d’une immunité complète. C'est en août 1681 que la France, par l'ordonnance de la Marine réunissait le droit des affaires privés (maritimes) et le droit de la police de la mer. Non seulement les océans procurent des ressources naturelles essentielles pour les êtres humains mais ils servent aussi au commerce, au transport, à laventure et à la découverte. De nombreux États n'ont pas encore délimité complètement leurs espaces maritimes. Ils représentent une surface de plus de 360 millions de kilomètres carrés, soit environ 72 pour cent de la surface terrestre. Au cours de cette période, plusieurs Conférences des Nations Unies sur le droit de la mer ont eu lieu en vue d’établir un traité international unique qui régirait toutes les affaires maritimes. La mer est un milieu sans frontière, les protections ne peuvent s’entendre que dans un contexte national, voire international, de législation et de travail en réseau. Par conséquent, les notions d'"activité publique" et de "personne publique" ont permis de faire sortir des informations hors du domaine de la vie privée et des images hors de la protection du droit à l'image. 1 “Les connaissements”, Rapport du Secrétariat de la CNUCED, doc.