Auquel cas, il était rare que l'accusé fût condamné à mort lors de son second procès, Jérôme Carrein étant un des rares cas (ce que certains, comme le magistrat Luc Briand, attribuent au mécontentement suscité par la condamnation à perpétuité de Patrick Henry quelques semaines plus tôt). Sous le Régime de Vichy, Philippe Pétain refuse la grâce à une cinquantaine de condamnés de droit commun – dont cinq femmes, parmi lesquelles Marie-Louise Giraud, une avorteuse dont c'était le seul chef d'accusation – sans compter bien sûr les exécutions de résistants. Sous la Restauration, Joseph de Maistre, porte-parole du légitimisme et de l'ultraroyalisme fait de la peine de mort la clé de voûte de la société. Le condamné était informé du rejet de sa grâce le jour-même (généralement par le directeur de la prison), au réveil avant d'aller à son exécution (celle-ci ayant toujours lieu avant le lever du soleil). De 39 % en 1969, le nombre de Français favorables à la peine de mort a grimpé à 56 % en 1975[24]. », « en avril 2015, pour la première fois depuis trente ans, était enregistrée une majorité d'opinions favorables à son rétablissement (52 %) ». Il propose, par amendement le droit d'utiliser les corps des suppliciés à des fins scientifiques Rejet de l'amendement. Le 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel avait jugé que ce protocole[49] du PIDCP ne pouvait être ratifié sans une révision préalable de la Constitution, car les États signataires n'ayant aucune procédure de dénonciation du pacte, cette abolition revêt donc un caractère définitif, qui selon le Conseil constitutionnel porte atteinte au libre exercice de la souveraineté nationale. Amendement n° 1 de Pierre BAS. Cette abolition conditionnelle est ajournée dans le Code pénal de 1810[3], qui prévoit 39 cas d'application dont : l'assassinat, le meurtre, l'attentat, l'incendie volontaire, le faux-monnayage, la trahison, la désertion, etc. 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 04-11-1950 et de l'art. La décision sur la peine était prise à la majorité simple. 24 octobre 1978 Sénat Projet de loi de finances pour 1979. Selon l'article 3 du Code pénal de 1791, qui classe la peine de mort parmi les peines afflictives et infamantes, « Tout condamné [à mort] aura la tête tranchée ». 336) ; Enfin le cas où les bois de justice n'ont pu parvenir au lieu d'exécution (ordonnances des. La peine de mort en France et à l'étranger. Le premier débat officiel sur la peine de mort en France date du 30 mai 1791, avec la présentation d'un projet de loi visant à l'abolir. Par contre, les traités ne prévoient pas l'exclusion pure et simple d'un État de l'Union sans son consentement. Enfin, un sondage du Figaro publié le lendemain du vote de la loi d'abolition du 9 octobre 1981 indiquait que 63 % des Français étaient pour le maintien de la peine de mort. Bien que l'annulation d'un arrêt d'assises fût (et soit toujours) rare, dans les affaires capitales, il était au contraire plutôt courant. Peu de temps avant son élection, Valéry Giscard d'Estaing qui était connu pour son « aversion » vis-à-vis de la peine de mort déclarait : « Pour ce qui est de la peine de mort, je souhaite que la communauté nationale française et son législateur se saisissent le moment venu de ce problème. Il n'y a que deux côtés à l'argument peine de mort, une personne est soit pour ou contre elle. January 2019. Le Front National ne disposait à l'époque d'aucun parlementaire. Ainsi, la Commission du budget de la Chambre des députés vote en 1906, la suppression des crédits pour le fonctionnement de la guillotine, ce vote vise à gripper la procédure d'exécution des condamnés. Le Petit Chaperon rouge se hâta de chercher de grosses pierres, qu’ils fourrèrent dans le ventre du loup. Mais en matière de peine capitale, il fallait un document pour attester que la grâce avait été rejetée et ainsi mettre en œuvre l'exécution ; la « décision » avait valeur d'ordre d'exécution[24]. Depuis l'abolition des exécutions publiques après celle de Eugène Weidmann en 1939[25], on ne devait placarder sur la porte de la prison pendant 24 heures, que la copie du procès-verbal de l’exécution. Create lists, bibliographies and reviews: or Search WorldCat. Updated: Feb 22, 2018. doc, 73 KB. Bien que cela fût théoriquement possible, la peine de mort n'était presque jamais prononcée sans avoir au préalable été requise par le représentant du ministère public (Bruno Triplet, âgé de 17 ans le jour du meurtre, étant un des rares cas, mais il fut ensuite gracié par Valéry Giscard d'Estaing[15]). On conduisait le condamné dans une pièce à côté de la cour où se trouvait la guillotine, et il lui était proposé : Toutes ces formalités accomplies, il était alors remis à l'exécuteur et ses adjoints. Dans les années 1974-1977, les ministres de la justice et de l’intérieur, respectivement Jean Lecanuet et Michel Poniatowski se font de leur côté les porte-voix de l'opinion publique en faveur de la peine de mort, en particulier durant l'affaire Patrick Henry[29],[30]. Dans la Bible, on remarque la présence de motifs de mise à mort Durant l'époque de la chrétienté, la peine de mort demeure pratique courante. Avant 1791, il existait en France, suivant les époques, une multitude de modalités à exécuter avant l'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné. d'écrire une dernière lettre à ses proches ; enfin, de fumer une cigarette et de boire de l'alcool fort. Ainsi, le Code de Hammourabi, roi de Babylone (XVIIème siècle av. En 1968, un sondage de l'Institut français d'opinion publique (IFOP) montrait que 50 % des Français étaient contre la peine de mort et 39 % pour. Selon des statistiques, de 1968 à 1978, la peine de mort était requise en moyenne 15 fois par an et prononcée trois ou quatre fois, pour finalement être exécutée une fois tous les deux ans[16]. La peine de mort Cependant, il était posé au préalable la question des circonstances atténuantes pour chaque accusé, la réponse « non » exigeant une majorité de huit voix au moins. A) Les crimes passibles de la peine de mort en France avant 1981 Edmond Guyot-Dessaigne s’attelle alors à la préparation d’un projet de loi visant à remplacer la peine de mort par une peine de prison à perpétuité, ce que la presse présente comme un encouragement au crime alors que les chiffres de la criminalité sont en hausse et que des faits divers sanglants font la une[3]. Online and in-store stock may differ. [pic] C'est uniquement son second protocole facultatif qui l'interdit, mais seuls quelques États l'ont ratifié. Rejet, 24 janvier 1870 Corps législatif Dépôt par Jules Simon d'une proposition de loi abolitionniste ; renvoi aux bureaux, adopté, 2 juin 1870 Corps législatif Rapport Alyès tendant au rejet de la proposition, 3 janvier 1872 Assemblée nationale Proposition de loi abolitionniste Schœlcher et Louis Blanc (n° 767), 19 février 1872 Rapport de Boyer (n° 907) hostile à l'abolition, 21 mars 1873 Ajournement de la discussion, 30 mai 1873 Retrait de la proposition Pas de vote, 13 décembre 1873 Proposition de loi Schœlcher reprenant la précédente (n° 2101) Pas de présentation de rapport, 24 novembre 1876 Chambre des Députés Proposition de loi Louis Blanc abolitionniste (n°565), 12 mai 1877 Rapport Brice hostile à l'abolition (n°932), 13 mai 1878 Chambre des Députés Proposition de loi Louis Blanc abolitionniste (n° 656) Pas de rapport, 31 mai 1886 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Frébault (n° 767), 13 juillet 1886 Chambre des Députés Rapport sommaire Beauquier favorable à sa prise en considération (n°1079), 28 mai 1887 Chambre des Députés Rejet par la Chambre de la prise en considération, 23 février 1888 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Frébault (n° 2453), 18 février 1889 Rapport sommaire Achard (n° 3536) La Chambre n'a pas statué, 8 juillet 1898 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Dejeante (n° 207) La Chambre décide la prise en considération, 8 novembre 1898 Rapport sommaire Poulain favorable à sa prise en considération, 9 janvier 1900 Sénat Proposition de loi abolitionniste Barodet (n° 2) Pas de rapport, 2 décembre 1902 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Brunet (n° 549), 5 juillet 1906 Sénat Proposition de loi abolitionniste Flaissières (n° 332), 15 novembre 1906 Rapport sommaire de M. Bonnefille (n° 400), 10 juillet 1906 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Joseph Reinach et Dejeante (n° 240), 13 juillet 1906 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Paul Meunier (n° 320), 5 novembre 1906 Chambre des Députés Projet de loi prévoyant l'abolition de la peine capitale et son remplacement par une peine d'internement perpétuel (n° 388)(participation à ce débat de Jaurès et Deschanel favorables à l'abolition, et de Barrès, hostile) Rejet du projet de loi, 29 novembre 1907 Chambre des Députés Proposition de loi Ajam prévoyant le maintien de la peine de mort, mais avec possibilité pour le jury de lui substituer dans tous les cas une peine d'encellulement perpétuel (n° 1345) Pas de rapport, 2 décembre 1921 Chambre des Députés Proposition de loi Ajam (reprise de sa proposition de loi antérieure Pas de rapport, 3 novembre 1927 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Renaudel (n°4914) Pas de rapport, 3 novembre 1927 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste René Richard (n° 4917) Pas de rapport, 8 novembre 1927 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Durafour (n° 4995), 23 février 1928 Chambre des Députés Rapport Lefas (n° 5637) favorable à l'abolition au terme d'une période d'application conjointe de la peine de mort et d'une peine de réclusion individuelle à perpétuité Pas de vote, 30 juin 1932 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Richard (n° 301), 26 janvier 1936 Chambre des Députés Rapport Lefas non publié (n° 332), 17 juin 1938 Chambre des Députés Projet de loi portant réforme du code pénal (n° 4287) Article tendant au maintien de la peine de mort (n° 4287) Pas de rapport, 6 juin 1947 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Paul Boulet et Gau (n° 1617) Pas de rapport, 9 juillet 1949 Assemblée Nationale Pronosition de loi abolitionniste Paul Boulet et Gau (n° 7832) Pas de rapport, 26 juin 1952 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Gau et Francine Lefebvre (n° 3843) Pas de rapport, 7 juillet 1953 Assemblée Nationale Proposition de loi Jules Moch : abolition pour les crimes commis en temps de paix (n° 6464) Pas de rapport, 20 mars 1956 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Francine Lefebvre et Marie-Madeleine Dienesch (n° 1302) proposition retirée le 29 novembre 1957, 31 janvier 1958 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Pascal Arrighi (n° 6459) Pas de rapport, 20 mars 1958 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Francine Lefebvre et Marie-Madeleine Dienesch (n° 6959) Pas de rapport, 8 juin 1960 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste LECOCQ (n° 669) Pas de rapport, 27 juillet 1962 Proposition de loi abolitionniste Claudius PETIT (n° 1890) Pas de rapport, 13 février 1963 Proposition de loi abolitionniste LECOCQ (n° 152) Proposition retirée le 20 février 1963, 21 février 1963 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste COLLETTE (n° 200) Proposition retirée le 21 avril 1966, 9 février 1965 Assemblée Nationale Proposition de loi, abolitionniste CHARPENTIER (n° 1324) Proposition retirée le 2 avril 1966, 13 avril 1966 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste LECOCQ-COLLETTE (n° 1758) Pas de rapport, 18 mai 1967 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Claudius PETIT (n° 191) Pas de rapport, 19 juillet 1968 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Claudius PETIT (n° 130) Pas de rapport, 5 novembre 1969 Assemblée Nationale (Ministère de la Justice) Intervention favorable à l'abolition de Jacques CRESSARD Sans résultat, 5 novembre 1971 Assemblée Nationale (Ministère de la Justice) Intervention favorable à l'abolition de Georges BUSTIN. D'autres ont un problème plus religieuse et morale de la peine de mort, ils croient que prendre une vie qui ne va…. Alle Themen . Au Moyen Âge, dans le royaume de France, la peine de mort n’est pas décidée n’importe comment. Startseite ; Topthemen . Abolition acceptée, mais conditionnée par le retour à la paix générale. L'année suivante, la grâce accordée à l'ébéniste Albert Soleilland, meurtrier d'une petite fille prénommée Marthe, de onze ans, dont le corps, violé et poignardé, sera retrouvé empaqueté à la consigne d'une gare, est dénoncée par une forte campagne de presse et renforce le camp opposé à l'abolition[3]. La peine de mort Il suffit d'entendre les termes "peine de mort" pour comprendre l'horreur de la chose »[32]. 1 . (Suppression de quelques cas de peines de mort, rendus depuis longtemps caducs par l'usage) Les débats sur le projet entraîne la discussion des amendements tendant à l'abolition de la peine de mort (séances des 12 et 21 juin) Rejet des amendements, 5 novembre 1980 Assemblée nationale. Le général de Gaulle est donc, en fait, le dernier Président à avoir appliqué la peine de mort en y croyant sincèrement, « j'ai été condamné par contumace [à la peine capitale par le régime de Vichy] et je suis partisan de la peine de mort, pour les cas exceptionnels » disait-il[33]. En 1981, l’abolition est votée. Comme il faisait noir dans le ventre du loup ! Cependant, l'Assemblée nationale constituante, promulgue une loi le 6 octobre 1791 maintient la peine de mort en supprimant la torture préalable[3]. 3 janvier 1793 Débats sur des projets de loi Motion de Condorcet proposant l'abolition pour tous les délits privés. Septembre 1981 Dépôt par le ministre de la Justice Robert Badinter, du projet de loi tendant à l'abolition de la peine de mort Discussion de ce texte les 17-18 septembre 1981 à l'Assemblée nationale et les 28-30 septembre 1981 au Sénat. L'exécution ne pouvait avoir lieu un dimanche, un 14 juillet ou un jour de fête religieuse. Celles-ci devront se dérouler dans l'enceinte des prisons à l'abri des regards de la foule. Languages / French; Languages / French / Social issues / Science and technology; 16+ View more. WorldCat Home About WorldCat Help. À l'opposé, François Guizot, dans son essai De la peine de mort en matière politique (1822) défend l'abolition de la peine de mort en matière politique, et le juriste Charles Lucas prend des positions abolitionnistes dans son essai Du système pénal et du système répressif en général, de la peine de mort en particulier (1827). je viens de lire que la France à ratifier l'abolition de la peine de mort, cette loi nommée loi Badinter était déjà appliquée en France sans consultation des Français. Le faire contresigner aurait été inepte dans la mesure où cet acte n'était pas prévu par la Constitution comme la grâce, mais seulement imposé tacitement par l'ancien article 713 du code de procédure pénale. Nicolas Lebourg souligne qu'« en avril 2015, pour la première fois depuis trente ans, était enregistrée une majorité d'opinions favorables à son rétablissement (52 %) »[59]. Trente ans après, elle fait toujours débat. Trois magistrats et neuf jurés tirés au sort étaient habilités à prendre la décision fatale, mais l’avis du président jouait un rôle prépondérant (d'autant qu'il était le seul des douze membres de la cour ayant par la suite la possibilité d’assister à l’exécution). Nach Thema. »[53]. GROUPE 1 : Extrait de Réflexion sur la peine capitale d’A. Selon la loi, l’exécution de la peine de mort ne pouvait avoir lieu « que lorsque la grâce a été refusée »[20]. Les personnes atteintes de démence après leur condamnation et les femmes enceintes ne pouvaient pas être exécutées. Les deux derniers Présidents à avoir appliqué la peine de mort – Valéry Giscard d'Estaing et Georges Pompidou – avaient tous deux exprimé un certain rejet de celle-ci avant leurs premières exécutions respectives, qui furent pour cette raison considérées par certains commentateurs comme des surprises. L'opinion publique a commencé à être contre la peine de mort à partir du milieu des années 1990, environ. Created: Apr 21, 2007. La peine de mor t (ou peine capitale) est une sentence consistant à retirer Meurtre et vol de Richard Kraft, gérant d'un, Peine commuée en emprisonnement perpétuel le. Le référendum est presque systématiquement invoqué par les partisans de la peine de mort, aujourd'hui très isolés dans la classe politique, car il semble être le seul moyen permettant d'imposer une proposition aussi controversée que son rétablissement plus de 30 ans après son abolition, sur le plan juridique comme politique. Jusqu'en 1977, les exécutions françaises sont conformes à ce traité. Ce n'est qu'après l'abolition de la peine de mort en France qu'est entreprise l'institution de protocoles additionnels interdisant la peine capitale : Il convient de rappeler que cette convention n'est pas liée à l'Union européenne, son cadre étant celui du Conseil de l'Europe (dont font partie des États non-membres de l'Union, comme la Turquie et la Russie). Au cours du XXe siècle, l'opinion des Français sur la peine de mort a beaucoup évolué. Pendant l'Épuration, les exécutions sont très nombreuses. Plus d'une centaine avaient voté contre[31]. Puis, après la notification au condamné du rejet de sa grâce, tout allait très vite. Certes, l'article 2 de la Charte européenne des droits fondamentaux dispose que « Nul ne peut être condamné à la mort, ni exécuté. Selon une étude IFOP de 2011, 63 % des Français répondent positivement à la question « seriez-vous favorables à ce que des sujets de société comme la peine de mort, le port de la burqa ou l’euthanasie soient soumis à référendum ? Par décapitation : Landry-Lambert Gau, le, Dernière condamnation : William Wellmant, le, Trahison et collaboration: Charles-Marius Rigaud, membre de la, Incendie volontaire: Jean-Claude Force, le, Dernier mineur (c'est-à-dire ayant commis le. c'est un effort inutile ou une initiative vaine, qui n'aura a priori pas de résultat . Les peines capitales pouvaient également être prononcées par la justice militaire et la Cour de sûreté de l'État. Contrairement à une idée répandue, ce n’est pas Christian Ranucci mais Hamida Djandoubi, guillotiné le 10 septembre 1977 à la prison des Baumettes de Marseille, qui est la dernière personne à avoir subi la peine de mort en France. Amendement abolitionniste de Thouvenel Parant demande son maintien dans une société encore imparfaite Rejet, 25 mars 1835 Chambre des Députés Discussion du projet sur la responsabilité des Ministres Amendement abolitionniste de Chapuys de Montlaville. Les éléments "pour" la peine de mort. April 2019. peine de mort nf peine capitale, condamnation à mort, condamnés à mort, dernier supplice, exécution capitale peine d ... abolie en France par la loi du 9 oct 1981, elle était une peine principale, criminelle, afflictive et infamante. 17 août 1830 Chambre des Députés Proposition de loi De Tracy tendant à l'abolition de la peine de mort Vote d'un projet d'adresse au Roi demandant l'abolition (8 octobre 1830), 25 septembre 1830 Chambre des Députés Lafayette dépose une pétition abolitionniste des habitants de Paris Sans résultat, 7 octobre 1830 Chambre des Députés Dépôt de plusieurs pétitions abolitionnistes. Le Président s’entretenait face à face avec les avocats de la défense. Dépôt du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. La loi interdisait strictement, tant que l'exécution n'avait pas eu lieu ou que la grâce n'avait pas été officialisée, de publier dans la presse la décision du Président, ni même les avis du CSM. Unser Team wünscht Ihnen als Kunde nun viel Vergnügen mit Ihrem Abolition de la peine de mort en france! Existant en France depuis le Moyen Âge, c'est seulement en 1981 qu'elle sera abolie, sous l'impulsion de Robert Badinter. Le rapporteur, Le Pelletier de Saint-Fargeau, soutenu par Robespierre. En 1969, la majorité des Français s’affirmait contre la peine de mort, mais la tendance s'inversa avec l'augmentation de la criminalité et la très médiatisée prise d'otage de la Maison centrale de Clairvaux. Le 5 juillet 1906, la Commission du budget vote la suppression des crédits au bourreau Anatole Deibler, rendant de fait impossible toute exécution ; mais cette décision suscite l'opposition d'Edmond Guyot-Dessaigne, garde des Sceaux qui, bien qu’adversaire de la peine capitale, s’oppose à ce qu’il considère comme une abolition en catimini[3]. Les peines n'avaient pas pour but de punir ou d'amender le coupable, mais d'impressionner les spectateurs, de servir d'exemple, de dissuader le public de commettre des crimes. Enlargement, external relations and trade. Aktuelle Artikel. La Peine de Mor t dans le Monde CAMUS et de A. KOESTLER (1957) L'exécution avait rarement lieu plus de deux jours après que le Président eut décidé de laisser la justice suivre son cours, temps nécessaire pour que la guillotine fît le trajet jusqu'à la prison (avant l'abolition, lorsque celle-ci ne servait pas, elle était entreposée à la prison de la Santé à Paris). En 1998 l'institut IFOP donnait[54] 44 % des Français favorables à la peine de mort contre 54 % opposés. Le Président n’était jamais « seul » lorsqu’il prenait la décision, même si c'était toujours sa conviction personnelle qui l'emportait. Wirtschaft und der Euro. Caractéristiques liées à la personne du condamné. Actuellement, bien que plusieurs responsables politiques français se déclarent en faveur de la peine de mort (comme Marine Le Pen[46]), son rétablissement ne serait pas possible sans dénoncer deux traités internationaux : En 1950, l'article 2 de la Convention EDH (droit à la vie), autorise expressément la peine de mort mais l'encadre. La France est connue pour être le dernier pays d’Europe occidentale et de la Communauté européenne à avoir procédé à une exécution. La pratique voulait que le président ne refusât la grâce qu’aux affaires médiatisées et graciât quasi-systématiquement dans les autres cas, y compris des affaires sordides de doubles-meurtres, d’assassinats de personnes âgées, etc.[26]. De surcroit, on relève que plus d'une exécution par an a lieu en moyenne sous son mandat, dont quatre pour la seule année 1964 (onze exécutions de condamnés de droit commun entre 1959 et 1969). En 1908, Le Petit Parisien publiait un sondage dans lequel 77 % des interrogés se déclaraient en faveur de la peine de mort. En 1815, certains ultraroyalistes au sein de la Chambre introuvable tels que Grenédan et Trinquelague demandèrent le rétablissement de la pendaison, la guillotine leur paraissant trop révolutionnaire et trop liée au "roi-martyr" Louis XVI[5]. Nach Monat. Il faut savoir qu'elle a été utilisée et pratiquée à travers et dans presque toutes les Après avoir été adopté par les deux chambres, l'article a été ratifié par le Congrès réuni à Versailles le 19 février 2007 par 828 voix pour et 26 contre. En clair, sa seule signification est qu'une directive européenne ne peut pas prévoir l'usage de la peine de mort. Tous ont eu soit leur pourvoi en cassation accepté, soit leur peine convertie à la suite de l’abolition de la peine de mort, à l’exception de Philippe Maurice dont le recours en grâce a été examiné et accepté par François Mitterrand après l'élection présidentielle de mai 1981. Traductions en contexte de "abolition de la peine de mort" en français-italien avec Reverso Context : Notre principal objectif demeure toutefois l'abolition de la peine de mort en général. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En revanche, la peine de mort est toujours appliquée dans 33 États et territoires. Durant plus d'… Startseite Menu Suche . Sous la IVe République, les exécutions se poursuivent également dont celles de Marcel Petiot en 1946, d'Alain de Bernardy de Sigoyer en 1947, de Germaine Leloy-Godefroy en 1949, d'Émile Buisson en 1956, de Jacques Fesch en 1957 et de Georges Rapin en 1960. Seuls les militaires sont fusillés par peloton d'exécution pour les crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions (comme la désertion, la mutinerie…). Sans résultat, 26 - 29 février 1848 Gouvernement provisoire Décret du Gouvernement provisoire Abolition de la peine de mort en matière politique, 18 septembre 1848 Assemblée Constituante Article 5 confirmant l'abolition de la peine de mort en matière politique Abolition de la peine capitale en matière politique Discussion du projet de Constitution Présentation de plusieurs amendements tendant à une abolition générale. Publication Date: January 15, 2016. Je vais exposer les arguments…. L'emprisonnement ne figurait pas encore parmi les peines, et il ne servait qu'à s'assurer de la personne accusée en attente du jugement, ou alors comme peine de substitution en cas de grâce. civilisations et toutes les cultures, son interdiction dans la majorité des pays Même si elle a été abolie, la peine de mort compte toujours de nombreux partisans.