Le parlement tunisien devrait abroger l’article 230 du code pénal, et le ministère de la Justice ordonner aux procureurs d’abandonner les poursuites engagées en vertu de cet article. Est compris dans la classe des effractions, le simple enlèvement des caisses, boîtes, ballots sous toile et corde et autres meubles fermés qui contiennent des effets quelconques, bien que l'effraction n'ait pas été faite sur le lieu. Sont considérés comme armes, au sens de l'article 260, tous instruments fabriqués pour l'attaque ou la défense des personnes. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes: Article 43 le dernier paragraphe (nouveau): Si la peine encourue est celle période est réduite de moitié, à condition que la peine prononcée ne dépasse pas cinq ans. Il peut leur être fait application des peines accessoires édictées par l'article 5 du présent code. l'état des personnes. Le numéraire, les valeurs, objets ou instruments sont confisqués. Cette dernière peine sera appliquée, quelque soit la qualité de la personne, si elle a été enlevée ou détournée pour répondre du versement d'une rançon ou de l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Dans le cas prévu à l'article 286, si l'inculpé excipe d'un droit propriété ou d'un droit réel, le tribunal apprécie, s'il y a lieu, en ce qui concerne les faits autres que les violences, à renvoi devant la juridiction compétente. La peine est portée à douze ans de prison si la victime est âgée de moins de dix-huit ans accomplis. Est puni le juge corrompu de la même peine prononcée contre le prévenu par l'effet de la corruption, à condition que la peine prononcée envers ce juge ne soit inférieure à dix ans d'emprisonnement. Ces infractions comportent la peine de mort si elles ont été accompagnées ou suivies de mort. Article La peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 2.000 francs d'amende si le coupable est un ascendant ou une personne ayant autorité sur l'enfant ou sur l'incapable ou en ayant la garde. En matière d'ivresse publique, la première récidive entraîne la condamnation au maximum des peines prévues par l'article 317 du présent code. Si les biens des condamnés sont insuffisants pour assurer le recouvrement des restitutions, des dommages-intérêts et de l'amende, on en affecte le produit: 1er aux restitutions; 2e aux dommages-intérêts; 3e a l'amende. Sera ajouté à l'article 43 du code pénal u dernier nouveau paragraphe, comme il sera ajouté, à l'article 224 du même code, deux nouveaux paragraphes: Article 43 dernier paragraphe (nouveau): Les sanctions complémentaires citées à l'article cinq du code pénal ne sont pas applicables, de même que les règles de récidive. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. 17 - Elle ne comprend pas non plus les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation. (Modifié par l'article 2 du décret du 15 septembre 1923). First edition of the reformed Penal Code of Tunisia according to the "decret du 9 Julliet 1913 (5 Chabân 1331)", parts of which remain in force to this day. Toutefois, la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui n'est pas punissable. Toutefois, le sursis ne pourra être accordé en matière criminelle que si le minimum de la peine encourue, avec application des circonstances atténuantes, ne dépasse pas deux années d'emprisonnement. L'auteur est puni de douze ans d'emprisonnement, si par suite de l'abandon prévu à l'article précédent, l'enfant ou l'incapable est demeuré mutilé ou estropié. La condamnation à l'emprisonnement est prononcée pour 5 années au moins quand l'infraction est considérée comme crime, aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale. Il y a complot, dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. Est puni des mêmes peines, le fonctionnaire public ou assimilé, d'adel qui délivre en forme légale copie d'un acte supposé, ou, frauduleusement, un copie différente l'original. Est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 100 francs, celui qui détruit, dégrade ou souille un monument érigé dans un cimetière. Cette peine est portée à trois ans d'emprisonnement si l'enfant enlevé est âgé entre treize et dix-huit ans. 3)si l'amende est de 130 à 180 francs, sont taux sera de 650 à 900 francs. La peine est portée à l'emprisonnement à vie, si l'enlèvement ou le détournement a été effectué à main armée ou à l'aide d'un faux uniforme ou sous une fausse identité ou sur un faux ordre de l'autorité publique, ou s'il en est résulté une incapacité corporelle ou une maladie. Dans tous les cas prévus à la présente section, il peut être fait application des peines accessoires édictées par l'article 5. La peine encourue est celle de vingt ans de prison, si la dégradation ou la destruction est commise au moyen d'un engin explosif, sans préjudice des peines de l'homicide, si ladite dégradation ou destruction a déterminé mort d'homme. Sont punis d'emprisonnement pendant quinze ans et d'une amende égale aux restitutions; les fonctionnaires publics ou assimilés, qui seront coupables de concussion en ordonnant de percevoir, ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû aux administrations dont ils dépendent ou par elles. La confiscation des choses, dont la fabrication, l'usage, le port, la détention et la vente constituent une infraction, est ordonnée dans tous les cas. Si l'outrage a été fait à l'audience à un fonctionnaire de l'ordre judiciaire, la peine d'emprisonnement est de 2 ans. Si le certificat est fabriqué au nom d'un simple particulier, a fabrication ou l'usage sont punis de l'emprisonnement pendant six mois. Tout individu qui, volontairement, fait des blessures, porte des coups, ou commet toute autre violence ou voie de fait ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 319, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de mille dinars (1000d). Sera puni de la même peine, celui qui, par de fausses déclarations relatives à l'état civil d'un inculpé, aura sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet inculpé. Est puni d'emprisonnement à vie le coupable de meurtre dans tous les cas non prévus par les articles ci-dessus. Baccouche, N La protection de l’autorité publique dans le Code pénal tunisien Tunis, ENA 1985 Baccouche, Néji "Le problème des délits électoraux en Tunisie" Revue tunisienne de droit (1982) Ben Achour, Rafâa "Les protections et les garanties constitutionnelles des droits et libertés en L'auteur d'une infraction qualifiée de terroriste, encourt la peine prévue pour l'infraction elle-même. Si la peine encourue est celle de l'emprisonnement à temps, elle est réduite de moitié. Lorsqu'un détenu s'évade, le fonctionnaire qui était préposé à sa garde ou à sa conduite est puni, en cas de négligence, d'un emprisonnement de 2 ans et, en cas de connivence, de 10 ans. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l'article 43, de l'article 132, de l'article 171 ter, les dispositions des deux articles 212 et 213, et les dispositions des articles 228 et 228 bis, 237 et 238 du code pénal. Est puni de six ans d'emprisonnement celui qui s'est affilié une bande ou a participé à une entente de l'espèce prévue à l'article précédent. Toutefois, celui qui fait usage des dites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, est puni d'une amende égale au sextuple de la somme représentée par les pièces qu'il a rendues à la circulation. Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui contrefait ou altère la monnaie fiduciaire ayant cours légal dans la République tunisienne, ou participe à l'émission ou exposition des dites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire tunisien. L'infraction n'est pas punissable lorsque le prévenu n'a pas dépassé l'âge de 13 ans révolus au temps de l'action, ou était en état de démence. Address : Place of the Government - La Kasbah, 1020 Tunis. jurdiques. Home ofthe ancient city of Carthage, the Romans, Arabs, Ottoman Turks and French realizedits strategic significance, making Tunisia a hub for control over the region. This is not a UNHCR publication. Dans tous les cas prévus à la présente section, sauf l'article 195, paragraphe 1er, le juge peut faire application de tout ou en partie des peines accessoires édictées par l'article 5. Est qualifié effraction, tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas ou autres instruments servant à fermer ou à empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit, soit à l'extérieur, soit à l'intérieur des habitations, cours, basses-cours, enclos ou dépendances. Est puni d'emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans violences, l'acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis. Sera considéré comme proxénète et puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de cent à cinq cents dinars, celui ou celle: 1)qui, d'une manière quelconque, aide, protège ou assiste sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution; 2)qui, sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui ou reçoit des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution; 3)qui, vivant sciemment avec une personne se livrant habituellement à la prostitution, ne peut justifier de ressources suffisantes pour lui permettre de subvenir seul à sa propre existence; 4)qui, embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure, en vue de la prostitution, ou la livre à la prostitution ou à la débauche; 5)qui fait office d'intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d'autrui. [14] discutée et adoptée par la chambre des députés dans sa séance du 31 octobre 1995. - Attentats contre l'ordre public. Jusqu'à ce que nous en ayons autrement ordonné, notre décret du 10 juin 1882 continuera d'être appliqué, dans les territoires soumis à la surveillance de l'autorité militaire, aux espèces non prévues par le présent code.[1]. Les peines ne se confondent pas. Sont punis de quinze jours de prison et de 20 francs d'amende: 1)ceux qui ne se conforment pas aux prescriptions des règlements et arrêtés pris par l'autorité compétente; 2)ceux qui, légalement requis, refusent de donner leur nom et leur adresse, ou donnent des noms ou adresses inexactes; 3)ceux qui, sans commettre l'infraction prévue par l'article 126 du présent code, ont troublé l'exercice de la justice à l'audience ou en tout autre lieu; 4)ceux qui vendent les denrées ou aliments au-dessus des prix fixées par l'autorité; 5)ceux qui refusent l'entrée de leur domicile à un agent de l'autorité agissant en exécution de la loi. Est punie de quinze ans d'emprisonnement et d'une amende de trois cents dinars, toute autre personne qui a commis un faux par l'un des moyens prévus à l'article 172 du présent code. Est puni, suivant les cas, des peines prévues aux articles 237 et 238, celui qui, sciemment, cache ou soustrait aux rechercher une personne enlevée de l'un ou de l'autre sexe. Les tribunaux continueront d'observer et d'appliquer les lois, décrets et règlements particuliers, relatifs aux matières non prévues par ledit code. Sont également considérés comme armes, les bâtons, rasoirs, couteaux de poche et tous autres instruments susceptibles de faire des blessures dont le coupable aura fait usage pour commettre le vol. L’article 72 du code pénal tunisien stipule : « Est puni de mort, l’auteur de l’attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d’inciter les gens à s’armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien ». 1)Le vol commis au cours d'un incendie ou après une explosion, une inondation, un naufrage, un accident de chemin de fer, une révolte, une émeute ou tout autre trouble; 2)Le vol commis par des hôteliers, fondoukiers, logeurs en garni, tenanciers de cafés ou d'établissements ouverts au public; 3)Le vol commis par l'employé, le serviteur au préjudice de son patron, de son maître ou de la personne qui se troue dans la maison de son patron ou de son maître; 4)Le vol commis par celui qui travaille habituellement dans l'habitation où il a volé. Tunisia,a republic of northern Africa, is bounded on the north and east by theMediterranean Sea, on the south by Libya, and on the west by Algeria. Les pierres ou autres projectifs tenus à la main et les bâtons ne sont réputés armes qu'autant qu'il en a été fait usage pour tuer, blesser, ou menacer. Article 228 (nouveau): Est puni d'un emprisonnement pendant six ans, l'attentat à la pudeur, commis sur une personne de l'un ou de l'autre sexe sans son consentement. Code pénal tunisien 2020. (Modifié par la loi n° 65-24 du 1er juillet 1965). Si la personne menacée est un étranger, le juge appréciera le degré de responsabilité. Toutefois, le coupable qui s'est rétracté avant le jugement du litige n'est punissable que s'il a été mû par dons ou promesses. Est majoré de cinq décimes, le principal de toutes les amendes des condamnations dont le recouvrement est ou sera confié aux agents chargés de la perception, y compris les amendes qu'une mesure de grâce substitue aux mesures corporelles, et des transactions en matière de forêts, de chasse et de pêche, mais à l'exception des amendes qualifiées par la loi d'amendes civiles et de celles qui sont soumises à un régime spécial en vertu d'un décret. Si elles ont été commises à l'aide d'escalade ou d'effraction ou en réunion de plusieurs personnes, ou si un ou plusieurs des coupables étaient porteurs d'armes, la peine est de deux ans d'emprisonnement. La peine d'un jour d'emprisonnement est de 24 heures; celle d'un mois est de 30 jours. L'amende ne peut être inférieure à 1 franc en matière de contravention, ni à 21 francs dans les autres cas. 1993-72 du 12 juillet 1993. Il est puni d'emprisonnement à vie si la mort s'en est suivie. Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites pourront être engagées en vertu du présent article, soit après jugement ou arrêt d'acquittement ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité supérieure ou employeur ou employeur compétent pour lui donner la suite qu'elle était susceptible de comporter. 1)Qui, dans un but autre que celui de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents, s'assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d'un secret de la défense nationale, ou le portera, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée; 2)Qui, par imprudence, négligence ou inobservation des règlements, laissera détruire, soustraire ou enlever, en tout ou en partie, et même momentanément, des objets, matériels, documents ou renseignements qui lui étaient confiés et dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale, ou en laissera prendre, même en partie, connaissance, copie ou reproduction; 3)Qui, sans autorisation préalable de l'autorité compétente, livrera ou communiquera à une personne agissant pour le compte d'une puissance ou d'une entreprise étrangère, soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant une invention de ce genre, ou à une application industrielle intéressant la défense nationale. Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Président du Conseil Avons pris le décret suivant: Est abrogé le paragraphe 3° de l'article premier du décret sus-visé du 22 janvier 1953 (6 Djoumada I 1372). La peine est protée à cinq ans d'emprisonnement si l'enfant enlevé est âgé de moins de treize ans. Dans les cas prévus aux articles 185 à 188 inclus, il est fait application des peines accessoires édictées par l'article 5. Les chefs d’accusation sont issus du code pénal et du code des télécommunications tunisien de 2001. (Abrogé par la loi n° 93-72 du 12 juillet 1993). Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'autre amende de 2.000 francs, celui qui se rend coupable de calomnie. le simple fait de cette détention, puni de l'emprisonnement pendant A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement si la personne enlevée est âgée de moins de 15 ans accomplis. Est puni de 2 mois de prison, le serrurier ou tout autre ouvrier qui vend ou remet à une personne, sans s'être assuré de sa qualité, des crochets destinés à l'effraction ou qui fabrique, pour celui qui n'est ni le propriétaire du lieu ou de l'objet auquel elles sont destinées ni le représentant du propriétaire connu du dit ouvrier, des clefs, de quelque espèce qu'elles soient, d'après des empreintes de cire ou d'autres moules ou modèles. soit en altérant ou en dénaturant un document original 1)ceux qui, sans permission de l'autorité compétente, embarrassent la voie publique, soit en y déposant ou en y laissant déposer des matériaux ou des objets quelconques qui empêchent la sûreté ou la liberté du passage, soit en y creusant des excavations; 2)ceux qui, dans le cas où le dépôt a été permis, n'enlèvent pas les objets déposés dans le délai fixé par l'autorité, ou qui négligent d'éclairer des matériaux ou des objets qu'ils ont déposés sur la voie publique ou des excavations qu'ils y ont creusées; 3)ceux qui éteignent les lumières destinées à faciliter la circulation sur la voie publique ou à éviter les accidents; 4)ceux qui laissent leurs animaux endommager les chemins publics, les pelouses, les promenades, les quais, le tout sans préjudice des infractions et des peines prévues par nos décrets spéciaux. Est puni d'une amende de 500 francs, le fonctionnaire qui néglige d'inscrire, sur les états dressés en vue du recrutement militaire, les noms de ceux qui devraient y figurer. La peine sera celle de l'emprisonnement pendant dix ans quand les receleurs ne seront pas convaincus d'avoir connu les circonstances qui ont fait encourir aux auteurs principaux la peine de mort. Est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 200 à 2.000 dinars, toute personne qui aura communiqué ou divulgué une information qu'elle savait être fausse, dans le but de faire croire à un attentat contre les personnes ou contre les biens qui serait punissable de peines criminelles. Cependant, quand il y a eu détention préventive, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine que prononce le jugement de condamnation, à moins qu'il n'y soit stipulé que l'imputation n'aura pas lieu ou n'aura lieu que pour partie. Art. (Modifié par l'article 9 du décret du 25 mars 1940). Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 francs, le fonctionnaire ou assimilé qui, sans observer les formalités requises ou sans nécessité démontrée, pénètre dans la demeure d'un particulier contre le gré de celui-ci. 1)Celui qui, dans le même but, use de menaces ou pénètre dans une habitation sans l'autorisation du propriétaire; 2)Celui qui, mendiant, est trouvé porteur d'armes ou d'instruments de nature à procurer les moyens de commettre des vols; 3)Celui qui, à moins que ce soit un aveugle et son conducteur, emploi un ou plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans à la mendicité, même sous l'apparence d'une profession; 4)Celui qui mendie, porteur de faux certificats ou de fausses pièces d'identité. Le condamné ne peut en disposer que par voie de testament, il ne peut recevoir aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus; ses biens lui sont restitués à l'expiration de sa peine et le mokaddem lui rend compte de son administration. Est passible des mêmes peines celui qui, devant l'autorité judiciaire, déclare être l'auteur d'une infraction qu'il n'a ni commise, ni concouru à commettre. publique commis par les particuliers. « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Est puni de l'emprisonnement pendant 6 mois et d'une amende de 200 francs, quiconque exerce ou menace d'exercer des violences pour résister à un fonctionnaire agissant dans l'exercice régulier de ses fonctions ou à toute personne légalement requise d'assister ledit fonctionnaire.