Son employeur lui demande de travailler 4 heures le vendredi 15 août. L’employeur peut remplacer ces jours fériés par d’autres fêtes locales ou professionnelles à condition de veiller à accorder au salarié les 11 jours fériés annuels auxquels il a droit. C'est soit l'IDJF (Indemnité de Dimanche et Jours Fériés) soit l'indemnité complémentaire pour jour férié travaillé. Si le fonctionnement de l’entreprise ne permet pas d’accorder ce congé compensatoire dans les 3 mois, l’employeur devra l’accorder avant la fin de l’année de calendrier, respectivement au cours des 3 premiers mois de l’année suivante en ce qui concerne les jours fériés de novembre et décembre. Constitution / Enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés, Création d'une entreprise individuelle (travailleur indépendant ou entreprise en nom propre), Immatriculation au RCS en tant que commerçant personne physique, Constitution d'une société luxembourgeoise, Dépôt des statuts et modifications de statuts au RCS, Création d'une filiale ou succursale luxembourgeoise, 5. De ce fait, les jours fériés légalement reconnus diffèrent d'un canton à l'autre. Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé : Si un salarié travaille lors d’un jour férié au cours duquel il n’aurait normalement pas dû travailler, l’employeur doit lui accorder : Si les heures prestées ce jour-là constituent en même temps des heures supplémentaires, le salarié a en plus droit : Si un salarié travaille lors d’un jour férié tombant un dimanche, l’employeur doit lui accorder : Si les heures prestées ce jour là constituent en même temps des heures supplémentaires, le salarié a en plus droit : Si un salarié d’une entreprise à caractère saisonnier (hôtellerie, restauration, débits de boissons et de manière générale les entreprises subissant des variations saisonnières) travaille lors d’un jour férié, l’employeur doit lui accorder : Tout employeur doit par ailleurs inscrire sur un registre spécial ou sur un fichier spécifique les heures prestées lors de jours fériés légaux ainsi que les rétributions correspondantes (à présenter lors d’un contrôle éventuel de l’ITM).  pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l’ancienneté des salariés ; Cette indemnité est à la charge de l’employeur. Lorsqu'un jour férié tombe un jour non travaillé, l’employeur doit accorder un jour de congé compensatoire au salarié. RTT; prévue dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travail soit sa rémunération habituelle s’il devait normalement travailler ce jour-là ; soit un jour de congé compensatoire s’il ne devait pas travailler ce jour-là ; soit 2 jours de repos payés dans un délai de 6 mois ; soit 2 jours de congé payés venant s’ajouter au. La majoration de salaire pour le travail d’un jour férié n’est pas obligatoire. La loi interdit la récupération des jours fériés chômés. 3. Cette disposition est d’ordre public. Ce congé doit obligatoirement être pris en nature. Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai. Exemple : 1 heure effectuée le dimanche ou un jour férié = 1heure 45 récupérée Pour plus de précisions, et notamment pour un modèle de délibération, voir la fiche heures supplémentaires *ces montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique et évoluent dans les mêmes conditions. Jour férié : chômé ou travaillé ? Pour les jours fériés autres que le 1er mai, les règles suivantes sont applicables : Information des salariés sur les règles conventionnelles applicables dans l’entreprise Les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels peuvent être récupérées. Lire l’article sur : L’indemnité forfaitaire pour travail le dimanche et jour férié des agents dans la fonction publique territoriale Lire l’article sur : l’indemnité pour travaux dangereux – insalubres – incommodes ou salissants dans la fonction publique – principe – catégorie – conditions d’attribution La majoration de salaire allouée en cas de travail un jour férié légal est exempte d’impôt sans limite. Exemple 2 : salarié rémunéré à l’heure. Les autres jours fériés Les droits du salarié quant au travail du dimanche, sont actuellement gérés par une soixantaine de conventions ou d’accords collectifs. Il existe une législation sévère concernant le travail le dimanche et les jours fériés. Remarque : Une exception est toutefois prévue pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. En cas de dépassement du nombre de jours de travail prévu, vous récupérez les jours travaillés en plus sous forme de repos. Article R. 3164-2 du code du travail modifié par le … Cela complique le travail des gestionnaires de paye et des experts-comptables de la région. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’ article L. 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, … Ces dispositions, qui sont d’ordre public, s’appliquent également aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d’au moins trois mois dans l’entreprise (cette disposition, issue de la loi du 8 août 2016, est entrée en vigueur le 10 août 2016). L’employeur peut toutefois leur demander de travailler les jours fériés moyennant une majoration de salaire. dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la liste des jours fériés et chômés est fixée par l’article L. 3134-16 du code du travail, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont également des jours … Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. 11 jours fériés sont listés par l’article L3133-1 du Code du travail (à ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours fériés propres à certains départements, comme l’Alsace-Moselle, ou à certaines professions, la Saint-Éloi pour les salariés de la métallurgie) : C’est l’article 12.6 de l’accord cadre qui répond. Le 1er décembre (jour de la Saint-Eloi) est également un jour férié dans la métallurgie du Nord et du Pas-de-Calais. La norme sur les jours fériés ne s’applique pas : à la personne salariée qui s’est absentée du travail sans autorisation ou raison valable, le jour ouvrable avant ou après le jour férié (sauf dans le cas de la fête nationale). Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ? Elle est versée en raison de conditions particulières de service : travail le dimanche ou un jour férié. La jurisprudence fédérale n’a ainsi jamais opéré de différences entre l’interdiction de travailler dominicale et celle qui prévaut un jour férié. Les dates de ces journées figurent à l’article L. 3422-2 du code du travail. En revanche, elles ne s’appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires. Possibilité pour un salarié de travailler un jour férié Les jours fériés correspondent à des fêtes civiles, religieuses ou historiques. Un texte a été signé en décembre 2013 par les principaux partenaires sociaux d’Alsace. Dans les conditions visées par l’article L. 3164-8 du code du travail précité, l’emploi des jeunes travailleurs est également autorisé les jours de fête reconnus par la loi dans le transport de marchandises par voies navigables sur les flottes exploitées en relèves, compte tenu des caractéristiques particulières de ce secteur. Selon l’article 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche « dans l’intérêt des salariés ». En effet, selon l’article L. 3133-4 du code du travail, « le 1er mai est un jour férié et chôm ... Enfin, dans le cas particulier où un jour férié tombe un dimanche, les majorations conventionnelles pour travail du dimanche et des jours fériés ne se cumulent pas sauf disposition conventionnelle contraire.  dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la liste des jours fériés et chômés est fixée par l’article L. 3134-16 du code du travail, Cet article prévoit que ces jeunes apprentis ne peuvent être tenus, vis-à-vis de leur maître d'apprentissage, à aucun travail les dimanches. Pour les Démarches Pour lesRDV Large Scale Testing. Dimanches, ... Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai. Au Luxembourg, chaque salarié bénéficie de 11 jours fériés légaux. Travail de nuit et jour férié: pour les salariés qui travaillent habituellement la nuit, l’employeur est tenu de verser la rémunération prévue par l’accord collectif sur le travail de nuit. Son employeur lui demande de travailler 4 heures le vendredi 15 août (jour de l’Assomption). Ainsi, dans le secteur bancaire, le Vendredi Saint et l’après-midi de la veille de Noël sont à considérer comme des jours fériés légaux bancaires. Un seul de ces jours fériés est obligatoirement chômé (c’est-à-dire non travaillé) : … Les adolescents (de 15 à 18 ans) bénéficient quant à eux d’une protection spécifique contre le travail de jours fériés. L’horaire modifié doit être affiché et une copie de cet horaire est transmise à l’inspecteur du travail. Cette pratique ne fait l’objet d’aucune réglementation. 20a de la loi sur le travail, les cantons peuvent assimiler au maximum huit autres jours fériés au dimanche. soit à la majoration salariale de 40 % ; soit au repos compensatoire à raison de 1,5 heure par heure supplémentaire prestée. Les heures effectuées au titre d'un jour férié tombant un dimanche ouvrent droit à une majoration de salaire correspondant aux heures effectuées ce jour-là , elle-même majorée de 100%. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez, par accord écrit avec votre employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos et travailler des jours supplémentaires sur l'année en contrepartie d'une majoration de votre salaire d'au minimum 10 %. Cette liste est d’ordre public. Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. à défaut d’accord, l’employeur fixe les jours fériés chômés. ... Seul le 1er mai est considéré comme un jour férié chômé par le Code du Travail. soit, sur toute l’année, une demi-journée de repos payée par semaine, en compensation de l’ensemble des jours fériés travaillés (en plus de la période de repos hebdomadaire). L’inspecteur du travail est préalablement informé par l’employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Afin de permettre au travailleur de bénéficier de ces dix jours, la loi organise le remplacement du jour férié qui tombe un dimanche par un jour de remplacement qui est fixé sur un jour d'activité dans l'entreprise.