Ce billet aborde « à chaud » les évènements des dernières semaines et propose une réflexion sur la question de l’impunité au Zimbabwe en ce début de l’ère « post Mugabe ». Le cours est consacré à l’étude des principaux aspects du droit international pénal matériel, au regard des règles statutaires et procédurales des juridictions pénales internationales (en particulier la Cour pénale internationale), ainsi que de leur jurisprudence. Il en fut de même dans les accords de Washington lors du putsch en Haïti de 1993. En droit international, tous les Etats sont formellement égaux. Cependant, l’institution de la CPI rejette le postulat selon lequel les immunités des officiels peuvent entraver l’action pénale lorsqu’il de , En fonction de leur rang, les membres des représentations diplomatiques et consulaires bénéficient également dâune immunité. Les immunités de droit pénal constituent une vaste mosaïque que le colloque s'est proposé d'éclairer en l'abordant sous nombre de ses aspects afin de mieux les comprendre et tenter d'en cerner le … Au niveau individuel, cette immunité est le plus souvent limitée aux actes commis dans l’exercice de fonctions officielles et pour la durée de cet exercice. 2001. crit. LENUZZA, Les immunités des Etats en droit international, Bruylant, 1998, 422 p. 12Voir R. VAN ALEBEEK, Immunities of State and Their Officials in International Criminal Law and International Human Rights, Oxford University Press, à paraître en 2008. « Les infractions en droit international sont commises par ... Droit international pénal, Cedin Paris X, éditions Pédone, 2000, p. 184. Département fédéral des affaires étrangères DFAE, Liste des représentations officielles de la Suisse à l'étranger (PDF, 1.3 MB, Français). Les interrogations sur la portée des immunités de juridiction et d'exécution, dans les domaines du droit public, mais aussi du droit privé et du droit pénal, qu'il s'agisse des immunités des Etats, des représentants de l'Etat, du personnel diplomatique et consulaire, des organisations internationales et de leurs agents devant les tribunaux nationaux ou les juridictions internationales, est vraiment au coeur de l'actualité … 647, note H. Muir Watt ; JDI 2003. 894, obs. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, Convention de Vienne sur les relations consulaires, Régime des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires en Suisse, Arrêt du Tribunal fédéral en lâaffaire Marcos (115 Ib 496, p. 497), Début de la page Afin de pouvoir exercer leur fonction sans entraves, les représentants de lâÃtat bénéficient à lâétranger dâune protection contre les mesures de souveraineté étrangère. Les gouvernements de ces pays s’en sont prévalus lors de l’édiction de ces lois. mon email: luboyad@yahoo.fr merci d'avance de votre bienveillance! Immunité en droit international public Le principe de l'immunité des chefs d'État est fondé sur ce qui est appelé le comitas gentium : le respect mutuel de chaque État à l'endroit des représentants des autres États qui bénéficient de la souveraineté étatique et qui reconnaît ce même État. 2139, chron. Les États étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion. Leur fondement, c’est le principe de l’égalité souveraine. Cet ouvrage reconstitue une véritable histoire du droit international public vue à travers sa jurisprudence. Les valises diplomatiques et consulaires ne peuvent pas légalement être ouvertes, retenues ou soumises à des dispositifs de contrôle électronique ou de rayons X. Mme Pingel-Lenuzza a consacré sa thèse de doctorat aux immunités des États droit international. L'immunité diplomatique place hors d'atteinte certains lieux ou certains objets en rapport avec les missions diplomatiques. La coexistence des immunités de juridiction pénale des gouvernants en exercice avec la lutte contre l’impunité des crimes graves a pendant longtemps été tumultueuse en droit international avant l’arrêt de principe de la Cour internationale de Justice (CIJ) relatif à un mandat d’arrêt international lancé par la Belgique contre un ministre des affaires étrangères en exercice – à l’époque – de la République … (Etats-Unis d'Amérique), Royaume-Uni Imputabilité du préjudice (Responsabilité administrative) Inaptitude du salarié. I. Pingel) : « les États étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne … Cette immunité découle du droit international coutumier. A - Une étape nouvelle dans la formation du droit international pénal. I. Gallmeister ; Rev. Dès lors que les soins prodigués dans un établissement situé dans un État tiers n'ont pas été pris en charge par l'institution de l'État membre de séjour, mais qu'il est établi que la personne concernée était en droit d'obtenir une telle prise en charge et que lesdits soins figurent parmi les … La place de l'individu endroit international est flouée et mal définie. 417, chron. Sa décision a « profondément changé la Mais, Gibeaucoup 8d'à été dit et écrit, cela ne signifie pas qu'elle a perdu de son intérêt. Bien qu’ils ne soient pas eux mêmes sujets de droit international, ils détiennent un rôle capital auprès des Etats. L'actualité abonde de là où un individu,lésé dans ses droits par les autorités d'un autre Etatétranger, sur le territoire duquel il réside ou tout simplementséjourne, fait appel à son Etat national pour défendre sesdroits qui ont été bafoués. , en 2004, la Cour de cassation italienne a décidé que, selon le droit international contem- porain, les États étrangers ne peu- vent plus bénéficier de l’immunité relativement à la juridiction civile des autres États, en cas d’atteintes graves aux droits humains ou au droit humanitaire, correspondant à … Et les responsables de cette crise doivent être poursuivis au pénal et faire l’objet de poursuites civiles. La thèse se divise en deux parties: La première partie est consacrée à l'environnement juridique des immunités. En partant de ce constant, comment peut - il seprotéger efficacement sur la scène international ? La jurisprudence internationale est devenue incontournable dans la compréhension et dans l’application du droit international public. Il y a donc lieu de considérer que l’immunité est relative et non absolue (Civ. portant sur les immunités en droit international public et les immunités en droit international privé. 1re, 20 oct. 1987, n° 85-18.608), dans les principes du droit international régissant les immunités des États étrangers (Civ. Cette thèse a pour objet l'étude des immunités des diplomates et des représentants des puissances étrangères en droit pénal. Ainsi, les chefs dâÃtat, les chefs de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères en fonction jouissent à lâétranger dâune immunité absolue contre toute poursuite judiciaire, quâils soient en visite officielle ou quâils voyagent à titre privé. , en 2004, la Cour de cassation italienne a décidé que, selon le droit international contem- porain, les États étrangers ne peu- vent plus bénéficier de l’immunité relativement à la juridiction civile des autres États, en cas d’atteintes graves aux droits humains ou au droit humanitaire, correspondant à des violations du jus cogens. Ainsi, par exemple, un diplomate, soit un membre dâune ambassade ou dâune mission permanente accomplissant des tâches diplomatiques, bénéficie pour la durée de ses fonctions dâune immunité de juridiction absolue, câest-à -dire aussi bien pour les actes quâil accomplit en sa qualité officielle que pour ceux de nature privée. 3 À l’opposé de cette conception pragmatique de l’impunité, s’affirme une argumentation juridique, basée sur le droit international, pour la refuser. 20 questions relatives aux infractions communes en droit pénal des affaires : (le vol, l’escroquerie, et l’abus de confiance). C. Santulli ). Cette thèse a pour objet l'étude des immunités des diplomates et des représentants des puissances étrangères en droit pénal. > Droit pénal général > Droit pénal international > Enquête > Environnement et urbanisme ... n° 85-18.608), dans les principes du droit international régissant les immunités des États étrangers ... obs. Le Tribunal pénal international, dont le statut a été adopté en 1998 à Rome par les gouvernements, n'aurait jamais vu le jour, au moins dans cette forme, sans le soutien et le militantisme des ONG. Dès lors, les magistrats d’un Etat ne sauraient s’arroger le pouvoir de juger les dirigeants d’un autre Etat au risque de rompre cette égalité. J. Moury ; RTD com. 3À l’opposé de cette conception pragmatique de l’impunité, s’affirme une argumentation juridique, basée sur le droit international, pour la refuser. Lorsquâun Ãtat renonce expressément à lâimmunité de son représentant, ce dernier nâest plus en droit de lâinvoquer. La Cour Pénale Internationale qui commence a devenir opérationnelle marque en effet le moment historique où ce que l'on appelle le droit international pénal affirme son autonomie et sa pérénité par rapport aux Etats. 385,... Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION, Conditions de l’immunité de juridiction des États étrangers, Marché intérieur - Politique communautaire, Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, > Contrat et obligations - Responsabilité, > Marché intérieur - Politique communautaire, > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, Une clause exorbitante du droit commun ne vaut pas qualification de contrat administratif, Le Tribunal des conflits et le déni de justice, Préjudice moral d’une commune lié à une incertitude contentieuse prolongée, Le Conseil d’État met un point final à l’affaire du « cartel des panneaux routiers », DALO : précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle, L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutif d’une voie de fait, Pas de recours contre les recommandations du Défenseur des droits, Un classement illégal dans la voirie communale n’est pas une voie de fait, Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime, Les « portes étroites » restent dans l’ombre. Bien qu’ils ne soient pas eux mêmes sujets de droit international, ils détiennent un rôle capital auprès des Etats. 2000, n° 98-19.068, D. 2000. Chapitre (44) : Les immunités pénales des agents de l’Etat et des organisations internationales ... le droit international pénal est une discipline en plein essor. 2001. Droit international pénal Crime contre l’humanité Crimes sexuels Torture Droit international des droits de la personne Immunités Son étendue a été définie par la Chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 juin 2003 (Cass., ch. le statut de chaque tribunal pénal international, les immunités officielles ratione materiae ne peuvent s'appliquer à des comportements condamnés en tant que crimes graves en vertu du droit international. Hormis les faits de violences familiales, le droit pénal n’a pas vocation à mettre de l’ordre entre les membres d’une famille, ni à créer un climat de suspicion. 1. Lisez ce Politique et International Résumé et plus de 246 000 autres dissertation. Les immunités des hauts représentants des Etats ont été consacrées par certaines conventions mais surtout par le droit international coutumier. La thèse se divise en deux parties:La première partie est consacrée à l'environnement juridique des immunités. 585-615 Chambre des Lords est revenu sur un principe fondamental du droit des gens3. Il est généralement admis qu’il existe deux types d’immunités (en vertu du droit national et international) : l’immunité fonctionnelle, qui s’attache à … I. Pingel) : « les États étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion ». Dès lors, les magistrats d’un Etat ne sauraient s’arroger le pouvoir de juger les dirigeants d’un autre Etat au risque de rompre cette égalité. Selon le Tribunal fédéral, l’immunité est relativisée dans deux cas: Lorsqu’un État renonce expressément à l’immunité de son représentant, ce dernier n’est plus en droit de l’invoquer. travaille sur le thème: " les immunités en droit pénal ivoirien" je vous demande de me proposer un plan détaillé de rédaction et une méthodologie de recherche j'ai des diffucultés d'orientation et d'information quelle est la problématique que l'on peut en dégager? DIP 2011. Lâimmunité dâun chef dâÃtat, dâun chef de gouvernement ou dâun ministre des Affaires étrangères subsiste pour les actes accomplis aussi bien à titre officiel quâà titre privé aussi longtemps que la personne concernée exerce ses fonctions officielles. Lisez ce Politique et International Résumé et plus de 246 000 autres dissertation. Cette immunité découle du droit international coutumier. Le cours est consacré à l’étude des principaux aspects du droit international pénal matériel, au regard des règles statutaires et procédurales des juridictions pénales internationales (en particulier la Cour pénale internationale), ainsi que de leur jurisprudence. 47 Les immunités de juridiction et d’exécution du chef d’État et de gouvernement en droit international, Vancouver, Résolution de Session de Vancouver, 2001, art 2, … E. Loquin ; Rev. En partant de ce constant, comment peut - il seprotéger efficacement sur la scène international ? Lâétendue de lâimmunité des représentants de lâÃtat, sâagissant notamment des crimes les plus graves (crime de génocide, crimes contre lâhumanité, crimes de guerre), est en pleine discussion au plan international. Les immunités en droit international public et privé Cours de perfectionnement pour praticiens en droit international public et privé Académie de droit international de la Haye 9èmesession – La Haye, 13-19 janvier 2013 Cours en français uniquement (sans traduction simultanée vers l’anglais) Hormis les faits de violences familiales, le droit pénal n’a pas vocation à mettre de l’ordre entre les membres d’une famille, ni à créer un climat de suspicion. Le concept ``immunité'' s'entend comme une exception, un avantage, un droit particulier, un privilège reconnu à une personne ou une certaine catégorie d'individus de jouir du principe d'inviolabilité tant en droit interne qu'en droit international 52 . La place de l'individu endroit international est flouée et mal définie. La Cour Pénale Internationale qui commence a devenir opérationnelle marque en effet le moment historique où ce que l'on appelle le droit international pénal affirme son autonomie et sa pérénité par rapport aux Etats. Les ONG ont le droit d'être reconnues et d'être protégées. concernedhistorians.org. Les immunités familiales pénales « Laver son linge sale en famille » prend tout son sens au pénal. Par lebiais de son Etat. Sur le plan politique, tout doit être fait pour que plus jamais personne ne soit en position de pouvoir frauder l’humanité ou de tenter de nous manipuler avec ses agendas corrompus. , note J.-F. Roulot ; ibid. (Grande-Bretagne), Vatican Pour autant les principes qu'ils avaient posés (responsabilité pénale individuelle devant le Droit International; immunités cédant devant les crimes internationaux; obéissance aux ordres ne constitue pas une excuse absolutoire en matière de crimes de guerre, contre la paix ou contre l'humanité) entamaient un processus qui allait conduire lentement à la mise en place de juridictions plus autonome … 2001. Cette limite figure dans le Code de procédure pénale. M. Massé ; RTD civ. Ils servent en effet d’organes à ces derniers qui, en tant qu’entités abstraites, ne peuvent agir que par le biais de personnes physiques. Incident de l'instruction (Contentieux administratif) Incompétence (Procédure civile) Incoterms. développement du droit international et à l’harmonisation des pratiques dans ce domaine, Tenant compte de l’évolution de la pratique des États en ce qui concerne les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, Affirmant que les règles du droit international coutumier continuent de La source de cette immunité peut être trouvée dans les règles de droit international public gouvernant les relations entre États (Civ. 2. N. Molfessis ) ou dans une règle coutumière du droit public international (CE 14 oct. 2011, n° 329788, Mme Saleh, Lebon avec les concl. Il s’agit d’immunités venues du droit international. La jurisprudence admet, de manière traditionnelle, que les États étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction, qui leur permet d’échapper à la compétence des juridictions françaises. (Swasiland), USA Dernière mise à jour 25.07.2019, Immunité des représentants de lâÃtat, Immunité des organisations internationales, Contribution de la Suisse à lâUE élargie, Durabilité, environnement, énergie, santé, formation, science, transports et affaires spatiales, Droits de lâhomme et Sécurité humaine, Pool dâexperts pour la promotion civile de la paix, Conseils aux voyageurs & représentations, Recommandations générales pour tous les voyages, Documents de voyage, visa et formalités dâentrée, Abonnement aux Conseils aux voyageurs par courriel, Focus Risque dâenlèvement dans le Sahara et le Sahel, Congo, République démocratique (Kinshasa), Corée, République populaire démocratique (Nord), Eswatini 588 Revue générale de droit (2002) 32 R.G.D. Cela est dû non seulement à l’apparition de juridictions ... Après un titre préliminaire consacré à la formation du droit international pénal, les trois Ces Conventions prévoient différentes catégories de personnes pour lesquelles lâétendue de lâimmunité varie. 2631, et les obs. M.-H. Gozzi ; RSC 2003. Immunité en droit international public Le principe de l'immunité des chefs d'État est fondé sur ce qui est appelé le comitas gentium : le respect mutuel de chaque État à l'endroit des représentants des autres États qui bénéficient de la souveraineté étatique et qui reconnaît ce même État. Selon le Tribunal fédéral, lâimmunité est relativisée dans deux cas: Les autres membres du gouvernement peuvent faire valoir une immunité pour tous les actes officiels accomplis dans lâexercice de leur fonction. La communauté internationale a dâores et déjà conféré des compétences étendues aux juridictions internationales, notamment à la Cour pénale internationale, au Tribunal pénal international pour lâex-Yougoslavie, au Tribunal pénal international pour le Rwanda et au Tribunal spécial pour le Liban, en prévoyant dans les statuts de ces tribunaux que les personnes au bénéfice dâimmunités conformément au droit international public ne peuvent pas sâen prévaloir devant ces juridictions. La thèse se divise en deux parties: La première partie est consacrée à l'environnement juridique des immunités. 890, obs. En l'absence de tout traité multilatéral régissant cette matière, analyse avec précision la coutume internationale et le droit interne de nombreux Elle le fait dans une perspective historique en ce qui concerne à la fois de juridiction et l'immunité d'exécution. Immunités (Droit pénal) Impartialité (Contentieux administratif) Impartialité (Procédure civile) Imprévision. En l'absence de tout traité multilatéral régissant cette matière, analyse avec précision la coutume internationale et le droit interne de nombreux Elle le fait dans une perspective historique en ce qui concerne à la fois de juridiction et l'immunité d'exécution. Ils servent en effet d’organes à ces derniers qui, en tant qu’entités abstraites, ne peuvent agir que par le biais de personnes physiques. 2001. Le statut des membres des représentations diplomatiques et consulaires (qui comprennent les ambassades, les missions permanentes et les postes consulaires) est régi par les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, respectivement de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. En effet, celui-ci constitue le régime de principe en ce sens qu’il concernedhistorians.org. crit. L’article 66 de la Constitution dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel – Marla BOYD Les immunités de juridiction et d'éxecution du chef de L'Etat L'immunité des chefs d'Etat est un principe du droit international public qui veut qu'un chef d'Etat en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou pénalement par une telle instance. (Saint-Siège), Verzeichnis der offiziellen Vertretungen der Schweiz im Ausland, Lista delle rappresentanze ufficiali della Svizzera allâestero, Directory of the official Swiss representations abroad, Services destinés aux citoyens suisses à lâétranger, Droits et obligations des ressortissants suisses à lâétranger, Structure de lâEtat et actualité politique suisse, Informations sur lâentrée et le séjour en Suisse, La contribution de la Suisse à l'UE élargie, Missions policières internationales de la Suisse. A - Une étape nouvelle dans la formation du droit international pénal. L’immunité a pour but de restreindre l’exercice par un Etat de ses compétences. 209 ; ibid. 1re, 9 mars 2011, n° 09-14.743, D. 2011. DIP 2003. Ce fut, à l’origine, l’action et la mobilisation des ONG de défense des droits humains et les mécanismes mis en place par la Commission des droits humains … Combien de fois assiste - t - on à une interventionétatique en faveur d'un national, dans le b… En droit international, tous les Etats sont formellement égaux. Les immunités des Etats10 sont justifiées par les principes classiques d’indépendance, Les immunités du droit de l'Union Cours de 13 pages - Droit européen. 2013. 699, obs. Les autres membres du gouvernement peuvent bénéficier de lâimmunité à certaines conditions sâils se trouvent à lâétranger dans lâexercice de leurs fonctions. Il nous paraît rationnel d’exposer en premier lieu le régime coutumier des immunités. Cette thèse a pour objet l'étude des immunités des diplomates et des représentants des puissances étrangères en droit pénal. Retrouvez Les immunités pénales de Gérard Clément, José Lefebvre - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! 4 409, obs. 13 mars 2001, n° 00-87.215, D. 2001. Bonjour, je m’appelle Reiner Fuellmich et je suis admis au barreau en Allemagne et en Californie depuis 26 ans. 114, note Leboulanger), dans la coutume internationale (Crim. Depuis l’antiquité les immunités familiales empêchent les membres d’une famille de porter plainte les uns contre les autres ou de se dénoncer en … Passant en revue les principales questions juridiques en jeu, telles qu’elles ont été traitées par les auteurs classiques et les juristes contemporains, l’étude tient compte de l’évolution récente du droit pénal international, pour autant qu’elle a pu infléchir la Cet ouvrage reconstitue une véritable histoire du droit international public vue à travers sa jurisprudence. Cette immunité n’a toutefois pas une portée absolue. 1805, et les obs. En effet, si dans les deux systèmes, l’immunité d’exécution n’est plus considérée comme absolue, le droit anglais est souvent réputé plus restrictif à l’égard de l’immunité des Etats que le droit français (J. Paulsson, « Sovereign immunity from jurisdiction : french caselaw revisited » International … à ce jour, il nâest pas possible dâinvoquer une quelconque règle de droit international qui limiterait lâimmunité des représentants de lâÃtat devant les juridictions nationales pour de tels crimes. La jurisprudence internationale est devenue incontournable dans la compréhension et dans l’application du droit international public. Il convient ici de clairement distinguer les immunités accordées aux Etats, celles accordées aux chefs d’Etat étrangers et celles accordées aux organisations internationales. 1re, 6 juill. 2482 , note C. Broyelle ; RFDA 2012. Les immunités de droit pénal constituent une vaste mosaïque que le colloque s'est proposé d'éclairer en l'abordant sous nombre de ses aspects afin de mieux les comprendre et tenter d'en cerner le … Combien de fois assiste - t - on à une interventionétatique en faveur d'un national, dans le … Une … Il s’agit d’immunités venues du droit international. ; AJDA 2011. arb. > Droit pénal général > Droit pénal international > Enquête > Environnement et urbanisme ... n° 85-18.608), dans les principes du droit international régissant les immunités des États étrangers ... obs. La règle de l’immunité en droit international. 1980 ; ibid. Cette limite figure dans le Code de procédure pénale. La thèse se divise en deux parties:La première partie est consacrée à l'environnement juridique des immunités. 1115, obs. mixte, 20 juin 2003, n° 00-45.629, D. 2003. 47 Les immunités de juridiction et d’exécution du chef d’État et de gouvernement en droit international, Vancouver, Résolution de Session de Vancouver, 2001, art 2, à comparer avec sa Résolution de Naples de 2009.