Convention Collective COMMERCE DE DETAIL ET DE GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE IDCC 2216 Brochure 3305 TEXTE INTÉGRAL 04/12/2020 Supérettes, supermarchés, hypermarchés, entrepôts, centres-auto, jardineries, cafétérias, centres de bricolage, centrales d´achat. L’information disponible est incomplète et ne livre pas de méthode de travail quant à la démarche pratique. Les salariés nouvellement employés par embauche externe ou évolution interne, bénéficient d’une période d’acquisition progressive des compétences nécessaires à la fonction. Les chauffeurs-livreurs-encaisseurs qui perçoivent eux-mêmes le produit des livraisons bénéficient d’une prime de responsabilité égale à 1/1000 des espèces encaissées. Travail dominical, travail nocturne : appliquer la convention collective ? Ce dernier constate alors que des salariés ont, pendant plusieurs mois, travaillé notamment après 21 heures et le dimanche … Elle complete la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Ils demandent généralement des efforts de recherche et des analyses approfondies dans un domaine précis, avant que des solutions puissent être conçues. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Plus de 900 conventions collectives et accords collectifs gratuits, ... Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 IDCC : ... Elle complete la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Définir, pour une fonction ou un établissement important, la stratégie et les politiques, planifier et superviser les actions à court, moyen et long terme. Les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail sont autorisés par la loi à employer leur personnel le dimanche matin. eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-box-4','ezslot_37',115,'0','0']));Le contrat d’opération est également appelé contrat de chantier. as tu obtenu une réponse à ta question? Prépare à partir de produits semi-finis des recettes simples en respectant les procédures définies, met les produits en rayon. Dans la convention collective Commerce de détail non alimentaire il n'y a pas de chapitre concernant le travail du dimanche. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. La fonction requiert la maîtrise d’un ensemble de connaissances dans les domaines variés ou sur des produits ou services complexes. Travail dominical, travail nocturne : appliquer la convention collective ? La convention collective nationale du commerce de détail de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 ( qui vise le petit et moyen commerce alimentaire, dont les supérettes et les supermarchés qui emploient moins de 11 salariés ) : Tous les salariés bénéficient d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale d’une journée et demie par semaine. Perçoit le montant des achats des de caisse clients, vérifie la validité du mode de paiement, enregistre les achats selon les modalités du matériel de caisse, assure les opérations d’ouverture, de fermeture de caisse, de prélèvements, assure la propreté et le maintien en bon état du poste de caisse ; accueille et traite les clients avec l’attitude adéquate. eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-mobile-leaderboard-2','ezslot_24',123,'0','0']));Seuls les cadres autonomes au sens du code du travail peuvent conclure une convention de forfait jours. Leurs solutions requièrent souvent du temps et la collecte d’une masse importante d’informations, ainsi qu’un savoir-faire acquis avec l’expérience. Anime l’équipe d’encadrement, de façon à optimiser les résultats, le fonctionnement et l’image de son établissement.Est responsable du dialogue social et de la qualité du management. Participe à l’élaboration, au contrôle et garantit la fiabilité des documents de synthèse d’une activité traduite en résultats financiers. Une société gérant un commerce de détail alimentaire et son dirigeant sont poursuivis pour avoir illégalement ouvert le dimanche et la nuit. Le repos hebdomadaire est au minimum d’1 jour + 1 jour ou 2 1/2 journées supplémentaires (commençant ou finissant au plus tard entre 12 h et 14 h) par roulement. Travail dominical, travail nocturne : appliquer la convention collective ? Modèles de lettres maternité et grossesse, Maternité et discriminations, information employeur, congé pathologique, durée congé maternité, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …, Conditions et formalités à remplir pour avoir droit au congé paternité, obligations de l’employeur, effets du congé paternité sur le contrat de travail …. Il peut, selon le cas, seconder un responsable de petit magasin ou un manageur de rayon. Le temps d’intervention, y compris le déplacement aller et retour, est considéré comme du temps de travail effectif, il est donc rémunéré comme tel et il donne lieu le cas échéant au paiement des majorations pour heures supplémentaires ou il sera récupéré en temps de repos équivalent (incluant les majorations) sans perte de salaire. Ce dernier constate alors que des salariés ont, pendant plusieurs mois, travaillé notamment après 21 heures et le dimanche … qui vise notamment les supérettes et les supermarchés employant plus de 10 salariés, les hypermarchés, etc. Les tâches rencontrées nécessitent une formation supérieure et/ou une expérience diversifiée de plusieurs années dans l’entreprise ou le métier. Exécution de travaux qualifiés avec une part d’autonomie nécessitant une maîtrise professionnelle. Effectue les opérations courantes d’entretien, dans sa spécialité sur des installations ou véhicules. Les salariés dont la journée, ou une demi-journée de repos habituelle, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l’Ascension), chômé collectivement dans l’établissement, bénéficieront, en compensation de cette coïncidence jour férié fixe/repos habituel, de 1 journée ou de1 demi-journée de repos décalée, déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique. Un commerce de détail alimentaire fait l’objet d’un contrôle réalisé par l’inspecteur du travail. L’indemnité de licenciement est due à tous salariés licenciés, sauf faute grave ou lourde, ayant plus de 1 an d’ancienneté. En raison du fonctionnement continu de certaines installations (chambres et meubles froids) ou de certains services (informatique, surveillance, gardiennage) ou de la nécessité de mettre en place un dispositif de gestion de crise et des responsabilités qui incombent de ce fait aux entreprises, il est possible pour l’entreprise de mettre en place des période de permanences et d’astreintes. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Définition du travailleur à temps partiel, conditions de mise en place, mentions obligatoires du contrat, droits des salariés à temps partiel et égalité de traitement, durée minimale, heures complémentaires, complément d’heures …, eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-leader-2','ezslot_20',122,'0','0']));Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur dont l’horaire de travail habituel le conduit au moins 2 fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ou celui effectuant au moins 300 heures au cours d’une année civile entre 21 heures et 6 heures. © Copyright 2020, Dicotravail - Tous droits réservés. Si vous dépendez de la convention collective des employés de commerce au détail (exemple : Vendeur dans le domaine du prêt-à-porter). Il existe 3 types de convention collective : la convention collective ordinaire qui s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes … La fonction requiert l’apprentissage d’un métier acquis par une formation préalable. La connaissance approfondie des principes de communication ou de vente peut être aussi importante que les connaissances techniques requises. En plus des taches effectuées par l’employé commercial I, tient à jour les cadenciers de vente, prépare les propositions de commande de réapprovisionnement, effectue les comptages périodiques, les enregistrements informatiques simples. Assure la direction d’une activité support de l’entreprise. Mon contrat de professionalisation c’est terminé en juin. Le plafond est doit être revu chaque année en fonction des jours de congés réellement acquis par le salarié. Dans le secteur dont il est chargé (réception, zone de préparation, expédition…), en assure le bon fonctionnement quotidien, organise et contrôle le travail du personnel et garantit la qualité technique et administrative du service assuré par ce secteur. Dans le cadre de la politique de la société, est responsable de l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires et de résultats de gestion de son rayon et dispose d’une certaine autonomie sur assortiment et/ou les achats et/ou la fixation des prix de vente et/ou la gestion humaine et sociale de son équipe. Convention collective COMMERCE DE DETAIL ET DE GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE N° de brochure : 3305 N° IDCC : 2216 Date de dernière mise à jour : 2020-12-04 Les problèmes généralement rencontrés sont de nature comparable, peu variés, clairement identifiables. Les majorations éventuelles pour heures supplémentaires restent dues et sont calculées sur le taux horaire de base, avant majoration pour travail de nuit. Dispose et présente les articles dans les rayons du magasin. Pour les salariés travaillant au sein des commerces d’une surface de vente supérieure à 400 m², la majoration est d’au moins 30 % pour les heures accomplies le dimanche jusqu’à 13 heures. Surveille par des rondes et/ou à l’aide d’un réseau vidéo l’ensemble des locaux d’un établissement et, en cas d’incident, fait appel, selon des consignes précises, à des services internes ou externes. Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. Les salariés limogés qui ont retrouvés un nouvel emploi sont dispensés de l’exécution de leur préavis en respectant un délai de prévenance de 15 jours pour les TAM et de 1 mois pour les cadres. eval(ez_write_tag([[580,400],'dicotravail_com-medrectangle-4','ezslot_15',114,'0','0']));Une indemnité de retraite est due par l’employeur au salarié mis à la retraite à partir de 65 ans, cette indemnité est définie comme suit : Les salariés qui ont commencé à travailler très jeunes (14, 15 ou 16 ans) et qui ont effectué une longue carrière pourront faire liquider leur retraite avant l’âge de 60 ans. Nettoie le rayon ou laboratoire dans le respect des règles d’hygiène (la fonction ne requiert pas le diplôme de la spécialité). Par sa décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail qui, à Paris, conféraient au préfet, et non au maire, la possibilité d’autoriser les établissements de commerce de détail … Elles peuvent nécessiter l’avis de spécialistes. Le licenciement donne droit à une indemnité de licenciement dont le montant est égal à l’indemnité conventionnelle pour les CDI normaux majorée de 20 %. je travaille 90h mensuelle en magasin carrefour franchisé,j ai fais tous les samedis depuis janvier en demi journée,sauf 3 et mes congés .est ce légal.merci. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. 21 septembre 2020 Convention collective commerce de détail non alimentaire travail le dimanche - Meilleures réponses Travailler le dimanche - Meilleures réponses Ce document est soumis au droit d'auteur. La convention collective prévoit dans ce cas que chaque salarié reçoive une indemnité égale à 100 % minimum sur les heures effectuées ce jour-là. Le champ d’intervention du personnel d’astreinte est limité aux dépannages et réparations urgentes, nécessaires au maintien en fonctionnement des installations et équipements matériels. Sauf accord entre l’employeur et le salarié, la modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois doit être notifiée aux salariés au moins 2 semaines à l’avance. Le temps de mise en oeuvre des décisions et le nombre de personnes impliquées rendent plus difficile l’établissement d’une relation directe entre la décision et le résultat final obtenu. En cas d’absence pour maladie ou un accident d’origine non professionnelle, le licenciement du salarié ne pourra avoir lieu avant l’expiration d’un délai de : Les absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté et dans la limite de 2 mois. Durée maximale quotidienne, pause et repos quotidien, Durée maximale hebdomadaire et repos minimum hebdomadaire, Réclamation d’heures supplémentaires non payées, Non paiement d’heures supplémentaires : dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail, Demande de passage à temps partiel par un salarié à temps plein, Demande de passage à temps plein par un salarié à temps partiel, Demande d’augmentation de la durée du travail à temps partiel, Réclamation d’heures complémentaires non payées, Travail à temps partiel et heures complémentaires, Refus de passage d’un poste de jour à un poste de nuit, Réclamation de majorations de salaire pour travail de nuit, Demande de repos compensateur pour travail de nuit, Affectation temporaire poste de jour d’une femme enceinte travaillant de nuit, Toutes les lettres sur le travail de nuit, Réclamation majorations de salaire pour travail du dimanche, Demande de repos compensateur pour travail du dimanche, Travail illégal du dimanche : dénonciation de votre employeur à l’inspection du travail, Toutes les lettres sur le travail du dimanche, Toutes les lettres sur les congés pour événement familial, Réclamation de majorations de salaire pour le travail d’un jour férié, Réclamation du maintien de votre salaire après avoir chômé un jour férié, Demande de paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés, Réclamation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, Affectation temporaire d’une femme enceinte à un autre emploi, Affectation temporaire sur une poste de jour d’une femme enceinte travaillant de nuit, Démission sans préavis suite à naissance ou à adoption, Toutes les lettres sur la grossesse et la maternité, Un expert en droit du travail audite votre bulletin de paye, Réclamation de paiement du salaire minimum conventionnel, Demande de remboursement de frais professionnels, Réclamation de paiement d’une prime prévue par une convention collective, Toutes les lettres sur le salaire et le bulletin de paie, Salaire, SMIC et salaire minimum conventionnel, Contestation de la convention collective applicable dans l’entreprise, Congé individuel de formation (CIF) d’un salarié en CDI, Refus d’effectuer un bilan de compétences, Toutes les lettres sur les congés formation, Convention collective boulangerie et pâtisserie artisanale, Convention collective restauration rapide, Convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, Convention collective des transports routiers – Brochure JO 3085 – Code IDCC 16, Convention collective commerces détail non alimentaires – Brochure JO 3251 – Code IDCC 1517, Convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers – Brochure JO 3244 – Code IDCC 1505, Convention collective immobilier – Brochure JO 3090 – code IDCC 1527, Convention collective fleuristes, vente et services des animaux familiers – Brochure JO 3010 – Code IDCC 1978, Convention collective cabinets dentaires – Brochure JO 3255 – Code IDCC 1619, Convention collective commerce articles de sport et équipements de loisirs – Brochure JO 3049 – Code IDCC 1557, Les congés payés : acquisition et prise de congés, Pénibilité au travail – Compte professionnel de prévention (C2P), Lettre de demande de congé parental d’éducation à temps partiel, Lettre de demande de prolongation d’un congé parental d’éducation, Lettre de demande de congé de soutien familial, Mentions légales – Conditions générales d’utilisation, Ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens, 1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans, 3/10 de mois par année d’ancienneté pour la tranche de 1 à 10 ans, 2/20 de mois par année de présence pour la tranche jusqu’à 10 ans, 100 % pendant 30 jours puis 90 % pendant 15 jours, 100 % pendant 35 jours puis 90 % pendant 40 jours, 100 % pendant 90 jours puis 60 % pendant 30 jours, 100 % pendant 120 jours puis 65 % pendant 60 jours.