Article 2.- Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été Lorsque la qualité de l’interprétation est jugée insuffisante pour garantir le droit à un procès équitable, les autorités compétentes devraient être en mesure de remplacer l’interprète désigné. Die internationale Schifffahrtsorganisation IMO hat Brandsicherheitsregelungen für internationale Handelsschiffe im Rahmen der Internationalen Übereinkunft zum Schutz des Lebens auf See (SOLAS) entwickelt. Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. 5. Le Code pénal et le Code de Procédure pénale qui constituent les textes de base de l’arsenal répressif de notre pays, ont été promulgués en 1965. L’obligation d’accorder une attention particulière aux suspects ou aux personnes poursuivies se trouvant dans une situation de faiblesse potentielle, notamment en raison de tout trouble physique affectant leur capacité à communiquer effectivement, est à la base d’une bonne administration de la justice. This Page is automatically generated based on what Facebook users are interested in, and not affiliated with or endorsed by anyone associated with the topic. 2 Tables des matières Section No Règlement. Afin de garantir le caractère équitable de la procédure, il est nécessaire que les documents essentiels, ou au moins les passages pertinents de ces documents, soient traduits pour les suspects ou les personnes poursuivies conformément à la présente directive. Tout d'abord, il l'est en raison de Article 2 . N°2005/007 . DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES . Les services d’interprétation et de traduction prévus par la présente directive devraient être fournis dans la langue maternelle des suspects ou des personnes poursuivies ou dans toute autre langue qu’ils parlent ou comprennent, afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs droits de défense et afin de garantir le caractère équitable de la procédure. les procédures civiles et pénales, les voies d’exécution et, pourquoi pas, le droit pénitentiaire en tant qu’il est le droit d’exécution des sanctions pénales, mais aussi la sociologie judiciaire, la psychologie judiciaire et la politique judiciaire. Many translated example sentences containing "Civil Procedure Code" – French-English dictionary and search engine for French translations. Le code de procédure pénale a été élaboré à la fin de la Quatrième République avec la promulgation du titre préliminaire et du livre I par la loi n 57-1426 du 31 décembre 1957. Les autorités compétentes des États membres devraient déterminer, de leur propre initiative ou sur demande des suspects ou des personnes poursuivies ou de leur conseil juridique, les autres documents qui sont essentiels pour garantir le caractère équitable de la procédure et qui devraient par conséquent être également traduits. Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure. 4. Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté une résolution relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (4). Source : cnb.avocat.fr Cette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30 novembre 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Les dispositions de la présente directive, qui correspondent à des droits garantis par la CEDH ou par la charte, devraient être interprétées et mises en œuvre de manière cohérente avec ces droits, tels qu’ils sont interprétés par la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne. L’accusation, les services de police et les autorités judiciaires devraient donc veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer véritablement les droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité à suivre la procédure et à se faire comprendre, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits. Le niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la CEDH ou la charte, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ou de la Cour de justice de l’Union européenne. vu l’initiative du Royaume de Belgique, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République d’Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (1). Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) du 5 octobre 2007 ... 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Die Überarbeitung des IMO FTP Code wird die Brandsicherheit erhöhen und den Schutz von Schiffen gegenüber Brandkatastrophen weiter verbessern. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention particulière à l’objectif visant à donner accès aux bases de données existantes par l’intermédiaire du portail de l’e-Justice, comme le prévoit le plan d’action pluriannuel 2009-2013 relatif à l’e-Justice européenne du 27 novembre 2008 (6). Er enthält eine Zusammenstellung von Brandprüfverfahren zum Brandschutz von Bauteilen und Materialien, die auf Schiffen Verwendung finden. vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b). En cas de renonciation au droit à la traduction des documents visés au présent article, les suspects ou les personnes poursuivies doivent avoir préalablement été conseillés juridiquement ou informés pleinement par tout autre moyen des conséquences de cette renonciation, et celle-ci doit être sans équivoque et formulée de plein gré. Der FTP Code verwendet Brandtests, die von der Internationalen Normenorganisation ISO entwickelt wurden und die die Bereiche Nichtbrennbarkeit, Feuerwiderstand, Entflammbarkeit, Flammenausbreitung, Rauch und Toxizität von Bauteilen und Werkstoffen, sowie von besonderen Produkten wie Textilien, Polstermöbel und Betten abdecken. La présente directive respecte ces droits et devrait être mise en œuvre en conséquence. après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux. La présente directive se base sur la proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales du 8 juillet 2009, et sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales du 9 mars 2010. Qualité de l’interprétation et de la traduction. Les États membres veillent à la mise en place d’une procédure ou d’un mécanisme permettant de vérifier si les suspects ou les personnes poursuivies parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète. Les juridictions se sont vu offrir la possibilité de retirer du circuit pénal des procédures pour lesquelles les procureurs avaient déjà engagé des poursuites. Im Januar 2006 begann eine umfassende Überarbeitung des FTP Code, die 2008 abgeschlossen sein wird. Der Beitrag untersucht, welche Anzahl von Instanzen es benötigt, um die Rechte der Prozessparteien zu achten und welche Prüfkompetenzen der Instanzen dazu nötig sind. Alphanumérique Titre; C-25, r. 4 : Règlement de la Cour du Québec C-25.01, r. 0.5 : Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice Au terme de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. traduction procédures pénales dans le dictionnaire Francais - Neerlandais de Reverso, voir aussi 'procédure',procédé',procéder',proches', conjugaison, expressions idiomatiques 89,00 € Acheter. 2. Les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique devraient être interprétées conformément à la présente directive. La présente directive porte sur la mesure A de la feuille de route. Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après : Les États membres devraient s’assurer que la valeur de l’interprétation et de la traduction peut être contrôlée lorsque les autorités compétentes ont été notifiées dans un cas donné. Im Juli 1998 führte IMO den Kodex für Brandprüfverfahren (FTP Code) ein. L'appel interjeté quant aux intérêts civils ne fait pas obstacle à l'exécution des condamnations pénales. (Articles 728-23 à 728-26) Paragraphe 4 : Exécution de la peine. 1. Insert free text, CELEX number or descriptors. Log in. Le juge doit donner au défendeur à qui est signifié un constat d’infraction, ou son équivalent visé au paragraphe 2° de l’article 393, l’occasion de déclarer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Sans préjudice de l’indépendance de la justice ni de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, les États membres demandent aux personnes chargées de la formation des juges, des procureurs et du personnel de justice intervenant dans les procédures pénales d’accorder une attention particulière aux spécificités de la communication avec l’assistance d’un interprète, afin d’assurer une communication efficace et effective. Paragraphe 2 : Transfèrement et transit. Cette nouvelle édition du Code des Sociétés, à jour au 15 … Conformément à l’article 3 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive. Un nouveau de code de procédure pénale devrait suivre ce décret. Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (3). Fire test procedures code (FTP code) der International Maritime Organization (IMO) und seine Überarbeitung. Source : cnb.avocat.fr Cette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30 novembre 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Certains documents, comme toute décision privative de liberté, toutes charges ou tout acte d’accusation et tout jugement, devraient toujours être considérés comme des documents essentiels à cette fin et, par conséquent, être traduits. un seul corps sous le titre de "Code de procédure pénale". En cas de recours à la visioconférence à des fins d’interprétation à distance, les autorités compétentes devraient pouvoir utiliser les instruments actuellement mis en place dans le cadre de l’e-Justice européenne (notamment les informations sur les tribunaux disposant de matériel ou de manuels de visioconférence). 2. 7. 8. 2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 27 octobre 2014, un rapport visant à déterminer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, ce rapport étant accompagné, le cas échéant, de propositions législatives. Les États membres communiquent à la Commission le texte de ces dispositions. Directory code: 19.30.00.00 Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en ... du traitement, d'autocontrôle, de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données et pour les besoins de procédures pénales. 27 Juillet 2005 . 1. Elle ne modifie ni n’intègre les lois particulières de procédure pénale. Ziel ist es, die neuesten Fassungen der bereits im FTP Code enthaltenen ISO Normen einzufügen und neue Brandprüfverfahren hinzuzufügen: - Die Norm ISO 1716 (Heizwert) wird in FTP Code Teil 1 zur Norm ISO 1182 hinzugefügt. La présente directive devrait établir des règles minimales. CHAPITRE XI - Dispositions générales et pénales.....81 SECTION I - De la computation des délais .....81 SECTION Il - De l'avertissement, de l'interdiction bancaire ... CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. : A presente decisão-quadro deverá criar um quadro jurídico comum para a transferência de processos penais entre Estados-Membros. daccess-ods.un.org. Le code des procédures civiles d’exécution est un code français entré en vigueur le 1er juin 2012. Traductions en contexte de "des procédures pénales" en français-espagnol avec Reverso Context : dans le cadre des procédures pénales, transfert des procédures pénales K C-27, r. 3.1 Règles de procédure du Tribunal du Travail 3. - Teil 2 Rauch und Toxizitätstest nach ISO 5659-2 wird durch ISO 21489 (DIS) Gas Messung mit FTIR erweitert. Traductions en contexte de "de procédures pénales" en français-anglais avec Reverso Context : dans le cadre de procédures pénales Ce principe connaît cependant d'importantes limites en procédure pénale, que … traduction de procédures pénales dans le dictionnaire Francais - Espagnol de Reverso, voir aussi 'de procédure',de première qualité',de premier plan',de première … dans les conditions déterminées par le présent Code. Haïti-Justice : vers le réexamen du nouveau code pénal et le code de procédures pénales avant sa mise en œuvre. - Le prévenu qui était en état de détention au moment du jugement ou dont l'arrestation immédiate a été ordonnée par le jugement, demeure en cet état nonobstant l'appel. Fort de cette préoccupation, il convient de procéder à l’analyse genrée de ce nouveau code pénal et le cas échéant, des dispositions du code de procédures pénales afin de relever les éléments pouvant affecter les droits des femmes ainsi qu’au statut que ceux-ci confèrent à la femme sur le plan juridique. Les États membres prennent en charge les frais d’interprétation et de traduction résultant de l’application des articles 2 et 3 quelle que soit l’issue de la procédure. Il convient d’évaluer la présente directive par rapport à l’expérience pratique acquise. : Paralelamente a estes acórdãos do TJCE e do TEDH, a Amnistia Internacional refere ainda outros factos relevantes em matéria de processos penais. Dans certains États membres, une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale est compétente pour sanctionner des infractions relativement mineures. Many translated example sentences containing "Code des procédures pénales" – English-French dictionary and search engine for English translations. L’article 82, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), vise «les droits des personnes dans la procédure pénale» comme l’un des domaines dans lesquels des règles minimales peuvent être établies. 8.2. 3bis La direction de la procédure informe le Groupement Défense des procédures pénales en cours contre des militaires ou des conscrits si des signes ou indices sérieux laissent présumer qu’ils pourraient utiliser une arme à feu d’une manière dangereuse pour eux-mêmes ou pour autrui. SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Code de procédure pénale AVERTISSEMENT Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 05/10/62, p. 2050. 7. It's free and anyone can join. Il convient que ces règles minimales communes soient établies dans les domaines de l’interprétation et de la traduction dans le cadre des procédures pénales. (Articles 728-28 à 728-30) Paragraphe 2 : Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution. A. Les États membres d’exécution devraient assurer l’interprétation et la traduction pour les personnes recherchées qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de procédure, et devraient en supporter les frais. 4. Les États membres prennent des mesures concrètes pour assurer que l’interprétation et la traduction fournies correspondent à la qualité exigée à l’article 2, paragraphe 8, et à l’article 3, paragraphe 9. Art. Nulle disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant ou dérogeant aux droits et garanties procédurales accordés en vertu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de toute autre disposition pertinente du droit international ou du droit d’un État membre procurant un niveau de protection supérieur. 6. Le droit à l’interprétation et à la traduction, accordé aux personnes qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure, est consacré à l’article 6 de la CEDH, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. 1. Get this from a library! Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité, et qu’il existe un droit de recours devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours devant cette juridiction. Traductions en contexte de "transfert des procédures pénales" en français-espagnol avec Reverso Context : La Dominique n'a pas adopté de mesures visant à mettre en œuvre le transfert des procédures pénales. 4. Le présent règlement a pour objet d'établir la forme d'un constat d'infraction, qu'il soit réalisé sur support papier ou sur support électronique. Cependant, s’il s’écoule un certain temps avant que l’interprétation soit fournie, cela ne devrait pas constituer une atteinte à l’exigence de mise à disposition sans délai d’un service d’interprétation, pour autant que ce délai soit raisonnable compte tenu des circonstances. 3. 8. Elle établit des règles minimales communes à appliquer dans les domaines de l’interprétation et de la traduction dans le cadre des procédures pénales afin de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres. Sign Up. Feuerwiderstandstest für feuerbeständige Trennflächen, Feuerwiderstandstest zum Schließ- mechanismus von Brandschutztüren, Flammtests für Gardinen und senkrecht angeordnete Textilen und Folien. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. La présente directive devrait garantir une assistance linguistique gratuite et appropriée, afin de permettre aux suspects ou aux personnes poursuivies qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale d’exercer pleinement leurs droits de défense et afin de garantir le caractère équitable de la procédure. La présente décision-cadre devrait établir un cadre juridique commun pour la transmission des procédures pénales entre les États membres. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée bénéficient, dans un délai raisonnable, de la traduction écrite de tous les documents essentiels pour leur permettre d’exercer leurs droits de défense et pour garantir le caractère équitable de la procédure. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée se voient offrir sans délai l’assistance d’un interprète durant cette procédure pénale devant les services d’enquête et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences intermédiaires requises. Article 1 — Es ist ein grundlegendes Prinzip: Jede Entscheidung sollte von einer zweiten Instanz überprüft werden. En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l’article 488.01 et celles de l’article 488.02 du Code criminel (L.R.C. Les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur conseil juridique, peuvent présenter une demande motivée à cet effet. Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure de réclamation ou un mécanisme séparé permettant de contester cette conclusion et ne devrait pas être préjudiciable aux délais applicables à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. 3. Il n’est pas obligatoire de traduire les passages des documents essentiels qui ne sont pas pertinents pour permettre aux suspects ou aux personnes poursuivies d’avoir connaissance des faits qui leur sont reprochés. 3. This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, OJ L 280, 26.10.2010, p. 1–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)Special edition in Croatian: Chapter 19 Volume 010 P. 213 - 219, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2010/64/oj, DIRECTIVE 2010/64/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. : Le 19 février 2003, la Commission a aussi publié un Livre vert sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne. 2. Article 1 La présente Loi remplace le Décret du 6 août 1959 portant Code de Procédure Pénale. L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Les États membres devraient pouvoir étendre les droits prévus dans la présente directive afin d’assurer également un niveau de protection plus élevé dans des situations qui ne sont pas explicitement traitées dans la présente directive. La renonciation à l’action civile ne peut arrêter, ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas (2)  Position du Parlement européen du 16 juin 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 octobre 2010. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. a et b et ch. L’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée la «charte») consacrent le droit à un procès équitable. Les autorités compétentes décident cas par cas si tout autre document est essentiel. L'autocontrôle comprend aussi les procédures disciplinaires internes des autorités compétentes. code pénal et code de procédures pénales MDR. Le droit visé au paragraphe 1 s’applique aux personnes dès le moment où elles sont informées par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elles sont suspectées ou poursuivies pour avoir commis une infraction, jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si elles ont commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel. Es ist vorgesehen, frühere Brandschutzanforderungen mit der Resolution IMO A.654(16) zu überarbeiten und den Flammenausbreitungstest nach ISO 5658-2 durch Wärmeabgabetests wie den ISO 5660-1 Cone Calorimeter Test und den ISO 9705 Raumbrandtest zu erweitern. À titre d’exception aux règles générales fixées aux paragraphes 1, 2, 3 et 6, une traduction orale ou un résumé oral des documents essentiels peuvent être fournis à la place d’une traduction écrite, à condition que cette traduction orale ou ce résumé oral ne portent pas atteinte au caractère équitable de la procédure. 9. Le droit à l’interprétation visé aux paragraphes 1 et 2 comprend l’assistance appropriée apportée aux personnes présentant des troubles de l’audition ou de la parole. LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures prévues par le droit national, les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit de contester la décision concluant qu’une interprétation n’est pas nécessaire et, lorsque ce service a été offert, la possibilité de se plaindre de ce que la qualité de l’interprétation est insuffisante pour garantir le caractère équitable de la procédure. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 27 octobre 2013. Revenu au pouvoir, le général de Gaulle accélère la préparation de ce code et promulgue les livres II à V au cours de la période de mise en place des nouvelles institutions de la Cinquième République, par l'ordonnance n 58-1296 du 23 décembre 1958. Many translated example sentences containing "French Civil Procedure Code" – French-English dictionary and search engine for French translations.