soc. L’employeur devra faire sa proposition au minimum 30 jours avant la date du dimanche ou du jour férié concerné, par voie d’affichage et par lettre individuelle à tous les salariés de la catégorie concernée par l’ouverture. En principe, un salarié ne travaille pas les jours fériés. Si par suite de circonstances exceptionnelles et à la demande expresse de l’employeur, un chargé d’enquête est appelé à travailler soit de nuit (entre 22 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les travaux effectués sont rémunérés avec une majoration de 50 p. 100 par rapport aux rémunérations prévues par la » grille des rémunérations minimales. Le 1er mai Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés.  pour les autres jours fériés, le salaire habituel est maintenu lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise : il n’a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n’ouvre pas droit à un repos complémentaire. 3132-3 du code du travailprévoit que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » mais la CCNS autorise une dérogation à cette règle en envisageant deux hypothèses selon que le salarié travaille régulièrement le dimanche ou de manière occasionnelle. Forme juridique (société ou indépendant), Entreprises individuelles (indépendants) et sociétés de personnes, Comparatif - Sociétés de personnes / Entreprise individuelle (indépendant), Société à responsabilité limitée (SARL), Société européenne - Implication des travailleurs, Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S), Société en commandite par actions (SCA), Société par actions simplifiée (S.A.S), Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), 4. Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Pour les autres jours fériés, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire mais certaines conventions collectives peuvent contenir des dispositions plus favorables. à défaut d’accord, l’employeur fixe les jours fériés chômés. La jurisprudence fédérale n’a ainsi jamais opéré de différences entre l’interdiction de travailler dominicale et celle qui prévaut un jour férié. le salaire horaire moyen correspondant aux heures effectivement travaillées ; une majoration de 100 % de ces heures effectivement prestées ; et un jour de congé compensatoire à prendre dans un délai de 3 mois. Exemple 2 : salarié rémunéré à l’heure. Lettre dénonciation employeur à l’inspection du travail en cas de travail illégal le dimanche. 05-02-1974 n° 73-40089 Est-ce que les majorations pour travail le dimanche et … Il y a une interdiction légale de travailler ce jour-là. Le travail de nuit et le travail dominical peuvent être autorisés si certaines conditions sont remplies. Le dimanche et les jours fériés sont traités de la même manière en droit local d’Alsace Moselle. L’employeur ne peut pas rémunérer le chômage de ces jours fériés sur la base de la durée quotidienne moyenne du travail si cette pratique revient à faire récupérer aux salariés des heures effectivement chômées du fait, par exemple, de la durée habituelle de la journée ou demi-journée du jour férié … Lorsque votre travailleur a repris le travail pendant une période de moins ou de plus de 14 jours et il rechute et retombe en incapacité de travail, vous êtes, en tant qu’employeur, tenu de rémunérer le jour férié qui se situe dans les 30 jours calendrier qui suivent la deuxième suspension. Cadre dirigeant travaillant le dimanche et les jours fériés.  dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont également des jours fériés. Cela complique le travail des gestionnaires de paye et des experts-comptables de la région. Si la convention collective prévoit deux majorations distinctes pour le travail des jours fériés et le travail le Votre employeur peut donc opérer une retenue sur votre salaire pour les heures non travaillées (12), voire envisager de prononcer une sanction disciplinaire. La majoration de salaire pour le travail d’un jour férié n’est pas obligatoire. Exemple : le salarié qui ne travaille normalement pas le lundi aura droit à un jour de congé supplémentaire au titre du lundi de Pentecôte. France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. La loi sur le travail l'assimile au dimanche. Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail). Cette liste est d’ordre public. Il existe une législation sévère concernant le travail le dimanche et les jours fériés. Toutefois, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction, sous réserve que les jeunes mineurs concernés (apprentis ou non) par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire (article L. 3164-8 du code du travail). Si un jour férié survient un jour ouvrable (du lundi au samedi) au cours duquel le salarié n’aurait pas dû travailler, l’employeur doit lui accorder : L’employeur peut, en concertation avec les représentants du personnel, fixer une date de congé compensatoire pour l’ensemble de ses salariés. Ces dispositions sont d’ordre public. L’employeur peut toutefois accorder un repos d’un ou de deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés payés. Son employeur lui demande de travailler 4 heures le vendredi 15 août. L’accord donne au salarié le droit à un repos compensatoire équivalant au temps travaillé le dimanche ou le jour … fête nationale (célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc, 23 juin) ; du jour de la semaine concerné (jour ouvrable ou dimanche) ; du planning de travail normal du salarié (le salarié aurait normalement travaillé ou n’aurait normalement pas travaillé si ce jour-là n’avait pas été férié). En revanche, elles ne s’appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires. Comment rémunérer un jour férié travaillé ? Pour ce qui concerne le travail le premier mai, il s'agit d'un jour chômé. soc., 5 avr. Le travail le dimanche en intérim est donc soumis aux mêmes règles que pour les salariés permanents. Le jour férié est un jour de l’année qui célèbre une fête civile, religieuse ou qui commémore un évènement historique.. En France, 11 jours sont inscrits dans le Code du travail comme étant des jours fériés. jour férié tombant un jour de semaine normalement travaillé : jour férié tombant un jour ouvrable normalement non travaillé : jour de, jour férié tombant un dimanche : jour de. Il convient a priori d’appliquer la plus favorable des 2 dispositions. Articles L. 3133-1 à L. 3133-3 (ordre public), L. 3133-3-1 (champ de la négociation collective) et L. 3133-3-2 (dispositions supplétives) du code du travail, Articles L. 3133-4 à L. 3133-6 (1er mai) du code du travail, Article L. 3121-50 (ordre public), L. 3121-51 (champ de la négociation collective) et L 3121-52 (dispositions supplétives) du code du travail (récupération des heures perdues), Article R. 3121-33 (ordre public), R. 3121-34 et R. 3121-35 (dispositions supplétives) du code du travail (récupération des heures perdues), Article R. 4511-14-2 du code des transports, Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans. Cette disposition est d’ordre public. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Si par suite de circonstances exceptionnelles et à la demande expresse de l’employeur, un chargé d’enquête est appelé à travailler soit de nuit (entre 22 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les travaux effectués sont rémunérés avec une majoration de 50 p. 100 par rapport aux rémunérations prévues par la » grille des rémunérations minimales. les heures perdues ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte. De ce fait, les jours fériés légalement reconnus diffèrent d'un canton à l'autre. 3°) Avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation et dispositions autres de la part de l'employeur ou de la convention collective. Des exceptions sont toutefois possibles en cas de besoin urgent. Les adolescents ne doivent pas travailler les dimanches et jours fériés légaux, sauf en cas de force majeure ou si l’existence ou la sécurité de l’entreprise l’exigent : L’employeur doit dans ce cas notifier la prestation de travail de jour férié à l’ITM. Même si de nombreuses entreprises ne travaillent pas ces jours-là, le chômage de ces jours fériés n’est pas imposé par le Code du travail. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). Et si le jour férié tombe un dimanche? Jour férié tombant un dimanche. Le cas du 1er mai. En effet, selon l’article L. 3133-4 du code du travail, « le 1er mai est un jour férié et chôm ... Enfin, dans le cas particulier où un jour férié tombe un dimanche, les majorations conventionnelles pour travail du dimanche et des jours fériés ne se cumulent pas sauf disposition conventionnelle contraire. La majoration de salaire allouée en cas de travail un jour férié légal est exempte d’impôt sans limite. En principe, il est interdit d'occuper vos collaborateurs un dimanche ou un jour férié. Soit le travail d'un journée de . La Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 prévoit que le temps de travail est lié aux besoins du client-patient. en l’absence de convention ou d’accord fixant ces modalités, l’employeur est tenu aux obligations suivantes : chômé dans l’entreprise : il n’est pas décompté sur les congés payés ; travaillé dans l’entreprise : il est décompté au titre des congés payés. les modalités d’information des salariés et des représentants du personnel sur les textes conventionnels sont définies par convention de branche ou accord professionnel. Mais mon jour de repos est le vendredi, le 11 novembre est férié mais mon entreprise travaille ce jour là, et je ne devais pas travailler mercredi car nous sommes sur un système d'horaire 1 semaine à 31h et une semaine à 39h, j'étais donc sur la semaine à 31h avec un repos prévu au planning le mercredi et le vendredi qui est mon jour habituel. La récupération des heures chômées du fait d’un pont, Les modalités de récupération des heures perdues, La rémunération des heures de récupération. Le 1er mai est le seul jour légalement férié et chômé. En cas d’autorisation de travail de jour férié, l’employeur doit accorder à l’adolescent, pour chaque jour férié travaillé : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00, Tous les jours ouvrables de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00, Le mercredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00, Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Séjour et/ou travail du citoyen de l'UE au Luxembourg, Séjourner au Luxembourg en tant qu'indépendant ressortissant d'un pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu’investisseur ressortissant de pays tiers, Demande d’obtention d’un avis sur un projet d’investissement dans le cadre d’une demande pour un titre de séjour pour investisseur - volet Ministère des Finances, Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Reconnaissance d'un niveau d'études, d'un diplôme ou une d'une qualification professionnelle, Reconnaissance de diplômes (baccalauréat / maturité), Reconnaissance de niveau d’études (études primaires et secondaires) sans obtention d’un diplôme final, Reconnaissance de niveau d'études, d'équivalence de diplômes et d'équivalence de qualifications professionnelles, Homologation d'un diplôme d'enseignement supérieur étranger, Inscription au registre des diplômes d'enseignement supérieur, Faire une demande de validation des acquis de l'expérience (VAE), Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Bachelor, Master ou BTS, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - CCP, DAP, DT, DES et Brevet de maîtrise, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Diplômes de formation continue - LLLC, Organismes d'assistance à la création/reprise, Activité commerciale et de prestation de services : House of Entrepreneurship – One-Stop Shop, Activité artisanale : équipe "Contact Entreprise" de la Chambre des métiers, Activité commerciale et artisanale dans le nord du Luxembourg : Guichet Unique PME, Recherche / Développement et Innovation (RDI) : Luxinnovation, 2. Les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels peuvent être récupérées. Les secteurs concernés sont les suivants : hôtellerie ; restauration ; traiteurs et organisateurs de réception ; cafés, tabacs et débits de boisson ; boulangerie ; pâtisserie ; boucherie ; charcuterie ; fromagerie-crèmerie ; poissonnerie ; magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ; établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail ; les spectacles. 11 jours fériés sont listés par l’article L3133-1 du Code du travail (à ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours fériés propres à certains départements, comme l’Alsace-Moselle, ou à certaines professions, la Saint-Éloi pour les salariés de la métallurgie) : Remarque : Une exception est toutefois prévue pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. L’employeur peut toutefois leur demander de travailler les jours fériés moyennant une majoration de salaire. 3. Toutefois, des dérogations existent. Si une dérogation est prévue pour le repos dominical de manière générale, le travail est également autorisé pour les jours féri… Si les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer un jour férié, l’employeur doit verser une majoration de salaire. L'article 16 prévoit très logiquement l'obligation du travail le dimanche et les jours fériés: >>> Article 16 CCN21/05/2010 : Dans le but d'assurer la continuité des activités d'aide et de soins à domicile, tout salarié peut être amené à travailler les dimanches et jours fériés pour des interventions liées exclusivem… dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la liste des jours fériés et chômés est fixée par l’article L. 3134-16 du code du travail, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont également des jours … Cette indemnité est à la charge de l’employeur. Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Travailler un jour férié. Les jours fériés ne sont pas obligatoirement non travaillés. Au Luxembourg, chaque salarié bénéficie de 11 jours fériés légaux. C’est l’article 12.6 de l’accord cadre qui répond. Les adolescents (de 15 à 18 ans) bénéficient quant à eux d’une protection spécifique contre le travail de jours fériés. Tout salarié et tout apprenti a droit à des jours fériés légaux. Le dimanche a été désigné comme étant un jour chômé à la base pour des raisons religieuses qui imposaient que selon la Genèse, Dieu décidait de se reposer le septième jour mais cela lui permet de bénir et sanctifier ce qui donnera le Sabbat mais les premiers chrétiens désignent très vite ce jour, le jour du Seigneur qui permet de commémorer la résurrection du Christ. Si un salarié travaille lors d’un jour férié tombant un dimanche, l’employeur doit lui accorder : le salaire horaire moyen correspondant aux heures effectivement travaillées ; une majoration de 100 % de ces heures au titre du travail de jour férié ; Par exception, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité (transports, usines à feu continu, Hôpitaux…). Travail de nuit et jour férié: pour les salariés qui travaillent habituellement la nuit, l’employeur est tenu de verser la rémunération prévue par l’accord collectif sur le travail de nuit. Un salarié travaille normalement 6 heures les vendredis pour un salaire horaire de 25 euros. Dans ce cas, sa rétribution pour ce jour-là dépend : Si un jour férié coïncide avec un jour ouvrable (du lundi au samedi) au cours duquel le salarié aurait dû travailler, l’employeur doit lui accorder : Dans le cas où le salarié n’aurait dû travailler que 4 heures ou moins, l’employeur doit lui accorder ½ journée de congé compensatoire en plus de la rémunération des heures chômées. Toutefois, il existe un nombre assez important de dispenses en vertu des prescriptions relatives au repos dominical de la loi sur le travail ou des réglementations sur la flexibilité du travail, qui autorisent les prestations lors de … Jour férié : chômé ou travaillé ? Si la convention collective prévoit une majoration pour le travail du jour férié et une majoration pour le travail du dimanche, les deux majorations ne se cumulent pas ; c’est ce qu’a jugé la cour de cassation (arrêt du 27 mars 1996 – n° de pourvoi 92-40705). RTT; prévue dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travail Pagina iniziale » Portale PMI – Servizi on-line » Servizi on-line cantonali » Protezione dei lavoratori » Lavoro notturno e domenicale +16 anni » Demande de travail dimanche et jour fériés Sub-Navigation Selon l’article 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche « dans l’intérêt des salariés ». Il y a une interdiction légale de travailler ce jour-là. S’agissant des règles applicables aux jours fériés et aux ponts, il convient de distinguer les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif (avec la primauté reconnue à la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche). Human translations with examples: holiday, holidays, observance, holidaying, (un holiday), bank holiday. Un jour férié est-il payé en intérim ? Côté travail, ce sont les conventions collectives des entreprises qui déterminent au seins de leurs entreprises les modalités et les dispositions à appliquer en terme des rémunérations des jours fériés (à savoir si votre jour de congé férié est rémunéré ou non). Les heures effectuées au titre d'un jour férié tombant un dimanche ouvrent droit à une majoration de salaire correspondant aux heures effectuées ce jour-là , elle-même majorée de 100%. Le cas du 1er mai. L’horaire modifié doit être affiché et une copie de cet horaire est transmise à l’inspecteur du travail. Il appartient à un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, à une convention ou un accord de branche de fixer les modalités de récupération des heures perdues. 1er mai Travail de nuit, le dimanche et jour férié Travail de nuit En raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine. Ces dispositions sont d’ordre public. Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. Selon l'art. Ces dispositions, qui sont d’ordre public, s’appliquent également aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d’au moins trois mois dans l’entreprise (cette disposition, issue de la loi du 8 août 2016, est entrée en vigueur le 10 août 2016). Sommaire. Travailler le dimanche et les jours fériés en intérim. Non, les majorations conventionnelles pour travail un jour férié et travail de dimanche ne se cumulent pas. Travailler un jour férié. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. RTT; prévue dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travailSoit tout autre mode d'organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non … Accès à la profession / Autorisation de commerce, Autorisation d'établissement / Honorabilité, Extrait de casier judiciaire d’une personne morale, Extrait de casier judiciaire d'une personne physique, Certificat CE - Expérience professionnelle à l'étranger, Métier secondaire de l’artisanat (liste B), Métier principal de l’artisanat (liste A), Organisme de formation professionnelle continue (FPC), Transporteur de marchandises ou de voyageurs (plus de 3,5 tonnes), Professions libérales soumises à autorisation d'établissement, Architecte paysagiste / Ingénieur paysagiste, Ingénieur indépendant (discipline autre que la construction), Ingénieur-conseil du secteur de la construction, Professions libérales soumises à d'autres autorisations, Médecin-dentiste, médecin-dentiste spécialiste, Autres professions de santé réglementées, Activités soumises à inscriptions et/ou agréments spécifiques, Activités privées de gardiennage et de surveillance – autorisation spéciale, Transport de marchandises par route-licence communautaire, Transport de voyageurs par route-licence communautaire, Demande de licence d'exploitation de taxi, Prestataire chèque-service accueil (CSA) - service d'éducation et d'accueil, Service d'éducation et d'accueil pour enfants - agrément, Personnel du service d’éducation et d’accueil, Prestataire chèque-service accueil (CSA) - assistance parentale, Prestataire chèque-service accueil (CSA) – mini-crèches, Concession pour la fourniture d’un service média à partir du Luxembourg, Tâches techniques d’étude et de vérification - agrément, Organisme de recherche privé - agrément, Agrément pour exercer l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi des salariés handicapés et en reclassement externe, Déclaration des salons de tatouages et des établissements mettant à disposition des appareils de bronzage publics, Professions liées à la carte professionnelle européenne (liste 1), Professions sans reconnaissance automatique des diplômes (liste 2), Professions avec reconnaissance automatique des diplômes (liste 3), 3.