Il intéresse également les futurs magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, ainsi que les avocats spécialistes de droit public. Cette r�f�rence constitutionnelle a tout � la fois une port�e symbolique et une port�e juridique. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Les formalités s'imposent-elles dans le silence des textes pour l'acte contraire ultérieur? Le contentieux administratif est très divers et très large. Il s'agit d'abord de savoir à quel titre le juge applique le principe des droits de la défense. Instruction (Contentieux administratif) : L'instruction désigne la phase de la procédure administrative contentieuse au cours de laquelle le juge est informé par les productions des parties sur … 2209) Art . Voici que la Constitution consacre ce que la Cour d’arbitrage n’h�site pas � appeler, dans son arr�t 17/97, un " droit fondamental ", " le droit � la publicit� des documents administratif " ou, comme le dira, en termes plus g�n�raux, l’arr�t n° 21/200, le droit � " la transparence administrative ". Elle se reproduit. Conseil d'État 17 mai 1957 Simonet: p. 314. Ainsi, le recours pour excès de pouvoir est toujours possible contre une décision administrative, même si aucu… Dictionnaire de Procédure Administrative Contentieuse. Bureau du contentieux. Leurs d�cisions sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. Depuis dix ans, la Cour d’arbitrage a rendu 6 arr�ts qui, � un titre ou � un autre, traitent tous de la port�e qu’il convient de donner � l’article 32 de la Constitution. Elles " ne peuvent �tre invoqu�es de mani�re syst�matique ". On rencontrera donc certaines transpositions, certaines analogies, mais non pas une application stricte de la procédure contentieuse. La procédure administrative contentieuse intéresse l'acte de juridiction, tandis que la PANC intéresse l'acte d'administration. Dans sa définition large, un « contentieux » est une querelle, un conflit qui oppose deux ou plusieurs personnes. Il s'agit d'un procès qui se déroule devant le juge administratif. Ce principe est dit aussi principe du contradictoire ou principe audi alteram partem. Je serais tent� d’ajouter que, de cette mani�re, la Belgique a pr�par� l’av�nement de la Charte des droits fondamentaux du citoyen de l’Union et peut-�tre aussi, d’une certaine mani�re, la Constitution de l’Union europ�enne qui vise � l’int�grer parmi ses dispositions. L'importante loi du 11 juillet 1979, complétée par la loi du 17 janvier 1986, prescrit la motivation des décisions énumérées par la loi. Elle poursuit plus fondamentalement un objectif d�mocratique. L’article 32 de la Constitution proclame d�sormais la r�gle suivante : " Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et les conditions fix�s par la loi, le d�cret ou la r�gle vis�e � l’article 134 ". Le contenu de JurisPedia est disponible sous la licence creative commons. Le respect des droits de la défense comme condition de la régularité de l’acte; II. Dernière modification de cette page le 31 août 2007 à 09:05. Les contentieux administratifs sont traités par une juridiction particulière, indépendante à la fois de la juridiction civile et … Elle se diversifie, en m�me temps, � raison d’un syst�me f�d�ratif qui touche non seulement � l’organisation politique, mais aussi � l’am�nagement administratif de l’Etat belge, en ce compris ses communaut�s et des ses r�gions - sans oublier ses collectivit�s locales . Lettre d'informations, Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Fran�aises, La Proc�dure Administrative non contentieuse (27 -28 mai 2004). Le droit de la procédure administrative non contentieuse est un enseignement indispensable pour les étudiants qui souhaitent intégrer l’administration publique (concours d’accès aux différentes fonctions publiques). Mis � part la reconnaissance du droit ancestral de p�tition. Toute autorité administrative saisie d'une demande de … La langue française ne donne-t-elle pas un sens péjoratif au terme « procédurier » ? Ce mode de r�daction pouvait s’imposer. Elle se constitutionnalise. Au m�me moment, c’est-�-dire en 1993, la Constitution croit devoir consacrer ce que l’on pourrait appeler un droit de citoyennet�, � savoir le droit d’acc�s aux documents administratifs. A. Tous tournent autour d’une m�me question, celle de l’acc�s aux documents administratifs. On critique volontiers le formalisme de l'administration dans lequel on voit une cause de lenteur de l'autorité administrative et dont on aperçoit parfois difficilement la raison d'être. A trois points de vue, au moins. Un article de JurisPedia, le droit partagé. Elle est une administration ouverte. Et, en m�me temps, l’article 32 ouvre de nouvelles perspectives sur le terrain de la citoyennet� administrative. 5 Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse . Monsieur Guy Isaac nous donne, dans son ouvrage7, sa définition de la procédure administrative non contentieuse. Elles sont également essentielles pour l'administration puisqu'elles permettent une meilleure élaboration de l'acte. Il va sans dire que le juge judiciaire et le juge administratif peuvent �galement tirer parti de l’article 32 de la Constitution, tel qu’il est explicit� par diff�rents instruments l�gislatifs. Contentieux : Définition juridique du mot ou de l'expression Contentieux. Enrich your vocabulary with the French Definition dictionary Trois raisons... L’�volution remonte � un peu plus de dix ans. 4. Conseil d'État 27 novembre 1970 Agence maritime Marseille-fret: RDP 1971 p. 987. Mais pour cela, il relève la nécessité d'un choix entre deux définitions possibles: - La première correspond à une définition très large de la procédure administrative non contentieuse. Agrégé des facultés de droit. On dira par exemple que telle personne est en contentieux avec telle aut… Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). Concernant la procédure contentieuse : Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui lui est soumis ainsi que sa propre compétence (territoriale et matérielle). 1- Il s'agit d'abord des règles qui intéressent la motivation des actes administratifs. Il y a sanction lorsque la mesure a été prise pour un motif de nature disciplinaire en raison d'un comportement fautif d'un agent public et lorsque la mesure présente un degré de gravité suffisant. Il est certain que l'on rencontre dans les deux cas des préoccupations analogues. Des exceptions sont envisageables au nom du respect de la vie priv�e et des exigences de la s�curit� publique. acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief [Leg.] La d�finition est br�ve, pour ne pas dire sommaire. - L’importance juridique de l’article 32 ne saurait, pour sa part, �tre n�glig�e. Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative. Mais, si l’on veut bien r�fl�chir dans une perspective comparative, aux traits les plus originaux de la proc�dure administrative non-contentieuse, il faut, me semble-t-il, rendre gr�ce aujourd’hui en Belgique. Le Grand-Duc est habilité à édicter un corps de règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse . Ce principe rend la procédure administrative moins souple, mais présente une garantie de sérieux et de sécurité. La loi du 25 mai 1976 sur la procédure administrative non contentieuse (VwVfG). L’on sait que, comme la Constitution luxembourgeoise, elle contient de longue date, une �num�ration des libert�s classiques. Il n’en reste pas moins que l’�volution est significative. Ceci dit, certaines règles, qui intéressent les formes de l'acte, sont exprimées dans de nombreux textes, mais surtout par une jurisprudence importante, qui a dégagé certains principes fondamentaux qui régissent l'élaboration de l'acte sur le plan formel. Il s’agit aussi de permettre aux citoyens de disposer d’un nouveau moyen d’action � l’encontre de cette administration. Il s'agit ensuite de définir la catégorie des mesures qui exigent le respect du principe. L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l' Allemagne ou les États Unis , … Contentieux administratif et déroulement. Elle se diffuse ainsi dans l’ensemble du syst�me administratif. La jurisprudence décide que l'administration n'est pas obligée de respecter ces délais, à moins que les délais soient impératifs. Le contentieux administratif désigne toutes les formes de litiges pouvant surgir entre les particuliers et les entreprises d’un côté, et l’administration de l’autre(Etat, collectivités locales, établissements publics). Définition de procédure administrative . Employée sans autre précision, l’expression n’évoque pas en langue allemande la procédure appliquée par les tribunaux administratifs ; ce n’est donc que pour éviter toute … Elles connaissent, dans des conditions d’ind�pendance av�r�es, des recours administratifs introduits contre un refus de donner acc�s aux documents administratifs. C’est le dernier �tat - provisoirement - de la d�mocratie politique et administrative. On peut distinguer celles qui sont plutôt conçues en faveur de l'administration et celles qui sont plutôt conçues en faveur de l'administré. Vu la loi du 1 er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. Elle a droit à une protection constitutionnelle, et ceci dans un Etat qui, chacun le sait, contrôle de deux manières la constitutionnalité des lois. Conseil d'État 19 janvier 1966 Lemoine: p. 44. Elle se constitutionnalise. TOGO, Cour d’appel de Lom�, Arr�t N�001/20 du 09 janvier (...), TOGO, Cour d’appel de Lom�, Arr�t commercial N� (...), BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arr�t commercial N� (...), Recherche / Législation concernant la procédure administrative non contentieuse. On distingue donc entre les formalités substantielles (formalités obligatoires qu'il faut respecter en tout état de cause) des formalités simples. Elles disposent de larges pouvoirs d’investigation et m�me d’intervention dans le domaine de l’administration active. Conseil d'État 4 mai 1959 Jugeau: p. 296. Dit en d’autres termes, il s’agit de r�concilier le citoyen et l’administration. Mais cela restait rudimentaire. (Mém . C'est pour éviter les positions de principe que cette règle a été posée. Plan / Procédure administrative non contentieuse (fr), Importance des règle qui sont relatives aux formes et aux procédures de l'acte administratif, Formes et des procédures qui sont plutôt en faveur de l'administration, Les règle ayant plutôt pour but principal d'assurer des garanties fondamentales aux administrés, Conditions de validité de la décision exécutoire, Condition de validité de l'acte administratif relatives à la forme et à la procédure, procédure administrative non contentieuse, http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Procédure_administrative_non_contentieuse_(fr)&oldid=30977, Organisation Internationale de la Francophonie. Les moyens au soutien de la demande. Le plus souvent, l'acte administratif est écrit avec un dispositif, des visas et des contreseings. Je ne sais si, dans ce concert international francophone, il me sera permis de faire aussi entendre un cocorico national. - L’article 32 cl�t de la Constitution belge pr�sente une importance symbolique non n�gligeable. 2. ont été cependant, mutatis mutandis, transposées dans le cadre des relations entre les personnes et les administrations et elles ont façonné l’architecture et réglé le fonctionnement des autorités administratives indépendantes. C’est la raison pour laquelle les avocats plaident très peu devant les juridictions administratives. Ex: délais, publicité. Liste non exhaustive des moyens d’ordre public. Accueil Actualit�s de l’IDEF Colloques et congr�s La Proc�dure Administrative non contentieuse (27 -28 mai 2004) Proc�dure Administrative non contentieuse par Francis Delp�r�e, S�nateur et Professeur � l’Universit� catholique de Louvain. L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l'Allemagne ou les États Unis, ont même élaboré des codes de PANC. Pourtant, les règles de forme constituent souvent des garanties fondamentales pour les administrés. Une requête est assortie de conclusions (ce qui est demandé) et de moyens (raisons de faits et de droits qui motivent les conclusions ou demandes). Celle-ci partira d’un ensemble de textes - constitutionnels, l�gislatifs, r�glementaires... -. Le terme « contentieux » est donc très proche du terme « litige ». S’il est en principe facultatif, de sorte qu’il est possible de saisir le juge administratif (ou tout autre juge compétent) sans avoir exercé de recours administratif préalable contre la décision contestée, le recours administratif préalable est en revanche rendu obligatoire par les textes dans certaines matières. Sinon, c'est la jurisprudence qui le régit. la modernisation des procédures administratives non contentieuses, nombre de ces garanties . Dans cette affaire, l'avis d'un comité prévu par les textes pour la nomination du directeur du Centre national de la cinématographie n'a pas été considérée comme obligatoire pour le licenciement du directeur car le commissaire du gouvernement a proposé de distinguer catégoriquement, d'une part, le parallélisme des compétences du parallélisme des formes d'autre part. Aller à : navigation, Rechercher. Deux. L’article 32 cl�t - provisoirement - la liste des articles consacr�s aux droits reconnus aux Belges (et qui sont inscrits dans les articles 8 � 32). Pourquoi un tel enthousiasme qui, je l’esp�re, pourra �tre communicatif ? Il n’y avait gu�re de pr�c�dent en Belgique. Les exceptions pr�vues " - sont limitativement �num�r�es ". acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief [Leg.] Dans ce cas, le respect de ces droits constitue une condition de régularité de l’acte. B. Non-lieu Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. 2- En matière de délai, la jurisprudence a adopté une attitude très souple parce qu'un texte prévoit un délai pour l'édiction d'un acte administratif. Pour lire la suite, veuillez t�l�charger le document ci-dessous. Elles doivent faire l’objet d’une " interpr�tation stricte ". On parle de PANC parce qu'on est conduit à rapprocher cette procédure de la procédure contentieuse. Les droits �conomiques, sociaux et culturels sont venus s’y ajouter en 1993. Je me borne � vous soumettre trois r�flexions � ce sujet. Étiquette : MOP. 2486; doc . L’objectif est clairement affich�. Elle la définit en utilisant deux critères, qui reposent sur la nature du motif et sur la gravité de la mesure. Elle signifie que l'administration ne peut prendre des décisions individuelles qu'en procédant au cas par cas, qu'en examinant les données propres à chaque affaire. Il marque une forme d’aboutissement. Elle ne se r�duit pas � d�finir quelques modalit�s d’organisation, de comp�tence ou de proc�dure " dans " l’administration. Elle se donne ainsi des lettres de noblesse. 1 er. Il doit pouvoir prendre connaissance des documents administratifs qui sont pr�par�s dans le s�rail administratif. Sous diff�rentes formulations, l’autorit� de justice constitutionnelle contribue � �noncer ce qu’elle appelle le principe de la publicit� des actes administratifs (arr�t n° 107/2000 du 31 octobre 2000) ou le principe de la transparence administrative (arr�t n° 21/2000 du 23 f�vrier 2000). Ma premi�re r�flexion portera �videmment sur l’ancrage constitutionnel d’une partie de la proc�dure administrative non-contentieuse. Conseil d'État 28 mai 1954 Barel. L'analogie n'est pas absolue. Le droit français connaît la PANC mais il n'y a pas de code. Il englobe toutes les infractions aux règles administratives, telles qu’elles sont définies dans le droit public et administratif. On pensera ici à une poursuite contre son voisin ou encore une poursuite contre un propriétaire de chien suite à une morsure. 1- En ce qui concerne la forme extérieure de l'acte (instrumentum), la jurisprudence décide que cette forme peut être verbale et qu'elle ne fait pas obstacle au REP. Conseil d'État 9 janvier 1931 Cadel: Sirey 1931 III p. 41. En effet, lorsque les textes sont silencieux, une double difficulté apparaît. Conseil d'État Crédit foncier de France. Mais pour une tripe raison que je me dois d’expliciter au risque de passer pour un enthousiaste incorrigible et farfelu. ; Sauf exception, le recours devant une juridiction administrative n’est pas suspensif, c'est-à-dire que les actes administratifs ou les jugements attaqués devant les juridictions administratives continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision définitive du juge. Mentions l�gales / 2. Conseil d'État 13 novembre 1952 Jugeau: p. 287. Elle impose le raisonnement suivant. par Olivier GOHIN. Conseil d'État 7 janvier 1955 Gède: Dalloz 1955 p. 117. En France, la procédure non contentieuse a trouvé son origine dans le cadre matriciel de la procédure contentieuse. Pourtant, elle a été plus réservée dans l'arrêt du Conseil d'État 10 avril 1959 Fourré-Cormeray: Dalloz 1959 p. 210. Et d’instaurer entre eux des formes de communication et, pourquoi pas ?, de dialogue et de collaboration. Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse (Mém.A N°87/1978 p. 2486) Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Mém A n°54/1979 p. 2313) Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Définition de Contentieux : Le mot contentieux, est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. Il s’agit d’obtenir une administration efficace et performante. Un. Conseil d'État 26 janvier 1968 Société Maison Genestal. Pour être plus précis, la notion de contentieux peut avoir plusieurs définitions. parl . Juridiction contentieuse, celle qui inflige les peines. Sur le terrain proprement juridictionnel, la Cour d’arbitrage, elle, pratique le contr�le r�pressif de la constitutionnalit� des m�mes lois. Premi�re raison. Conseil d'État 5 mai 1944 Dame Trompier-Gravier. C'est pour assurer ce principe que la jurisprudence a reconnu à l'administration le droit de prendre des directives et à l'administré le droit de les attaquer quand il est dans une situation particulière. Dans ce domaine, la Belgique fait œuvre r�solument originale. – Au sens large, la procédure administrative est formée de l’ensemble des règles qui régissent l’élaboration et l’édiction d’un acte de l’administration. C’est peut-�tre un peu pr�tentieux. Le recours contentieux se distingue des recours gracieux et hiérarchiques qui sont, eux, déposés directement auprès de l’administration. D'une part, la notion de transparence administrative évoque a-priori l'existence d'une procédure administrative non contentieuse régissant les rapports entre les administrations et les usagers. Une simple preuve. Pour le professeur Truchet, la transparence administrative désigne, en effet, « le droit du citoyen de savoir ce qu'ont fait, font ou vont faire les autorités administratives ». 2- La règle du parallélisme des formes a donné lieu à une jurisprudence importante. Il s'agit de savoir à quelle règle doit obéir l'acte qui entend mettre fin à un acte antérieur. L'avis est tantôt purement facultatif, tantôt conforme, auquel cas il est obligatoire. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE. A raison m�me de sa localisation dans le texte constitutionnel. Elle a pour ambition de donner une port�e concr�te aux droits du citoyen, et ce dans les secteurs les plus significatifs de la vie publique et administrative. 5La procédure administrative contentieuse B – Le délai de recours contentieux En vetu d’un pinipe taditionnel, epis à l’atile R 421 – 1 du CJA, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification (pour les actes individuels) ou de la procédure administrative definition in French dictionary, procédure administrative meaning, synonyms, see also 'procédurier',procédé',procère',procéder'. Gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse fait son entr�e dans la Constitution. Mais un �l�ment essentiel appara�t ici. Conseil d'État 29 janvier 1950 Billard: Sirey 1950 III p. 41. Celle-ci est sans doute formul�e en termes tr�s g�n�raux. C'est à cette tradition qu'il a été mis fin par les lois du 17 juillet 1978 et du 12 avril 2000, ainsi que par l' 1er. En 1993 - il y a un peu plus de dix ans -, la Constitution belge est r�vis�e. A noter qu’il existe un principe général du droit public selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE, Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte). A. L'ensemble des affaires contentieuses. 3- Une jurisprudence abondante a donné des précisions sur les procédures consultatives, qui revêtent aujourd'hui une importance pratique considérable. La jurisprudence a adopté une position très avancée. Ce principe est généralement étudié à l'occasion de l'acte contraire. Trois. " Toutefois, une jurisprudence décide que, même sans texte, la motivation est considérée comme implicitement obligatoire lorsqu'elle est nécessaire au contrôle du juge. En effet, " une sp�cification plus d�taill�e ne peut que pr�ter � confusion et ne fait que r�tr�cir le texte au lieu de l’�claircir " (arr�t n° 17/97). La jurisprudence se réfère ici à la notion de sanction. L’obligation d’obéir à des voies légales strictes assurant la garantie des citoyens distingue l’action publique de l’activité privée. PROCéDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE 3 CODE ADMINISTRATIF 2013 Vol . La publicit� est la r�gle - ce qui, il n’est pas besoin de le souligner, rel�ve d’une v�ritable r�volution des esprits et des m�thodes -. Parfois, elle consacre cette théorie. Pour lui, la règle du parallélisme des formes est relative; elle ne doit jouer que si les formalités sont substantielles. I. Les principes de la procédure administrative sont à rechercher dans l’épanouissement d’une démocratie administrative et dans sa plus grande perméabilité aux droits européens. Ces … Pour en savoir plus sur les litiges et leur signification, lire la fiche « Litige». A - 87 du 27 décembre 1978, p . Elle a droit � une protection constitutionnelle, et ceci dans un Etat qui, chacun le sait, contr�le de deux mani�res la constitutionnalit� des lois. Publié le 21 juin 2018 26 août 2018. 3- On doit encore connaître le principe des droits de la défense. Gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse trouve � se d�multiplier dans divers instruments l�gislatifs. Le recours contentieux permet à tout contribuable, particulier ou entreprise, de contester une décision émanant de l’autorité administrative en portant une requête auprès du tribunal administratif. En France, la motivation de l'acte n'est pas, en principe, considérée comme obligatoire, à moins qu'elle ne soit imposée par un texte formel, ce qui est le cas la plupart du temps. Conseil d'État 27 janvier 1956 Maison des étudiants du Maroc à Paris: p. 41. S. m. Terme d'administration. Le mot « contentieux » dérive du latin et du terme « contentiosus », qui signifie « qui donne lieu à une querelle ». Voies d'exécution (Contentieux administratif) : Les voies d'exécution des décisions de justice administratives sont les procédures qui permettent de forcer l'exécution de la décision prise par le juge. Être chargé du contentieux. Mis � part aussi le droit du citoyen de s’adresser cours et tribunaux pour se plaindre des agissements des fonctionnaires - et sans le m�canisme de la garantie administrative . Il va aussi sans dire que la Commission, ou plus exactement : les commissions sur l’acc�s des documents administratifs, les fameuses CADA, jouent un r�le �minemment utile dans la mise en œuvre de ces instruments. C'est la règle selon laquelle celui qui est atteint par des mesures qui ont le caractère de sanction, a le droit d'organiser utilement sa défense. Ce principe est parfois consacré par des textes. Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Parmi les nombreuses matières du droit, la procédure n’a pas bonne réputation. Procédure administrative non contentieuse (fr) Version imprimable. Raisonner autrement, pr�cise l’arr�t n° 107/2000 du 31 octobre 2000, reviendrait � " vider de toute port�e le principe de la publicit� des actes administratifs ". Il s'agit d'organiser les garanties fondamentales de l'individu, qui se trouve soit face à l'État, soit face au juge. Elle se fonde sur cette disposition constitutionnelle pour censurer un ensemble d’instruments l�gislatifs qui tendaient � restreindre, de diverses mani�res, le droit d’acc�s aux documents administratifs. Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. C’�tait peut-�tre un peu tard. La jurisprudence se réfère alors à la théorie de PGD dont le principe des droits de la défense est une illustration caractéristique. En effet, afin de réduire la nombre de recours contentieux et ainsi d’alléger la charge de travail des tribunaux, le législateur a rendu le … Contentieux administratif, matières dont le jugement appartient aux tribunaux administratifs, par opposition à ce qui est du ressort de l'autorité judiciaire. Dans ses formations consultatives, le Conseil d’Etat pratique le contr�le pr�ventif de la constitutionnalit� des lois. La Constitution belge, alpha, et la Constitution europ�enne, om�ga, telle sera la trame de fond de mon intervention. La procédure administrative est la voie formelle des actes par le biais desquels se déroule l’action administrative pour accomplir une fin. Grâce à la Belgique, la procédure administrative non-contentieuse fait son entrée dans la Constitution. En vue d’éviter la lenteur de la machine administrative, d’esquiver les manifestations de l’arbitraire administratif et les comportements dilatoires de l’administration, il est fondamental de consacrer bel et bien le droit à une bonne administration dans la loi régissant les procédures administratives non contentieuses.