Représentation des conseils et du personnel de soutien à la Cour pénale internationale L’ABCPI est une association professionnelle indépendante qui représente les intérêts des Conseils et de leur personnel d’appui pratiquant ou habilités à pratiquer devant la Cour pénale internationale. Depuis son entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, la CPI siège à La Haye, aux Pays-bas, tout comme la Cour internationale de justice qui règle les différends entre États. À rebours de débats idéologiques – entre néo-colonialisme et universel –, il suggère des pistes pour penser la sociogénèse du présent – et, partant, des possibles – de la justice pénale internationale. Afin de garantir la régularité et l’équité des procédures, la Cour a imposé des critères d’admission aux candidats en proposant une liste de conseils sur laquelle les avocats expérimentés devront être inscrits, et une liste de personnes assistant un conseil destinée aux avocats en début de carrière et à certains praticiens du droit 3. La Cour pénale internationale Principaux traits institutionnels, matériels et procéduraux 20 et 26 novembre 2013 Christophe Deprez Christophe.Deprez@ulg.ac.be Plan 1. En outre, les conseils inscrits sur la Liste sont tenus de respecter le Tous les trois ans, un représentant figurant sur la liste des conseils est élu par les membres de cette liste pour faire partie du comité consultatif. Les organes comprennent : un Commissaire, un Comité de discipline et un Comité disciplinaire d’appel. Greffe de la Cour pénale internationale. L’action consulaire : missions, chiffres-clés, La Cour pénale internationale : compétence, Etats parties …, L’engagement de la France au sein de la CPI, Site internet de la Cour pénale internationale, Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), La France et la Cour de Justice de l’Union européenne, La France et la Cour européenne des droits de l’homme, Tribunal international du droit de la mer. Le système de la Cour pénale internationale (CPI), dont la mission est d’assurer la justice internationale, repose sur un lien étroit avec le Conseil de sécurité. La Cour pénale internationale : compétence, Etats parties … Au 1er mai 2018, 123 Etats sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont la France qui a signé le texte le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000. Original or certified copy of the certificate issued by the bar association, professional, association and/or the controlling administrative authority with which you are registered. Etablir des indicateurs de performance pour la Cour pénale internationale Lors de sa 13 è session, l'Assemblée des États Parties a demandé à la Cour pénale internationale de développer des indicateurs de performance et de faire La compétence de la Cour n’est pas universelle. PELLET, « Pour la Cour Pénale Internationale, quand même ! Ad hoc counsel. Règlement de la Cour. Au 1er mai 2018, 123 Etats sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont la France qui a signé le texte le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000. Le fonds a financé des projets en Ouganda et RDC. Statut de Rome de la cour penale internationale Commentaire article par article Le Statut de Rome a été conclu le 17 juillet 1998 et il est entré en vigueur le 1er juillet 2002. 1970 Guy LESOURD 10, rue Dumont-d’Urville 75116 Paris 01 47 20 98 57 Avocat associé 1976 Martine LUC-THALER 197, boulevard Saint-Germain 75007 Paris 01 42 84 22 22 Avocate 127 Ibid. Ibid. Il se peut trouver sur le Site des conseils, des opinions et des affirmations provenant de diverses sources d'information. Ad hoc. (Réf. Un Président élu (actuellement Chief Charle Taku) et un Conseil Exécutif sont en charge des opérations,  avec huit Comités permanents qui sont responsables de questions et d'activités spécifiques. 9. Please turn on JavaScript and try again. Représentant précédent des conseils : San Jose (Californie du Nord) Le 22 novembre 2011 dernier au fédéral building du 280 South first dans la capitale de Silicone Valley, le Colonel N'Guessan Yao a été condamné à douze mois et un jour, par le tribunal fédéral de San-Jose en Californie. Current Counsel representative:June 2012 – Present: Mr Thomas Charles Viles, Previous Counsel representative:June 2007 – June 2012: Mr Kenneth Gallant (two terms). Les juges, les procureurs, les barreaux et les autres professions juridiques sont, par essence, des partenaires privilégiés de la Cour et jouent un rôle fondamental dans la diffusion d’informations exactes sur le mandat et les activités de la Cour, la promotion de ses travaux. Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. Cour pénale internationale : statut. Admission sur la liste des assistants des Conseils près la Cour Pénale Internationale Le 13 mai 2019 Après avoir soumis ma candidature au greffe de la Cour Pénale Internationale (CPI) de La Haye, j'ai eu l'honneur d'être admise sur la liste des assistants des conseils. See Rule 22 of the La promotion de l’universalité du Statut de Rome, la coopération pleine et entière avec la Cour, le soutien aux ONG actives dans ce domaine figurent parmi les engagements de la France. Every three years, one representative from the List of Counsel is elected by the members of that List to sit on this Advisory Committee. Les relations entre la Cour Pénale Internationale et l'ONU : le rôle primordial du CSNU ou la dérive vers une politisation de la Cour Pénale Internationale Extraits Loi ASPA ou dite de protection des personnels militaires présentée pour la première fois le 8 mai 2001 devant la Chambre par le républicain M. Delay et signée par le Président Bush le 2 août 2002. Cour permanente de Justice internationale Série A : Recueil des arrêts (1923-1930) Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930) Série A/B : Recueil des arrêts … 52/160 du 15/12/1997 portant Convocation de la Conférence Diplomatique de Rome. La France est l’Etat qui coopère le plus avec la Cour après les Etats où se sont déroulés les faits objets de l’enquête. La statut de la CPI a été adopté à Rome en juillet 1998. 3. 4. Elle vous permet de trouver la signification d’un sigle d’un concept, d’une organisation ou d’un traité en français et en anglais, et de faciliter la compréhension des textes en relations internationales. Que vous souhaitiez travailler à la Présidence, au sein des Sections de la Branche judiciaire, au Bureau du Procureur ou au Greffe, vous trouverez ici des Dirige le Cabinet TOROSSIAN, Avocats à Paris, France, depuis 2005. « C’est notre continent, pas le vôtre ! De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de s" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. * 10 S.SUR, « Vers une Cour Pénale Internationale : La convention de Rome entre les ONG et le Conseil de sécurité », in Revue de Droit Internationale Public, Tome 103, N° 1, Pedone, Paris 1999, p.31 * 11 A. Washington place la procureure de la Cour pénale internationale sur sa liste noire À deux mois de la présidentielle aux États-Unis, l’administration Trump a mis mercredi sa menace à exécution en imposant des sanctions find opportunities to contribute your legal expertise to the ICC here. Judges, prosecutors, bar associations, and other legal professionals are natural partners for the Court and play a critical role in providing accurate information about the Court’s mandate and activities and galvanising interest in the Court’s work. Règlement de procédure et de preuve et la norme 67 du Specific competence in international or criminal law and procedure. Ce choix est indépendant de l’indigence ou non de la personne. Guide de la CPI à l’intention des candidats. Le 14 décembre 2017, l’Assemblée des Etats Parties de la Cour Pénale internationale a décidé, par consensus, d’activer la compétence de la Cour sur le crime d’agression à compter du 17 juillet 2018. Mise à jour : 22/08/2018 L a Cour pénale internationale nourrissait l’espoir d’un monde meilleur en mettant fin à l’impunité des criminels de masse. Avocat auprès de la Cour Pénale internationale Ancien Président de la Commission Droit Pénal des Avocats Conseils d'Entreprises (2012-2018) Membre du Comité scientifique de l'Institut de Droit Pénal (Barreau de Paris). Join the hundreds of legal professionals on these Lists by applying today. la Cour pénale internationale ne les fait pas siens, ni aucune information provenant desdites sources, d'un ICC-ASP/10/Rés. La Cour pénale internationale encourage tout particulièrement les candidatures féminines. Comment réagir en cas d’imprévu à l’étranger ? The Advisory Committee considers and reports on proposals for amendments to the Rules of Procedure and Evidence, Elements of Crimes and Regulations of the Court. La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre[a]. La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre . International Criminal Court Bar Association (ICCBA) is an independent, professional association representing the interests of Counsel and legal Support Staff who represent victims, defendants and other actors (such as witnesses) before the ICC. Excellent knowledge of and fluency in at least one of the working languages of the Court (English or French). See La Cour pénale internationale, qui pourrait être compétente pour juger les crimes commis en Syrie, est bloquée par la Russie au Conseil de sécurité de l'ONU. «La Cour pénale internationale poursuit les crimes les plus graves» La Suisse a ratifié les amendements au Statut de Rome. ICC Guide for applicants. C'était il y a 75 ans. Sourds ? L'ABCPI s'exprime collectivement au nom de ses membres, met à leur disposition un ensemble de services et constitue un forum de discussion pour toutes les questions relatives à la Cour. Suivre le ministère sur les réseaux sociaux, Tous droits réservés - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - 2020, Malentendants ? Introduction Il y a plus d’un mois, nous avons dû nous laisser avant d’avoir pu compléter la double étude de cas entreprise dans le précédent billet de cette série au sujet de l’Examen de la Cour pénale internationale (CPI). Rapport de la Cour sur sa stratégie concernant les victimes, Documents officiels de l'Assemblée des États Parties 12 Juin 2017 Cérémonie Les magistrats de la Cour Pénale Spéciale ont prêté serment. Depuis l’ouverture de la Cour en 2002, cinq jugements ont été rendus, dont un acquittement et une affaire d’atteinte à l’administration de la justice. Toutefois, elle s’insère dans le système international de prévention et de gestion des crises. des compétences spécifiques en droit international ou en droit pénal et en matière de procédure. La Cour pénale internationale demande une enquête sur les crimes commis en Ukraine Europe Il faudra attendre plusieurs mois avant que la CPI donne l’autorisation à une enquête officielle, mais on voit désormais plus clair sur les contours d’une possible enquête. cinq (5) années d’expérience pertinente du procès pénal, ou. : Liste des conseils, Liste des assistants aux conseils, ou Liste des enquêteurs professionnels, selon le cas) Boîte postale 19519 2500 CM La Haye, Pays-Bas. • les crimes contre l’humanité ; La Cour inscrit également son action dans une dimension préventive et dissuasive : l'objectif est de responsabiliser les individus, qu'il s'agisse d'autorités civiles ou militaires . Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. Le secrétaire d'État, Mike Pompeo, a qualifié la Cour pénale internationale de « corrompue ». Devant la CPI, il s’agit des « conseils ou mandataires en justice des victimes et des témoins exerçant leurs fonctions à la Cour pénale internationale »13, tenus par les dispositions du Code de conduite professionnelle des Le cadre temporel de ce travail se situe entre 1946 et le 9 avril 2014. Les organes disciplinaires de la CPI ont été créés afin d’établir la vérité concernant les plaintes relatives à des fautes professionnelles présumées. (Liste des assistants des conseils) : réunir les documents nécessaires au dossier de candidature : Étape 3 : envoyer votre candidature à :Greffe de la Cour pénale internationale, Section d’appui aux conseils Une personne ayant droit à l’aide judiciaire choisit librement son conseil sur cette liste ou désigne un autre conseil répondant aux critères requis et acceptant d’être inscrit sur la Liste. Depuis sa création, la France, troisième contributeur au budget de la Cour, finance la Cour de façon conséquente, avec une contribution annuelle qui s’élève à plus de 12 millions d’euros. Les personnes qui possèdent (au choix) : Étape 1 : lire le Il a pour mission d’octroyer des réparations individuelles aux victimes en exécution des ordonnances de réparation rendues par la Cour, ainsi que pour œuvrer à leur réhabilitation par le rétablissement psychologique, physique et un soutien matériel. Dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies avait déféré au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002, date d'entrée en vigueur du Statut de … Either five (5) years relevant experience in criminal proceedings, or. MEZATIO AZFACK (A.M), Les droits de la défense devant la Cour Pénale Internationale, Thèse de Master, Université de Dschang, juin 2014. La Cour Pénal Internationale découle de la ratification par 108 États du Statut de Rome, qui consacre la première juridiction pénale internationale permanente. 5. 4. La France a joué un rôle important dans la création, la mise en place et la détermination du fonds d’affectation au profit des victimes. The annual Seminar and Training of Counsel provides a unique platform to not only celebrate the contribution of counsel to the Court's mandate, but to also engage in mutually beneficial dialogue with the legal profession. Elle ne s’exerce qu’à l’égard des ressortissants ou de crimes commis sur le territoire des Etats Parties ou des Etats non Parties qui ont reconnu sa compétence par la voie d’une déclaration. 5% des élèves sont victimes de harcèlement sévère dont ils garderont des séquelles à vie pour la plupart. L'accent est mis sur les développements concernant la Cour pénale internationale et la mise en oeuvre des … Cinquième édition - revised (janvier 2020). : Liste des conseils, Liste des assistants aux conseils, ou Liste des enquêteurs professionnels, selon le cas), Organes disciplinaires chargés des questions concernant les conseils, December 2018: Consultation Meeting on the new Registry’s proposal for the Court’s Legal Aid Policy, International Criminal Court Bar Association (ICCBA), Décembre 2018: Réunion de consultation sur la nouvelle proposition du Greffe concernant la politique d'aide judiciaire de la Cour, Code de conduite professionnelle des conseils, Formulaire de candidature sur la liste de conseils, Certificat de membre en règle pour les candidats à la liste de conseils, Formulaire de candidature sur la liste des assistants aux conseils, Certificat de membre en règle pour les candidats à la liste des assistants aux conseils, Association du Barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI). Please note that the List furnished to the end-users contains much more information and detail than the publically available version. The Généralités et traits institutionnels essentiels 2. La CPI et la justice internationale. The composition and duties of the Committee are further listed in Regulation 4 of the Regulations of the Court. Regulations of the Court. (Réf. conseil de sécurité 5158e séance – soir le conseil de sÉcuritÉ dÉfÈre au procureur de la cour pÉnale internationale (cpi) la situation au darfour depuis le 1er juillet 2002 n’ont jamais été condamnées pour des infractions criminelles ou disciplinaires graves considérées comme incompatibles avec la nature des fonctions qui sont celles du conseil devant la Cour. • les crimes de génocide ; La procureure de la Cour pénale internationale a demandé vendredi l'ouverture d'une enquête formelle sur de possibles crimes de guerre et crimes … Le Catalogue contient la liste de … 126 Ibid. Les demandes incomplètes ne peuvent pas être examinées. La particularité de ce mode de saisine réside dans le fait que « saisie par le Conseil de sécurité, la CPI peut agir contre l’auteur d’un crime ressortissant d’un pays non partie, même si … Original or certified copy of your registration as a legal professional with governing body, Certificate issued by the relevant authority of each State of which you are a national or where you are domiciled stating the existence, if any, of criminal convictions, Valid copy of your professional insurance policy, Legible copy of your passport/travel document, Legible copy of your passport / travel document. possibilités d’apporter vos compétences juridiques à la Cour. Me Roger LUYCKX intervient comme Conseil de Permanence de la Cour Pénale Internationale. Elle fonctionne, puis qu’il y a un certain nombre de procédure qui sont en cours, d’autres procès sont déjà terminés, d’autre en appel, il y a des enquêtes sur différentes situation qui sont à différentes stade aujourd’hui donc on peut dire effectivement qu’elle fonctionne. Cette condamnation de l'acheteur d'armes du nouveau pensionnaire de la cour pénale internationale de La Haye Cette expérience doit être d’au moins dix (10) années pour le conseil principal et de huit (8) années pour le conseil adjoint, et, possèdent une excellente connaissance de l’une au moins des langues de travail de la Cour (anglais ou français) et la parlent couramment, et. A l’Assemblée générale, au Conseil de Sécurité et au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, la France défend autant que nécessaire la référence à la Cour pénale internationale dans le cadre des négociations de résolutions, et veille à l’amélioration de la coopération de tous les Etats avec la Cour dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du CSNU. Nous divergeons cependant sur les raisons de cette crise et sur les remèdes à y apporter. Présentation de l'activité du CAHDI concernant la justice pénale internationale. An official letter issued by the institution where you are acting as an adjunct, part-time, or fulltime professor, certifying your tenure and specialty as an instructor, if applicable, possèdent une compétence reconnue en droit international ou en droit pénal et en matière de procédure, et, ont acquis l’expérience nécessaire du procès pénal en exerçant des fonctions de juge, de procureur, d’avocat, ou quelque autre fonction analogue. Established competence in international or criminal law and procedure. L'organe délibérant de la Cour, donne des orientations pour l'administration de la Cour. Documents officiels -Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale en date du 17 juillet 1998 et amendé par les procès-verbaux an date des 10 novembre juillet novembre mai janvier janvier 2002 -Sources de l'ONU : *De l'Assemblée Générale : Rés. Règlement de la Cour. Justice pénale internationale - Transfèrement de Félicien Kabuga à La Haye (27 octobre 2020) La France a procédé le 26 octobre 2020 au transfèrement de Félicien Kabuga à La Haye, à la suite de la décision du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux. Cette modification constitutionnelle a été adoptée par 858 voix sur 864 exprimées, seulement 6 contre, ce qui montre un soutien unanime de la représentation nationale à ce projet. coopération à la fois inter-étatique et avec la Cour pénale internationale et du rôle parfois problématique du Conseil de sécurité au sein de la dynamique de la CPI. 11 AEP, Résolution ICC–ASP/9/Res.3, Renforcement de la Cour pénale internationale et de l’Assemblée des Etats parties , adoptée par consensus le 10 décembre 2010. et de leurs assistants. Vers la stabilité et la paix durable La compétence de la Cour est régie par le principe de complémentarité. Séminaire annuel et formations pour les conseils : Comité consultatif chargé de la révision des textes. B. : la Cour accueille favorablement et encourage particulièrement les candidatures féminines, de même que les candidatures des personnes qui exercent dans les pays des situations dont la Cour a été saisie. Les personnes admises sur la The ICCBA's operations are primarily funded by the subscriptions paid by its members, and it is governed by an elected President (currently Chief Charle Taku) and Executive Council, with eight elected standing committees responsible for specific issues and activities. That representative may be re-elected only once. La Cour est saisie, au 1er mai 2018, de 25 affaires dans 10 Etats (République démocratique du Congo, République centrafricaine, Ouganda, République du Kenya, République du Soudan, Libye, République de Côte d’Ivoire, République du Mali, Géorgie et Burundi). La Cour internationale de Justice, qui a son siège à La Haye, ... L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU ont procédé, le 12 novembre 2020, à l’élection de cinq membres de la Cour pour un mandat de neuf ans, qui prendra effet à compter du 6 février 2021. The organs comprise: a Disciplinary Commissioner, a Disciplinary Board, and a Disciplinary Appeals Board. Plus d’un élève sur dix est confronté au harcèlement scolaire, soit 3 enfants par classe. Counsel on the List are also subject to the L'action de l'ABCPI est principalement financée par les contributions de ses membres. L'original ou la copie certifiée conforme de votre inscription auprès de l'organe professionnel dont vous êtes membre, Un extrait de casier judiciaire délivré par les services compétents du ou des États dont vous êtes ressortissant ou dans lesquels vous êtes domicilié(e), indiquant, le cas échéant, l'existence de condamnations pénales, Un Curriculum vitae détaillé, permettant d'apprécier votre compétence, Une copie de votre police d'assurance professionnelle en cours de validité, Une copie lisible de votre acte de naissance, Une copie lisible de votre carte d'identité, Une copie lisible de votre passeport ou document de voyage. Rules of Procedure and Evidence and Regulation 67 of the ... inscrit à la Liste des Conseils Cour Pénale Internationale - ICC. Step 1: Read the La définition et les modalités de mise en œuvre de ce crime avaient été adoptées lors de la première Conférence de révision du Statut de Rome qui s’est tenue à Kampala en juin 2010. Liste des conseils peuvent exercer devant la Cour en qualité de conseil de la Défense, de représentant légal des victimes, de conseil de permanence ou de conseil ICC Disciplinary Organs for counsel were created to establish the truth regarding complaints of alleged professional misconduct by counsel. 3. La nationalité française est par ailleurs la nationalité la plus représentée à la Cour. 128 Ibid à la p 14. En effet, sur base de Chapitre VII de la Charte de l’ONU, le Conseil de Sécurité peut déférer une affaire devant la Cour. C’est un phénomène mondial (source ISU Institut de Statistique de l’UNESCO 2018), qui touche toutes les catégories sociales, toutes les écoles et… Elle fonctionne ou ne fonctionne pas cette Cour Pénale Internationale ? Code de conduite professionnelle des conseils (Résolution ICC ASP/4/Res.1). Le bureau du Procureur a entrepris des examens préliminaires à propos de crimes présumés commis en Afghanistan, Colombie, Gabon, Guinée, Irak/Royaume-Uni, Nigeria, Palestine, Ukraine, Philippine et Venezuela. The ICCBA serves as a collective voice for its membership, and provides them a range of support and services, as well as acting as a forum for discussion on all matters pertaining to the Court. Le comité consultatif examine les propositions d’amendement au Règlement de procédure et de preuve, aux Éléments des crimes, au Règlement de la Cour, puis rédige un rapport à ce sujet. Ces partenaires influencent les responsables politiques et les opinions publiques, favorisent la mise en œuvre du Statut de Rome et contribuent à l’évolution du droit pénal international. No convictions for serious criminal or disciplinary offences considered to be incompatible with the nature of the office of counsel before the Court. La Cour pénale internationale (CPI), créée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998, est une juridiction permanente, destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. Le Séminaire annuel de consultation et de formation des conseils offre un cadre unique qui permet non seulement de saluer la contribution des conseils au mandat de la Cour mais également d’entretenir avec les membres des professions juridiques un dialogue mutuellement bénéfique. Pour plus de précisions, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de Cour Pénale Internationale (CPI) : Me Moriba Diallo membre du Comité de défense et inscrit sur la liste de permanence de conseils Posté le 30/07/2016 L’ancien rapporteur de la Commission constitutionnelle de 1992 et ancien membre du Conseil de l’Ordre des Avocats du Mali, Me Moriba Diallo, est désormais membre du Comité de défense de la Cour pénale internationale (Cpi). L'Association du Barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI) est une association indépendante et professionnelle représentant les intérêts des Conseils et de leur personnel d'appui qui représentent des victimes, des accusés et d'autres acteurs (tels que les témoins) devant la CPI. La Cour n’est pas un organe des Nations unies. Ce représentant est rééligible une seule fois. L’engagement français dans la lutte contre l’impunité par le soutien à la Cour est depuis lors continu. 14h - 16h 30 - Vie et œuvre de la cour pénale internationale Sous la présidence de Bruno Cotte, de l’Académie des sciences morales et politiques, ancien juge à la Cour pénale internationale La jurisprudence en 2016 Gilbert Bitti Le cas échéant, une lettre officielle publiée par l'institution où vous agissez comme professeur, en certifiant votre condition et spécialité. S’agissant du crime d’agression, la Cour n’aura, à partir du 17 juillet 2018 compétence qu’à l’égard des faits commis par des ressortissants d’Etats qui ont ratifié les amendements adoptés à Kampala et sur le territoire de ces Etats. Une liste des sigles les plus fréquemment utilisés en relations internationales est à votre disposition. Le 30 juin 2016 s’est tenu à La Haye, au siège de la Cour pénale internationale (CPI, Cour), le Congrès constitutif de l’Association du Barreau près la Cour pénale internationale (), association représentative des conseils exerçant devant la CPI et de leurs assistants.