La protection sociale tunisienne couvre les travailleurs salariés contre l'ensemble des risques y compris le chômage. du travail. livre iii: protection, securite et sante des salaries. livre vi: administrations et organes. Pour une naissance multiple, cette durée est portée à 18 jours. 2016 Plusieurs rumeurs ont récemment circulé concernant un éventuel projet de réforme concernant la couverture sociale des frais de maternité par la CNAM. Code du travail > Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Cliquer sur le lien, ci-dessous; afin de télécharger le Code du Travail Tunisien. Le congé de maternité : Code du travail et CNAM. 107 (nouveau) Note Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . Ce régime complémentaire est prévu à l'article 47 de … Article 1 :La présente loi est applicable auxtravailleurs et aux employeurs exerçant leur activitéprofessionnelle en République du Bénin. Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Tunisie -, Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, Salaires en Contexte en Tunisie et dans le monde entier, Harcèlement sexuel : les travailleurs domestiques, Indice des Droits du Travail 2020 - Tunisie, Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Tunisie, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Tunisie, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. Article 258-2 du code du travail Article 258-2 du code du travail ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 Article 94-2 du code du travail ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 • Décret n° 1968-198 du 22 juin 1968 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie Article 2 A titre transitoire, demeurent en vigueur les conventions collectives conclues en application du décret du 4 août 1936 relatif aux … TUNISIE Code du travail La loi no66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législativesous la côte 1966- Tun.1. Le droit du travail exige que le repos hebdomadaire soit donné le vendredi, le samedi ou le dimanche pour tous les employés. Code du Travail - Tunisie. Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'évènements survenus dans leur famille. Par Les dates des fêtes religieuses dépendent de la réapparition de la lune et sont donc susceptibles de changer chaque année. (Articles L1225-35 à L1225-36) > Article L1225-35 Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. Temps de travail et congés en Tunisie D’après la convention collective des cadres : ART. Redacteur Sante-tn. 4-Conformément aux dispositions de l'Article 117 du Code du Travail, le congé annuel est octroyé au cours de la période du 1er juin au 31 octobre de chaque année. Apport du décret loi 2020-2 L’employeur peut accorder un congé annuel à tous les employés ou à certains d’entre eux au titre de l’année écoulée ou de … Votresalaire.org/Tunisie is connected to the WageIndicator Network. Le projet de loi, qui comporte 10 articles, indique que la maman qui travaille peut bénéficier d’un congé de maternité de quatre mois si elle a eu un jumeau ou plus ou si son enfant est porteur de handicap, et d’un congé de trois mois si elle a eu un seul bébé. Conformément au Code du travail, les travailleurs ont droit à six jours fériés payés, notamment: La fête de la révolution et de la jeunesse (14 janvier), la fête de l'indépendance (20 mars), la fête du Travail (1er mai), la fête de la République (25 juillet), le jour de l'Aïd El Fitr (fin du ramadan) et le jour de l'Aïd El Idha (fête du sacrifice). La durée du congé annuel des travailleurs âgés de 18 à 21 ans ne peut excéder 21 jours civils (18 jours ouvrables) à raison d'un jour et demi ouvrables par mois. Suite à la demande de nos visiteurs, nous abordons le sujet du congé de maternité, … Droit au congé : articles L. 3141-1 à L. 3141-2, et D. 3141-1 à D. 3141-2 du code du travail Durée du congé : Ordre public : articles L. 3141-3 à L. 3141-9 et D. 3141-3; Champ de la négociation collective : article L. 3141-10; Dispositions supplétives : article L. 3141-11 et R3141-4 Prise des congés : Période de congés et ordre des départ. Son article premier suspend le paragraphe 03 du code de travail, « lié au défaut d’exécution (du travail) résultant soit d’un imprévu, soit d’un cas de force majeure, … 2011-317 du 26 Mars 2011. Les travailleurs ont droit à un congé d'un jour par mois de travail d'une durée totale de 15 jours calendaires (12 jours ouvrables) de congé annuel. La durée de ce congé est au minimum de (article L. 3142-4 du Code du travail) : 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 1 jour pour le mariage d'un enfant ; 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; Le repos hebdomadaire peut être accordé par rotation à certaines catégories d'établissements énumérés, tels que : hôtels et restaurants, débits de tabac et magasins de fleurs, établissements médicaux, journaux, hôteliers et de restauration, les magasins de tabac et de fleurs, les entreprises de journaux et les entreprises de transport. Code du travail Dispositions générales. Le Code du travail se concentre sur les législations liées à ce droit de travail. (Articles L1225-16 à L1225-28) > Article L1225-26 Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966. Le travailleur a droit à son salaire normal pendant la durée de son congé annuel, majoré des autres avantages. Le congé de paternité doit être pris dans un délai de quatre mois après la naissance de l'enfant (article D. 1225-8 du Code du travail). 30. Une interruption des congés annuels provoquée par le ou les jours fériés et / ou une maladie ou un accident d'un employé ne sont pas considérés comme faisant partie des congés annuels. Durant la période d’essai, la rupture ne pose pas de problème, car chacune des parties peut le faire librement sans aucune procédure particulière. Code du Travail - Tunisie. Les congés annuels augmentent également avec la durée du service. Le Code du travail autorise le fractionnement des congés annuels, mais la durée minimale spécifiée est de 6 jours ouvrables. livre premier: relations individuelles et collectives du travail. Les travailleurs, autres que ceux employés dans l'agriculture, ont droit à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 La période de congé annuel devrait être octroyée entre le 1er juin et le 31 octobre ou selon une autre période fixée par accords collectifs ou individuels ou par l'employeur lorsque la nécessité du travail l'exige et après avoir consulté le comité d'entreprise ou les délégués syndicaux. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. La cessation du contrat travail est souvent une situation de fait, cette rupture de la relation professionnelle est difficile à gérer à la fois pour l’employeur et pour le salarié. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? ... maritime en Tunisie (1) Article 7 : (Modifié par la loi n° 95-56 du 3 juillet 1995). Temps de travail et congés en Tunisie. code . livre ii: reglementation et conditions de travail. CODE DU TRAVAIL MARITIME Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 . Temps de travail et congés en Tunisie D’après la convention collective des cadres : ART. Les femmes fonctionnaires ont droit à deux mois de congé de maternité. Article. travail constituent le code du travail. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 Selon les directives du Code du travail, tous les employeurs doivent prévoir un jour de congé pour les jours fériés nationaux. Source: Art.95-96 et 99 du Code du Travail de 1996, modifié dernièrement en 2017. C’est de l’intox. Source: Article 445 du Code du Travail de 1966, modifié dernièrement en 2017; Article 1er du Décret No. Elle s'appliqueégalement aux apprentis. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 1.5 jours ouvrables. Définition. – Congés payés Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé … Une charge de travail réduite jusqu’à un maximum de 40 % s’il vous reste deux ans ou moins de service à la fonction publique Déménagement du conjoint Demander un congé non payé de la fonction publique si votre épouse/époux ou votre conjointe/conjoint de fait doit déménager Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront, éventuellement, d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Article 2 :Est considéré comme travailleur au sensdu code du travail, quels que soient son sexe et sa nationalité,toute personne qui s'est engagée à mettre son activitéprofessionnelle, moyennant rémunération, sous la direction etl'autorité d'une personne physique ou morale, publique ouprivée. 20 janvier 2012. Il est important de préciser que les 1.5 jours de congé accordés sont un minimum imposé par la loi. Article 1 : Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance. Pour une naissance simple, la durée du congé est de 11 jours calendaires consécutifs (maximum). L’utilisation du décret officiel est expressément prévue dans le Code du travail. – Congés payés Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé. Source: Article 64(a) du Code du Travail de 1966, modifié précédemment en 2017; Art.48 de … C'est la date de départ du congé paternité qui est prise en compte : le congé paternité peut donc prendre fin après ce délai de 4 mois. La loi ne fait pas obligation aux employeurs d’accorder le congé sur la base d’ancienneté. Me Patrick Laurent : Pour les employés du secteur privé dont le rapport employeur/employé est régi par le code du travail, le congé annuel est de 15 jours après une année de travail. 30. Les congés payés sont des jours au cours desquels le salarié est en droit de s'absenter de son entreprise tout en conservant la rémunération versée par son employeur. La durée des congés payés, pour les jeunes travailleurs ainsi que pour les adultes : sera fixée dans les conventions collectives particulières et à défaut conformément à…, Création d’une entreprise Individuelle par le biais de l’interlocuteur unique, Constitution juridique des sociétés ( SARL / SUARL ) par le biais de l’interlocuteur unique, Constitution d’une entreprise SA par le biais de l’interlocuteur unique. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Cependant, les fonctionnaires ont droit à 15 jours fériés: le nouvel an de l’hégire : un seul jour ; le Mouled (anniversaire du prophète Mahomet PBUH), Aid el Fitr (fin du Ramadan - trois jours), Aid el Idha (Fête du Sacrifice - deux jours); Nouvel An (1er janvier); Fête de la Révolution et de la jeunesse (14 janvier); Fête de l'indépendance (20 mars); Commémoration des martyrs (9 avril); Fête du travail (1er mai); Fête de la République (25 juillet); Journée de la femme (13 août); et journée d'évacuation (15 octobre). Un décret-loi n’o 02 du 14 avril 2020, portant institution de dispositions exceptionnelles et suspension de certaines clauses du code de travail vient d’être publié au Journal officiel. Le droit aux congés payés à la charge de l'employeur est fixé par la loi et l'article L. 3141-1 du Code du travail. D'autres exceptions s'appliquent aux établissements de vente au détail, aux industries extractives et minières, aux travaux extérieurs saisonniers et aux marchandises périssables/charges de travail. Parcourir ce document vous permettra d’avoir quelques informations, d’ordre général, afin de connaitre vos droits et obligations dans l’exercice de vos fonctions. Le Code du travail autorise le fractionnement des congés annuels, mais la durée minimale spécifiée est de 6 jours ouvrables. Note Ainsi modifié par l'avenant du 17 novembre 1984 à la Convention Collective Cadre approuvé par le ministre des Affaires Sociales du 7 février 1985 - JORT n° 13 du 15 février 1985, page 252. Les jours fériés, chômés et payés sont fixés par décret ou par les conventions collectives. Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966. Article 2.- A titre transitoire, demeurent en vigueur les conventions collectives conclues en application du décret du 4 août 1936 relatif aux conventions collectives de travail, sauf dénonciation, Code du travail > Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. livre v: emploi et chomage. Ces congés prolongés sont facultatifs. Le congé postnatal peut être prolongé jusqu'à 04 mois après l'expiration du congé de maternité. Jusqu’à l’heure actuelle aucun changement n’a été prononcé. Il en… 5 décembre 2017. Elle a subi maintes modifications. S'il n'est pas possible d’accorder un même jour de repos à tout le personnel, un repos hebdomadaire peut être accordé à n’importe quel autre jour fixé par accord entre les parties ou après autorisation du gouvernement. Pour la détermination de la … L’ article L1225-35 du Code du travail prévoit les durées du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. En cas d'urgence, le jour de repos hebdomadaire peut être suspendu ou réduit à la moitié (si le repos hebdomadaire est accordé le même jour à tout le personnel) pour certains membres du personnel, tels que les employés dont le travail implique la conduite des machines, le nettoyage des locaux industriels, les magasins ou bureaux, ainsi que  les gardiens et concierges. Seuls neuf (9) des jours fériés officiels sont considérés comme des jours fériés non travaillés et payés. L'augmentation des congés annuels est d'un jour de congé supplémentaire par tranche de cinq ans de services continu chez le même employeur, avec un maximum de dix-huit jours de congé annuel. L’ordre des départs en congé doit être affiché dans l’entreprise au moins 15 jours avant sa date d’entrée en application (Article 117 du Code de travail). Si le contrat de travail expire avant que le travailleur puisse acquérir le droit à un congé annuel, une indemnité est accordée sauf si la résiliation du contrat de travail est due à une faute lourde du salarié. livre iv: representation du personnel. Tous les jours du calendrier sont ouvrables sauf les dimanches et les jours fériés officiels. Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. 3 Loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code du travail maritime (1). Si le contrat de travail expire avant que le travailleur puisse acquérir le droit à un congé annuel, une indemnité est accordée sauf si la résiliation du contrat de travail est due à une faute lourde du salarié. Le Code du travail prévoit des congés annuels pour tous les travailleurs ayant accompli au moins un mois de service. Source: Articles 113-121 du Code du Travail de 1966, modifié pour la dernière fois en 2017. La durée des congés annuels des travailleurs de moins de 18 ans ne peut excéder 30 jours civils (24 jours ouvrables) à raison de deux jours ouvrables par mois de travail.