0000034181 00000 n … Article 7 : La servitude pénale est au minimum d'un jour d'une durée de vingt-quatre heures. portant Code de Procédure Pénale . Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale congolais. 0000031499 00000 n Sa consultation ne doit en aucun cas être destinée à se substituer à celle publiée au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo. 0000031985 00000 n La procédure contradictoire et la procédure secrète 31 15. 0000010288 00000 n Codes; Code de procédure pénale; Code de procédure pénale. Décret du 6 août 1959_Code de procédure pénale. 0000030795 00000 n 0000026189 00000 n 0000030472 00000 n 0000034520 00000 n 0000028132 00000 n 0000026337 00000 n %PDF-1.3 %���� 0000027665 00000 n Art.4.‐ La procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense. Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale congolais. 0000029226 00000 n Cours de Procédure pénale pdf Au terme de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. De la servitude pénale. 0000029078 00000 n SECTION IV - Sanctions pénales et civiles.....83 ANNEXE II - CODE DES CONTRAVENTIONS ... CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. Constitution Ivoirienne du 1er août 2000 0000030081 00000 n un seul corps sous le titre de "Code de procédure pénale". Loi n° 15/023 du 31 décembre 2015 modfiiant la loi n° 024-2002 du 18 novembre 2002 portant code de procédure pénale. 0000037264 00000 n 0000037866 00000 n 0000025682 00000 n 0000037216 00000 n NB: Vous ne pouvez pas commenter ou poser des questions à cette pdf car vous n'etes pas connecté...CONNEXION RAPIDE, Compétences en dépannage et en communication, Sémiologie digestive médicale et chirurgicale, Economie des ressources naturelles et environnement. Il appartient donc aux juristes congolais de faire preuve d‘imagination créatrice pour donner jour à une conception qui réconcilie à une conception harmonieuse la rigueur de la conception de sécurité juridique et la rigueur de la moralité. PROCÉDURE PÉNALE CONGOLAISE PROCÉDURE PÉNALE CONGOLAISE ISBN : 978-2-343-11080-6 39 € José-Marie TASOKI MANZELE Préface de Léon KENGO wa DONDO PROCÉDURE PÉNALE CONGOLAISE Image d’une justice de puissance qui traduit l’autorité de l’État sur le territoire national, le procès pénal est à la fois une instance et un processus. 0000038437 00000 n 0000030978 00000 n Exposé des motifs, col. 19. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour … 0000006001 00000 n code pénal en République Démocratique du Congo. 0000034405 00000 n 0 0000026549 00000 n 0000036194 00000 n La contrainte art..584 à 592 . 0000031116 00000 n 0000006765 00000 n 0000035624 00000 n 0000025968 00000 n La mission de l'Etat dans l'œuvre de la répression 23 3. 0000014109 00000 n La procédure inquisitoriale 30 14. Academia.edu is a platform for academics to share research papers. <]/Prev 264040/XRefStm 4350>> DISPOSITIONS GENERALES . Exposé des motifs, col. 17. 0000012699 00000 n SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Nulle infraction ne peut tre punie des peines qui … 0000032733 00000 n Code de Procédure Pénale 5. Section 4 : Les types de procédure pénale 30 12. PRSIDENCE DE LA RPUBLIQUE DCRET DU 30 JANVIER 1940 TEL QUE MODIFIE ET COMPLT A CE JOUR CODE PNAL LIVRE PREMIER DES INFRACTIONS ET DE LA RPRESSION EN GNRAL. Ce principe connaît cependant d'importantes limites en procédure pénale, que ce soit au bénéfice du juge d'instruction ou du simple citoyen. 0000036557 00000 n Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Articles 706-119 à 706-140) Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction (Articles 706-119 à 706-128) 0000035179 00000 n 0000036364 00000 n 0000027424 00000 n 0000007057 00000 n 0000028911 00000 n 0000037167 00000 n 0000037118 00000 n 0000025756 00000 n En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l’article 488.01 et celles de l’article 488.02 du Code criminel (L.R.C. 0000027960 00000 n La fonction de la procédure pénale 27 7. portant code de procédure pénal L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article 1 1° L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats et fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. fonctionnaires, le ministère public, conformément à l'article 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale qui précise que « l’action pour l'application des peines ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». 0000035007 00000 n h�b```b`Pb`g``>� �� ,�@�a� W`@L�����b��Ybد�ɰm`yĮ�V�j�&ϸ��/�U���lެoXX-�-�:���{{6�=�_vw���KY^�}e bMckcg`sb}�v�M�M�͓�7[[�(���^�-ʿ5�_��9s���3g�޹�|9s���f�� �W΄�5E#�M�І��D'NX8'��밢��)6�6��CSt�D�D%��h��,H� � +ѐ����$ � ���11jl��VT2#��1���P�1��du��jی�����+:%z�!�Z�W��i�l� jK�H�0�W���w=hbb ��|$� �f���XB���B�;����z4GB�� ���06K� E�R�`� G 0000031392 00000 n 0000033319 00000 n 0000006804 00000 n 0000011934 00000 n 0000027608 00000 n 2757 ABIDJAN 01 : 20-22-74-85/86 Fax 20-22-74-66 Http : … 0000034758 00000 n L'infraction … 0000033151 00000 n Article 2 : Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n’étaient pas prévues par la loi avant que l’infraction fût commise. 0000034893 00000 n CODE DE PROCÉDURE PÉNALE. 0000029530 00000 n PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRET DU 30 JANVIER 1940 TEL QUE MODIFIE ET COMPLÉTÉ A CE JOUR CODE PÉNAL LIVRE PREMIER DES INFRACTIONS ET DE LA RÉPRESSION EN GÉNÉRAL. 8.2. - Texte. 27 Juillet 2005 . CODE DE PROCEDURE PENALE LIVRE I. L'essentiel du droit pénal congolais (extrait).pdf. 0000032946 00000 n Code de procédure pénale 5 Section 3 ‐ De l’enquête en cas d’infraction flagrante Art.21.‐ Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui est en train de se commettre ou qui vient de se commettre. 0000038077 00000 n Le système mixte du droit congolais 31 Section 5 : Le régime de la preuve en matière répressive 32 16. contrainte par corps, par application des articles 740 à 761 au Code de Procédure Pénale. 0000028801 00000 n 0000032196 00000 n 0000038833 00000 n 2. 0000031717 00000 n - Texte . 0000028189 00000 n 0000036144 00000 n Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. =) Télécharger gratuitement le code de la procédure pénale ivoirienne pdf (= Cliquez ICI , si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas. 0000014489 00000 n 0000020437 00000 n L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I . Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Sénégalais LOI DE BASE N° 65-61 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE DE PROCÉDURE PÉNALE TITRE PRELIMINAIRE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION CIVILE Article premier L’action publique pour l’appli-cation des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. 0000037488 00000 n %%EOF La reconnaissance de l'identité des individus condamnés art.602 à 603 TITRE VII. 0000033368 00000 n 0000035754 00000 n Procédure pénale spéciale . Sélectionner un fonds. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour … PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 2001 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE PREMIER: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ART.1er : La procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. 0000032469 00000 n 0000030032 00000 n 0000028639 00000 n du Code Pénal ordinaire sont applicables devant les juridictions militaires. 0000035488 00000 n 0000034701 00000 n (cpc) Du 19 Decembre 2008. 0000014295 00000 n 0000010124 00000 n 0000036413 00000 n DÉCRET du 6 août 1959- Code de procédure pénale. 0000005286 00000 n 0000011046 00000 n 0000026491 00000 n CODE DE PROCÉDURE CIVILE Avis important aux usagers Le présent document est mis en ligne afin de permettre une première approche rapide de l’informa-tion juridique au Congo. 0000036712 00000 n 20 juillet 2006 - Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais (JO 1er août 2006) - Texte 0000004350 00000 n 0000030619 00000 n 0000035992 00000 n Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions telles que l'escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l'abus de confiance ou la violation du secret professionnel. 0000029862 00000 n Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 §3. La prescription de la peine art... 593 à 597 TITRE V. La libération conditionnelle art... 598 à 601 TITRE VI. L'objet de la preuve en droit pénal écrit 32 17. 0000038785 00000 n La procédure de recouvrement art... 581 à 583 CHAPITRE II. 0000034577 00000 n 0000032996 00000 n startxref TITRE IV. 0000027100 00000 n 2688 0 obj <>stream 0000027786 00000 n 0000037537 00000 n 0000034463 00000 n 0000030362 00000 n 0000030746 00000 n Code de procédure pénale: Toute infraction a la loi peut être réprimée par une sanction pénale (par exemple amende ou peine de prison). 0000026944 00000 n 0000027287 00000 n 0000035324 00000 n 0000030313 00000 n - Code de Procédure Pénale - Code du Travail - Code de la Fonction Militaire - Code de Procédure Militaire - Code Communal - Code des loyers EDITIONS TRIMESTRIELLES : RECUEILS DE JURISPRUDENCE IVOIRIENNE - Cour Suprême - Cours d'Appel et Tribunaux C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. 2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions trailer 0000033509 00000 n 16 Ministère public 1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique. 0000032139 00000 n 0000033200 00000 n 0000038309 00000 n 0000034132 00000 n 0000016119 00000 n 0000009669 00000 n N°2005/007 . Loi, col. 18. 0000035064 00000 n Code De Procedure Civile - Admin.chcode De Procedure Civile. Loi n° 15/023 du 31 décembre 2015 modfiiant la loi n° 024-2002 du 18 novembre 2002 portant code de procédure pénale. 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire, col. 17. 0000031165 00000 n 0000036606 00000 n xref 0000029741 00000 n 0000020622 00000 n 0000029579 00000 n 0000000016 00000 n Loi, col. 20. 0000028411 00000 n 0000026789 00000 n 0000037370 00000 n 0000029127 00000 n Article 9 - Toute demande d'extradition est adressée au gouvernement congolais par voie diplomatique et accompagnée soit d'un jugement ou d'un arrêt de … 0000026740 00000 n 0000027157 00000 n Le droit judiciaire régissant la fonction répressive de l'Etat 24 4. Modification. 0000034238 00000 n Code de procédure pénale > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 418 à 426) > Article 418 0000031343 00000 n 2527 0 obj <> endobj 0000003612 00000 n 0000035382 00000 n 0000018791 00000 n 122, Al. 0000036761 00000 n 0000008924 00000 n 0000026279 00000 n 0000029362 00000 n Modification. 0000015334 00000 n Art. 0000031927 00000 n 0000018972 00000 n DÉCRET du 7 mars 1960 portant le Code de procédure civile. 31 décembre 2015 - Loi n° 15/024 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale, col. 19. 2 – Les dispositions du Code de Procédure Pénale seront applicables à toute procédure de poursuite judiciaire, à toute procédure d’exécution, à l’exercice de toute voie de fonctionnaires, le ministère public, conformément à l'article 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale qui précise que « l’action pour l'application des peines ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». 0000030570 00000 n CHAPITRE 1 er DE LA POLICE JUDICIAIRE CHAPITRE II DE L'INSTRUCTION Section 1 Dispositions générales Code de procédure pénale - unodc.org.