Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. S’il manque un formulaire ou tout document justificatif exigé, le CTD doit retourner la demande au répondant au motif qu’elle est incomplète. CNI (ou récépissé) /carte de séjour camerounaise (pour ressortissants non-camerounais) D’autres passeports en ore valides ou déjà expirés Acte de naissance (et jugement si existant) Pour un regroupement familial (Époux): Acte de mariage : "http://www. Tous les documents justificatifs exigés selon la Liste de vérification des documents applicable. suivant. All rights reserved. Le « + » renvoie au caractère durable du séjour. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la Liste de vérification des documents – Enfant à charge. De plus amples renseignements se trouvent dans le document Adoptions (PDF, 5,72 Ko). Contactez-nous. Changement dans la situation personnelle du répondant ou du demandeur, comme : Changement de coordonnées (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone). Il s’agit donc d’un regroupement familial communautaire, qui présente certaines Ils conviennent également d’informer IRCC par écrit de changements quant aux renseignements fournis dans la demande, par exemple les suivants : Si le bureau de traitement reçoit un changement de renseignements au cours du traitement de la demande de résidence permanente, il doit aviser le CTD. Quelles sont les catégories de parents immédiats? En signant l’engagement, le répondant accepte d’assurer la subsistance de la personne parrainée et des membres de sa famille pour toute la durée de l’engagement. Si le demandeur principal parrainé est mineur, son parent ou tuteur devrait signer l’engagement en son nom. CARTES VERTES PAR LIENS FAMILIAUX . Mise à jour le 02 Septembre 2020 precedent. Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Pour obtenir la liste la plus à jour, consulter la page Formulaires de demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. Aucune priorité de traitement n’est accordée pour d’autres membres de la catégorie du regroupement familial. De manière générale, plus l'autorisation de séjour est stable plus les droits sont étendus (accès au marché du travail, aide sociale, …). Généralement, afin de parrainer un parent, le citoyen américain ou résident permanent parrain (détenteur de carte verte) doit déposer une demande d’immigration à l’aide du formulaire I-130 auprès du centre de l’USCIS Service qui a la compétence juridique sur son lieu de résidence. Dans le cas d’un enfant à adopter, le ou les parents doivent entreprendre les démarches auprès des autorités d’adoption compétentes de la province ou du territoire avant de présenter une demande de parrainage. L’enfant à charge – qu’il soit le demandeur principal ou la personne à charge qui accompagne le demandeur – n’est pas tenu de payer les FDRP. C'est normal que quelqu'un qui déménage pour travail peut faire venir sa famille. Les «parents éloignés» de citoyens américains ou de titulaires de Cartes Vertes sont soumis à des quotas annuels et comme tels sont soumis à des ajournements souvent très longs avant d’obtenir leur carte verte. La procédure est terminée. regroupement familial sont transmises au service des étrangers géographiquement compétent en Allemagne. Vérifiez que vous avez bien une de ces cartes de séjour. Il convient de tenir compte d’un cas particulier, dans lequel la personne qui souhaite faire venir sa famille en Espagne est déjà un citoyen espagnol. Le cerfa 11436 est le formulaire de demande de regroupement familial à remplir si vous êtes un étranger non-européen et que vous souhaitez faire venir en France votre conjoint majeur ou vos enfants mineurs. Le CTD examine tous les formulaires de parrainage et de demande pour confirmer que tous les éléments suivants sont inclus et complets. Le demandeur qui se sait ou qui croit être interdit de territoire peut joindre une demande CH à sa demande de parrainage. Sinon, le parent obtiendra la résidence américaine par le biais de l’Ambassade ou Consulat Américain qui examine les visas immigrants dans leur pays. Les conditions à remplir : 1. Lorsque le droit de séjour est reconnu, le membre de famille reçoit une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » (annexe 9 = carte F). Voir également la page Circonstances d’ordre humanitaire. Ces ajournements durent typiquement plus de 4 ans et même beaucoup plus longtemps. Le regroupement familial n’était alors possible que parce que l’époux de la requérante était sur le territoire français et qu’il pourvoyait aux besoins du couple. L’étendue de ces droits et obligations diffère suivant la catégorie juridiqueà laquelle appartient la personne concernée. Dans certains cas, lorsque le répondant nomme l’enfant à adopter, il se peut que ce dernier ne puisse plus être adopté et les autorités doivent alors trouver un autre enfant à adopter. Comme les exigences relatives au revenu risquent de ne plus être respectées en raison du temps qui s’est écoulé depuis la présentation de l’engagement, le répondant et le cosignataire devront soumettre des renseignements à jour, au besoin, afin qu’IRCC puisse évaluer le revenu vital minimum (RVM) en fonction des seuils de faible revenu en vigueur à la date de levée du sursis. MODéle de carte f ASPECTS LEGAUX 10 1c. Le répondant devrait lire les instructions et les renseignements présentés dans le guide de demande (voir la section Demande de la catégorie du regroupement familial) applicable à la catégorie de résidence permanente du demandeur principal pour s’assurer de soumettre une demande dûment remplie et accompagnée de tous les documents, y compris le paiement des frais applicables. Demande de résidence permanente à titre de membre de la catégorie du regroupement familial : Parrainage d’enfants et autre membres de la parenté En juin … Les seuls demandeurs principaux qui ne sont pas tenus de signer l’entente sont ceux âgés de moins de 22 ans autres que l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant [R132(4)]. Le demandeur au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant ne satisfait pas aux exigences pour pouvoir le parrainer peut présenter une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’obligation d’avoir un répondant qui satisfait aux exigences. Les membres de votre famille devront en faire la demande à l’administration communale de votre lieu de résidence entre le 45ème et le 30ème jour avant l’expiration de leur carte A. Dans l’affirmative, le traitement se poursuivra comme d’habitude. Pour toute question, contactez-nous. Par la même occasion, la personne parrainée convient de faire des efforts raisonnables pour subvenir à ses besoins fondamentaux et à ceux des membres de sa famille. "); Pour être complète, la demande doit comprendre les formulaires dûment remplis et signés, ainsi que tous les documents justificatifs précisés dans la Liste de vérification des documents et les instructions du guide de demande en vigueur lorsqu’IRCC reçoit la demande. Si les formulaires et les renseignements précisés dans la Liste de vérification des documents ne sont pas tous joints à la demande, le CTD communique avec le répondant ou le demandeur pour lui demander de soumettre les documents manquants. Dans la négative, le CTD doit réévaluer la situation financière du répondant et mettre à jour le SMGC afin de préciser le nombre maximal de personnes pour qui les exigences relatives au RVM sont respectées. Si vous ne résidez pas dans la commune ou si vous n'apportez pas les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial dans le délai de 3 mois, l'administration communale refuse votre demande et vous donne l'ordre de quitter le territoire (annexe 20 – AR 08/10/1981). Le revenu du répondant ou du cosignataire sera réévalué en fonction des trois années d’imposition consécutives précédant le dépôt de la demande de parrainage. Le délai de traitement des dossiers est généralement de 6 à 10 semaines ou plus. Les membres de famille d’étrangers en séjour limité ou illimité doivent renouveler leur titre de séjour (carte A) chaque année entre 30 et 45 jours avant l’expiration de leur carte. Cette carte vous autorise à travailler. 2. Voici les deux types d’engagement de parrainage : L’engagement est un contrat obligatoire entre le répondant (et le cosignataire, le cas échéant) et le ministre d’IRCC. En cas d’ajout d’un nouveau membre de la famille, il doit demander au répondant et au demandeur de transmettre les formulaires et les documents à l’appui supplémentaires qui sont exigés pour réévaluer l’admissibilité au parrainage. le répondant a présenté une demande de parrainage et a fourni un avis de cotisation ou un imprimé de l’option « C » délivré par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et il est établi ultérieurement qu’il n’occupe plus d’emploi. Il accepte de subvenir aux besoins fondamentaux – à savoir la nourriture, les vêtements, le logement, le combustible, les services publics, les articles ménagers, les articles personnels ainsi que les autres biens et services, y compris les soins dentaires, les soins de la vue et les autres soins de santé non couverts par le régime de santé public – de la personne parrainée. Ce dernier doit communiquer avec le répondant, au besoin. Depuis les Etats-Unis composez le  (760) 231-6498, try { Les cartes vertes sont immédiatement disponibles (sous réserve d’approbation de la demande nécessaire) pour certains «parents immédiats» de citoyens américains. pageTracker._trackPageview(); Une personne munie d’une procuration peut signer au nom d’un client pour qui elle est investie d’un pouvoir de signature, par exemple quelqu’un qui présente une capacité physique ou mentale réduite; en pareils cas, cette personne doit fournir une copie d’un document juridique afin d’établir qu’elle est dûment désignée. Le document OP 3 : Adoptions (PDF, 5,72 Ko) contient des détails supplémentaires sur les adoptions, y compris sur : Il s’agit notamment de renseignements selon lesquels, dans certains cas, un citoyen canadien peut présenter une demande pour un enfant adopté de sorte qu’il obtienne la citoyenneté canadienne sans d’abord avoir à devenir résident permanent. Nomination ou changement du représentant en immigration ou de la personne désignée. Lorsque le répondant ou le demandeur informe IRCC du décès ou du divorce d’un membre de la famille ou que le répondant a déjà été jugé inapte à répondre aux exigences relatives au RVM, mais qu’il les respecte étant donné que la taille de la famille est moindre, le CTD doit également réévaluer la situation financière du répondant. Le répondant ou le cosignataire fait l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire établi en vertu du L44(1) [R136(1)b)]. Si la demande de résidence permanente est envoyée à un bureau de traitement, il incombe au CTD de lui fournir le nouveau nom. Le répondant, le cosignataire (le cas échéant) et le membre de la famille parrainé doivent signer le formulaire IMM 1344. Beau-parent ou enfant d’un Citoyen Américain, La relation de beau-parent, beau-fils ou belle-fille doit se créer avant le 18, Fils ou Fille Célibataire de plus de 21 ans d’un citoyen américain, Conjoint ou Fils ou Fille Célibataire d’un Résident Permanent Légal, Fils ou Fille Marié d’un citoyen américain, Frère ou Sœur d’un citoyen américain. Pour obtenir des informations sur comment faire venir aux Etats-Unis votre conjoint ou fiancé, se trouvant actuellement HORS des Etats-Unis, cliquez ici pour visualiser l’article concernant les visas K-1 et K-3. La demande doit être déposéée sous deux ans après le décès du citoyen américain. Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial pour rejoindre un Belge ou un Européen? Le citoyen américain doit avoir plus de 21 ans, POUR UNE CONSULTATION INITIALE GRATUITE, EN FRANCE APPELER LE 01 77 68 23 76 ; AUX ETATS-UNIS LE  (+1) (760) 231 6498  ou envoyez un message électronique à: info@avocats-usa.com, Jonathan Capp procure une représentation à travers le monde et au Sud de la Californie, dans les comtés d’Orange, San Diego, Los Angeles, San Bernardino et Riverside. Remarque : Si un parent parraine au moins deux enfants à charge, il doit présenter des demandes de parrainage distinctes pour chaque enfant – il ne peut pas déclarer plus d’un enfant dans le formulaire de demande de parrainage. Formulaires de demande de parrainage, y compris le formulaire Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344) dûment rempli et signé. Décision de retirer la demande de parrainage (ou le retrait du cosignataire, le cas échéant). Le répondant (et le cosignataire) et le demandeur sont liés par leurs obligations après avoir signé l’entente. "https://ssl." L’étranger non européen, titulaire d’une carte de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Dans certains cas, la dispense de permis de travail est fonction du document de séjour dont dispose le ressortissant étranger. CABINET JURIDIQUE DE CAPP ET ASSOCIATES DROIT AMÉRICAIN DE L’IMMIGRATION. La carte F+ est une carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union. En s’engageant à parrainer des membres de la catégorie du regroupement familial, le répondant promet que, pendant une période précise, il subviendra à leurs besoins fondamentaux afin qu’ils n’aient pas à recevoir d’assistance sociale. Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344), Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008 GEN), Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008 DEP), s’il y a lieu, Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409), s’il y a lieu, Renseignements sur la relation et évaluation du parrainage (IMM 5532), s’il y a lieu, Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669), Certificats de police pour personnes âgées de 18 ans ou plus, Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406), s’il y a lieu, Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), s’il y a lieu, Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475), s’il y a lieu, Évaluation financière pour le parrainage de parents et de grands-parents (IMM 5768), Sources de revenu pour le parrainage de parents et de grands-parents (IMM 5516), s’il y a lieu, Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406). Cet arrêt fait la différence ! cliquez ici pour visualiser l’article concernant les visas K-1 et K-3. Le programme d’immigration au titre de la catégorie du regroupement familial vise à réunir des citoyens et des résidents permanents du Canada et les membres de leur famille proche. Une bonne nouvelle pour les demandeurs d’asile mineurs non-accompagnés qui espèrent être regroupés avec leur famille. C’est ce qu’on appelle la procédure de regroupement familial.L’étranger demandeur et sa famille rejoignante doivent remplir certaines conditions. Formulaires de demande de résidence permanente (IMM 0008), dûment remplis et signés. Si le revenu disponible est inférieur au RVM applicable, il est possible que le visa de résident permanent ne soit pas délivré ou que le statut de résident permanent ne soit pas accordé [R133(1)j)]. Ils ne peuvent pas se retirer de l’entente à moins qu’il y ait retrait de l’engagement avant que le demandeur parrainé devienne résident permanent. les responsabilités des autorités d’adoption provinciales et fédérales; Formulaires de parrainage, y compris le formulaire Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344) dûment rempli et signé. Le répondant ou le demandeur devrait informer IRCC de tout changement dans la situation familiale au moyen d’un formulaire Web. Je vais parler ici de la procédure du regroupement familial, c'est-à-dire la possibilité pour un étranger régulièrement installé en France de faire venir sa famille vivre avec lui sur le territoire français.. Cette procédure de regroupement familiale est différente de celle d’un conjoint de français car dans ce cas précis les 2 parties sont d’origines étrangères, L’annexe 15 est délivrée en attendant la délivrance … Rôles et responsabilités du répondant (toutes les catégories), Examen du parrainage et des demandes de résidence permanente, Demandes de résidence permanente présentées par des époux, des conjoints de fait, des partenaires conjugaux et des enfants à charge, Ajout de nouveaux membres de la famille pendant le traitement, Demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire accompagnant la demande de parrainage d’un époux, Engagement fédéral que le répondant résidant à l’extérieur du Québec soumet au ministre d’IRCC, Engagement provincial que le répondant résidant ou ayant l’intention de résider au Québec soumet au ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI), Formulaires de demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial, Liste de vérification des documents – Enfant à charge, Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux, enfants à charge et parents et grands-parents, Autres membres de la catégorie du regroupement familial, Déterminer l’appartenance à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, Parrainage d’un enfant adoptif ou que vous avez l’intention d’adopter, outil des exigences propres à chaque pays en ligne, Formulaire de demande générique pour le Canada, Personnes à charge additionnelles/Déclaration, Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement, Liste de vérification des documents – enfants adoptés et autres membres de la parenté, Renseignements additionnels sur la famille, Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée, Recours aux services d’un représentant (s’il y a lieu), Renseignements sur la relation et évaluation du parrainage, Liste de vérification des documents – enfant à charge, Liste de vérification des documents – époux (incluant les enfants à charge), Liste de vérification des documents – conjoint de fait (incluant les enfants à charge), Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada, Liste de vérification des documents – partenaire conjugal (incluant les enfants à charge), Sources de revenu pour le parrainage de parents et de grands-parents (2018), Évaluation financière pour le parrainage de parents et de grands-parents, Liste de vérification des documents – parents et grands-parents, Déclaration concernant l’état de santé (nécessaire si le demandeur principal est un enfant adopté, un enfant à adopter ou un membre de la parenté orphelin âgé de moins de 18 ans), Parrainage d’enfants adoptés et autres membres de la parenté : Guide du répondant, Parrainer votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou un enfant à charge – Guide complet, Guide de base : Parrainez votre époux, conjoint ou enfant, Guide : Demande de parrainage pour parents et grands-parents, autres soins de santé non couverts par le régime de santé public.