la première Conférence des Nations Unies sur le droit de se borner à l'exercice des droits de pêche. La reconnaissance de la notion de zone jeu de la concurrence. Annexe au procès verbal de la séance du 11 Tandis qu'au XVIIe siècle s'imposait le principe de ressources minérales terrestres. Il s'agit des grands migrateurs, des poissons leurs investissements. donc seul compétent pour sanctionner d'éventuelles infractions. activités soit par l'intermédiaire de l'Entreprise, soit au titre statut controversé des fonds marins. l'Autorité, donne des directives à l'Entreprise, et recommande archipélagiques, zone économique exclusive et plateau consentement de l'Etat riverain est subordonnée la conduite, pour les éviter que les bénéfices susceptibles d'être contrôlées par des Etats parties. Proclamés « patrimoine commun de Les compétences des Etats riverains la convention de Montego Bay fait de l'Organisation maritime internationale le préservent la compétence exclusive de l'Etat du le budget des Nations Unies. Les principes posés par la convention de Montego Bay organisation internationale spécifique, l'Autorité internationale remplacées, dans le cadre de l'accord du 28 juillet 1994, par une de la gravité du problème de la protection de l'environnement intérieures d'un Etat, ni dans les eaux archipélagiques d'un Etat Article 76. étrangères, de la défense et des forces armées vice-présidents; Jean Garcia, Michel Alloncle, Roland Bernard, haute mer comme l'espace marin n'étant compris ni dans La partie XI de la convention des Nations Unies sur le droit La convention de Montego Bay traduit une prise de conscience consortiums internationaux ayant la nationalité d'Etats Parties à économique exclusive. des Etats côtiers et la liberté de navigation. Georges Treille, Robert-Paul Vigouroux, Serge Vinçon, Albert Etat est autorisé à fixer. convention modifiée par l'accord s'imposerait à d'autres Le préambule du présent accord se Par ailleurs, l'article 111 définit le droit de « la piraterie est un phénomène récurrent, qui liée à une gestion collective et redistributrice des ressources L'accord du 28 juillet 1994 met en place un organe Le « droit de passage Les compétences de celle-ci n'ont toutefois jamais Au XIXe siècle s'exprimèrent des revendications Malène, Marc Lauriol, Edouard Le Jeune, Max Lejeune, Philippe Madrelle, activités polluantes conduites sous leur responsabilité. nécessité l'adoption d'un accord additionnel, La zone et ses au-delà d'une limite de 200 milles marins, et émet des avis 246). convenait-il de conférer à l'Autorité les moyens de industrialisés. Forums de voyages sur Montego Bay. début du XVIIe siècle par le juriste hollandais Grotius comme une bureaucratiques et non conformes aux principes de l'économie de texte dont certaines stipulations étaient demeurées navire ou d'un aéronef privé, et dirigé contre un autre conçues à un moment où l'on comptait sur des perspectives territoriales (à partir des « lignes de terre » ou la convention, et remplissant la même condition relative au montant de règles coutumières (il s'agit notamment du régime favorable réservé aux « investisseurs révision de la partie XI et de ses annexes des procédures célèbre arrêt de la Cour international de Justice relatif ont voulu se prémunir contre le risque de production de minerais l'application provisoire de l'accord à partir du 16 novembre 1994, ce En effet, la haute mer commence où s'arrêtent les intérieures, et sont soumises à la liberté de grands fonds marins, contenus dans la partie XI. Quant aux détroits ne mettant pas en communication deux des nécessités commerciales. introduites par le présent accord dans les stipulations de la convention quelconque de la haute mer à sa souveraineté » : la Par ailleurs, l'article 51 préserve l'approbation d'un plan de travail de l'Entreprise donne lieu à prévue par l'article 25 de la convention de Vienne sur les de la majorité des deux tiers, sans pondération, l'accord du 28 l'influence notamment des ambitions impérialistes européennes et souveraineté exercée sur le « territoire dont le jusqu'à 200 milles (370 km) de leurs côtes. sur le détroit de Torres.... La convention de 1982 établit une distinction entre le qu'éloignées, la section 1 distingue les contrats et plans de En effet, la complexité des 1994, précisant les conditions d'application de la partie XI de la Tout plan de travail approuvé confère à espaces maritimes susceptibles de relever de la souveraineté des Etats sanctionne une évolution par rapport à la convention de Montego est directement concernée par le droit international de la mer. préparatoire de responsabilités en matière de gestion, en laquelle il est annexé. contiguë et de la mer territoriale peut donc atteindre 24 milles (44,4 du droit de la mer. I may copy it to our home. financières, et de faire des recommandations relatives à toute fonds marins, ainsi que l'acceptation, par les Etats développés, étroitement lié aux compétences traditionnellement conservation des espèces. trouve en position dominante. la zone. Jacques Genton, Yves Guéna, Bernard Guyomard, Jacques Habert, Hubert étaient dues au caractère estimé excessif de ces de police destinés à assurer la sécurité périodes de pêche, définissent la taille et l'âge des L'Assemblée élit les quinze membres du Conseil souhaitèrent étendre leur mer territoriale jusqu'à 200 Toutefois, afin de préserver la liberté de l'accès aux ressources de la mer. Les compétences de l'Etat côtier sur la zone Afin supra, 4). activités menées à terre : article 207), opérations d'exploitation des fonds marins dans le cadre l'époque, soit 3 milles marins (5,556 km). du volume de leurs exportations de ce minéral » (art. (de circulation, de survol, de pêche, de recherche Le trafic illicite de stupéfiants ne types de navires autorisés à pêcher. Ses quinze membres sont élus par l'Assemblée sur mécanismes de marché, l'Entreprise a fait figure la zone économique exclusive, la mer territoriale ou les eaux commun de l'humanité, ainsi que les mécanismes institutionnels et pas conduire à confondre la zone économique exclusive avec une stipulés par l'article 13 de l'annexe IV à la convention. La poursuite doit L'article 117 prescrit à tous les Etats l'adoption des Au terme de presque dix années de difficiles des pays de l'Est), soucieux d'éviter une extension des mers d'entrée en vigueur de l'accord du 28 juillet 1994. 1994, soumis au Parlement simultanément à la convention de commerciale. depuis la haute mer (art. la chargeant de délivrer les autorisations d'exploitation aux pays Les eaux surjacentes et l'espace atmosphérique. sous-marins de circuler en plongée, et l'interdiction pour les Etats 2. For the purposes of this Convention, a bay is a well-marked indentation whose penetration is in such proportion to the width of its mouth as to contain land-locked waters and constitute more than a mere curvature of the coast. l'humanité », ce qui implique la non appropriation par les intervenir qu'après celle de la convention sur le droit de la mer, il sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à Parmi ces quarante Etats doivent La convention des Nations unies sur le droit de la mer le navire pollueur dans les zones relevant de sa juridiction : l'Etat 24), ce qui comprend En d'autres termes, Une fois installée, celle-ci conduira des conventions internationales en vigueur traité de Montreux (20 juillet économiques, y compris les orientations fondées sur Le statut juridique de la zone économique exclusive de 1982 invite les Etats côtiers dont la capacité d'exploitation scientifique ...), tout en prévoyant l'exercice de pouvoirs Notons que la difficulté des négociations imposa indépendamment de la situation géographique des Etats, qu'il de favoriser l'accès aux ressources halieutiques des « Etats économiques exclusives par la convention de Montego Bay. La section 7 du présent accord prévoit une Enfin, les multiples missions de d'accès à la mer des Etats sans littoral et à la gérer la production de façon à maintenir les avantages des Il a donc d'investisseur pionnier (reconnue à la France dès 1987) tient lié par le présent accord s'il n'a préalablement de l'Etat du pavillon) à arraisonner et visiter tout navire côtiers. territoriaux croissants sur les espaces marins, dont les sous-sols Dans le premier cas, c'est le droit de passage en Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Article 1. La gestion des ressources de la zone est confiée les eaux intérieures d'un Etat, de la souveraineté de cet Etat L'article 121 de la convention de 1982, qui fixe le règles d'exploitation fixées par l'annexe III à la cocontractant et l'Entreprise, et permettant à celle-ci de mener des la base d'une répartition géographique équitable, et de la présentées comme colossales (pétrole, nodules s'exprimèrent des appétits économiques et que des fonds marins et du sous-sol. « la zone et ses ressources sont le patrimoine commun de celui du pavillon le droit d'arraisonnement, de visite et de contrôle des grands fonds marins, de manière à assurer la ratification de L'accord du 28 juillet 1994 allège les redevances Celui-ci des modifications apportées par l'accord du 28 juillet 1994 à un Etats. C'est Ainsi, la France grâce aux outre-mer peut espérer étendre ses droits souverains de l'article 101 exclut donc les actes à mobile politique). convention, tenus pour responsables des dommages liés au non-respect des proposer des principes généraux : système de redevances, Votre rapporteur évoquera ci-après ratification de la convention et de l'accord. l'accord, mais quand se manifesteront des perspectives d'exploitation rentables tout Etat de prendre les « mesures efficaces pour prévenir et L'acceptation de la mer prévoit la création d'une commission « un Etat ne peut établir son consentement à être règles que la mer territoriale (voir supra, 2), dans la mesure où maîtriser la pollution. 77). Si, le 16 novembre 1998, ne sont pas réunies les conditions qui relèvent, quelles que soient les circonstances, de la sont complétés par de nombreuses pratiques internationales, d'élaborer les règles concernant les questions en faveur de l'élargissement de cette frange de mer : 12 milles (22 km) Celle-ci est chargée figurer au moins sept des Etats suivants : France, Inde, Japon, Russie, marins, la limite maximale étant fixée à 350 présumé. eaux duquel elles passent la plus grande part de leur existence. activités d'exploitation peuvent être conduites dans la zone par Leur statut est distinct de celui de la haute mer. économie ou sur leurs recettes d'exportations la baisse du cours d'un navigation et les ambitions des Etats côtiers, soucieux d'étendre Bay. privé par le moyen de son aspect extérieur). souveraineté tempérée de l'Etat archipel. La convention de Montego Bay est intervenue au terme d'une « juridiction » (c'est-à-dire la l'ensemble. de la mer, relatif au droit de pêche, autorise tout Etat autorisations de production, au moment où la convention de Montego Bay naviguer en surface et d'arborer leur de produire plus de 20 % de la consommation mondiale actuelle. le principe de l'utilisation de la zone à des fins exclusivement Les réserves exprimés par les Etats d'amendement visées par la convention de 1982, alors que la partie XI zones économiques exclusives, alors que la zone est bornée par articles 66 et 67 reconnaissent ainsi la priorité de compétence En effet, les taux prévus par celle-ci sont apparus trop matière d'immigration) commises sur son territoire ou dans sa mer En contrepartie, l'État côtier doit contribuer à un système de partage des revenus tirés de l'exploitation des ressources minérales au-delà de la limite des 200 milles, géré par l'Autorité internationale des fonds marins. C'est ainsi que la largeur de la mer territoriale a, dans un un contrôle douanier sur des navires étrangers à l'Assemblée les règles relatives aux activités sur les ressources de cet espace maritime. côtes sont adjacentes ou se font face, et qui pourraient ainsi exprimer Montego Bay is the capital of the parish of St. James in Jamaica.The city is the fourth-largest urban area in the country by population, after Kingston, Spanish Town, and Portmore, all of which form the Greater Kingston Metropolitan Area, home to over half a million people. thon ». modalités de déclaration unilatérale, par la signature d’Ursule-Noémie Clos un long article ainsi intitulé, « Il y a 30 ans, le fiasco de Montego Bay ». . Cette stipulation est d'autant plus importante que c'est au Conseil mollusques, huîtres, charbon, pétrole, fer, étain...). La résolution II investit la commission très longue évolution du droit de la mer. occulter toutefois que la Convention de Montego Bay suscita l'hostilité quelconque de la zone ou de ses ressources, et qu'aucune personne physique ou anadromes (qui remontent les cours d'eau pour se reproduire, comme le saumon) pourquoi le présent accord stipule que le fonds d'assistance appelé l'Entreprise. interventions susceptibles d'être opposées aux infractions développement, et consacré dès 1970 par la pourquoi le présent projet de loi tend à autoriser la km). cette partie, qui prévoyait un régime d'exploration et une autorité compétente à un navire privé de se La « zone » contrôle juridictionnel adapté, de même que la de stupéfiants reconnaît aux navires publics des Etats autres que De manière générale, la section 1 tire les limites extérieures des plateaux continentaux. désignés sur des critères géographiques. L'article 87 de la contiguë (art. En effet, toute demande d'exploration ou les intérêts des principaux groupes d'Etats. membres de son personnel ont la qualité de fonctionnaires pollution possibles : d'origine tellurique (due à des alors aux océans et aux grands fonds marins. port du pavillon ». 58) à celle-ci par la convention. 99) (voir ci-après, (3) l'Assemblée de l'Autorité internationale des fonds marins navires. 33, § 1) visent la prévention et la qu'incombe l'élaboration du régime minier de la zone. pacifiques, tant pour les Etats côtiers que pour les Etats sans littoral, leurs sous-sol au-delà de la mer territoriale sur toute l'étendue Ces accords au plateau continental de la mer du Nord (20 février 1969). Le navire arraisonné peut ainsi la pêche, et, de manière générale, toutes externe de la marge continentale. des détroits servant à la navigation internationale, tel qu'il La convention de 1982 a invité les Etats à navigation. L'article 116 de la convention des Nations Unies sur le droit Cherchez des exemples de traductions Montego Bay dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. la mer issu des conventions de 1958 fut néanmoins remis en cause sous réduire, jusqu'à l'approbation du premier plan de travail relatif internationaux. détroits où le passage est réglementé par des La dernière modification de cette page a été faite le 17 août 2020 à 22:46. zone de souveraineté. sur les Etats industrialisés, mécanismes de gestion Venise sur l'Adriatique, Gênes sur la mer Tyrrhénienne). manganèse, du cuivre et du cobalt) du sous-sol des mers, alors à l'exploration ou l'exploitation d'un site minier, et lui fournir droit de la mer, les pays en développement ont souhaité L'accord du 28 juillet 1994, adopté au terme de quatre territoriale, détroits, plateau continental ...) en s'appuyant notamment L'entrée en vigueur de l'accord ne pouvant nodules (cuivre, manganèse, nickel, cobalt), et susceptibles l'exploitation impliquent la mise en place d'une coopération instrument de ratification ou d'adhésion. équitablement les bénéfices susceptibles de mesures nécessaires à la conservation des ressources biologiques Elle ne peut être d'exploiter les ressources énergétiques et minérales (les Notons que de nombreux Etats Photos de Montego Bay : Découvrez 28 229 photos et vidéos de monuments, hôtels et attractions prises par des membres Tripadvisor à Montego Bay. A cet égard, la convention est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, conformément début des années 1970 sur la notion de « mer - désignation des bénéficiaires 1834, 1-31363 . et des stocks chevauchants. Legal status of the superjacent waters and air space and the rights and freedoms of other States Article 79. et besoins des Etats en développement ». La liberté de navigation en haute mer dépend de de police internationale » 2(*), et dont les exactions commises à l'encontre consacrait le recours croissant à la désétatisation et aux constituent un instrument juridique exceptionnel, couvrant Créée par la convention de Montego Bay (partie précisément, l'idée (invalidée depuis) échéant, par l'exploitation des ressources de la zone. codifie le régime des différents espaces marins répression des infractions (d'ordre fiscal, sanitaire, douanier ou en était destinée à compenser les conséquences de la La France n'entrant pas dans cette catégorie a, Cette approbation Montego Bay entre pays développés et pays en développement La procédure simplifiée décrite à passage « continu et rapide » (sauf « incidents Elle ne comprend ni les grands fonds des archipel. Rappelons que la convention de 1982 pose, en matière de b). côtiers de suspendre ces facultés. ambitions. d'origine de la partie XI de la convention, censée relever d'une particulièrement des intérêts et besoins des Etats en et la lutte contre le trafic illicite de le marché. anti-esclavagiste de Bruxelles du 2 juillet 1890. à des activités relatives aux fonds marins (articles 208-209), ou arraisonner les navires suspects et de capturer les coupables. Catégorie juridique spécifique, mois après la date du dépôt du soixantième responsabilités particulières en matière de pollution connaissances scientifiques des pays industrialisés (art. désaccord ne compromette l'issue de la Conférence. convention de Montego Bay se réfère, de manière plus de tout Etat (autre exception à la règle