Mon employeur peut-il me révoquer pour cause de mon état de grossesse ? 2. 0000007999 00000 n Cette institution est responsable de 40% à 80% des frais médicaux et pharmaceutiques et d'hospitalisation. 0000006262 00000 n Formulaires. Toutefois, le travailleur qui accomplit dans un autre Etat, pour l'exécution de son contrat de travail, un séjour temporaire dont la durée n'excède pas six mois, renouvelable une fois, 0 Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. J’ai préféré… 0000009515 00000 n Au Sénégal le salarié en CDD ou CDI acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois de service ce qui représente 24 jours (4 semaines) par année. 0000004452 00000 n Suite à la demande de nos visiteurs, nous abordons le sujet du congé de maternité, qui parait-il a été récemment l’objet de plusieurs bruits dans les coulisses. Sénégal Code du Travail. Le contrat de travail d’une femme enceinte est suspendu pendant la grossesse. La durée du congé augmente avec la durée de service (ancienneté) suivant les règlements en vigueur ou les dispositions des conventions collectives. 0000003709 00000 n Dans ce cas, pour être indemnisée, elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l’accouchement. Les employées ont droit à 14 semaines (98 jours) de congé de maternité y compris  8 semaines de congé de maternité post-natal. LE CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail TITRE PREMIER. LOI MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 015-2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL EXPOSE DES MOTIFS. Loi n°97-17 du 1er décembre 1997. (www.secusociale.sn), Source : Article 16 du Code de la Sécurité Sociale de 1997 ; Action Sanitaire Sociale et Familiale. Ce congé peut-être prorogé chaque fois d'une période de 15 jours sur justification des certificats médicaux. Femmes: Comment postuler pour un travail ? L'indemnité de maternité se calcule à raison de la moitié du salaire journalier effectivement perçu lors de la dernière paie. 0000008967 00000 n LE CONGE DE MATERNITE 2.1. startxref 368 0 obj <>stream www.Droit-Afrique.com Sénégal Code du … 0000015217 00000 n ... Code du travail Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. Avant tout, nous devons préciser qu’aux termes des articles 320 et suivants du code du travail, la femme, quel qu’en soit le statut (mariée, divorcée ou vivant en concubinage) bénéficie d’un congé dit « congé de maternité ». 0000001639 00000 n REFERENCE: article L 143 du Code du Travail 2.2 PRINCIPE: protection de la femme en état grossesse et de l’enfant 2.3. (Articles L1225-16 à L1225-28) > Article L1225-26 trailer Code du travail > Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1604915830963-0'); }); Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Le père salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévu par l’article L. 1225-4-1 du code du travail. Congé maternité. Le contrat de travail d’une femme enceinte est suspendu pendant la grossesse. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? : Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré.L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à … Votresalaire.org/Senegal is connected to the WageIndicator Network, Code du Travail, 1997 / The Labour Code, 1997, Arrêté général n° 5254, 1954 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes / General Order No. À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. b) aura droit dans tous les cas, si elle allaite son enfant et pendant une année à compter du jour de la naissance, à deux repos d'une demi-heure chacun durant les heures de travail … Le portail des démarches administratives du Senegal, pour les particuliers et les professionnels ... Une attestation d'arrêt de travail pour congé de maternité signée de l'employeur ; ... Code de la sécurité sociale Loi n° 73-37 du 31 Juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale. %PDF-1.3 %âãÏÓ Depuis plus d'un siècle, le droit du travail œuvre au renforcement d'un précieux acquis : le congé de maternité. Elle peut donc reprendre le travail plus tôt que la date d'expiration de son congé de maternité. Le chapitre VII titré « du travail des femmes » régit aussi la condition de la femme enceinte. 0000001297 00000 n xref 0000005707 00000 n Dans le cas de la France, par exemple, la durée du congé de maternité est de 16 semaines, soit deux semaines de plus qu’au Maroc. Source : Article 143 du Code du Travail de 1997. Congé de maternité et de paternité, vous y avez droit ! Cependant, contrairement à son jumeau ayant pris naissance en France dès 1909, le congé de paternité a dû attendre jusqu'en 2002 pour voir le jour. 0000000016 00000 n Mais une salariée a le droit de ne pas prendre l'intégralité de son congé maternité. 0000003594 00000 n Les prestations médicales sont prévues dans l'Action Sanitaire, Sociale et Familiale. 0000006838 00000 n Pour la déterminat… Cependant, contrairement à son jumeau ayant pris naissance en France dès 1909, le congé de paternité a dû attendre jusqu'en 2002 pour voir le jour. Article. 342 0 obj <> endobj L'Action Sanitaire, Sociale et Familiale comprend, entre autres, les soins médicaux de la mère et de l'enfant. Dans tous les cas, la liste des tra- vailleurs licenciés et le compte rendu de la réunion susvisée sont communiqués à l’Inspecteur du Tra-. 342 27 Sommaire. Lorsqu'une salariée est enceinte et qu'elle en a dûment informé son employeur, elle bénéficie de droits et de protections particulières. Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports detravail entre les travailleurs et les employeurs ainsiqu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leurautorité. Ce dernier ne peut, en tout état de cause, prendre effet ou être signifié à la salariée pendant la durée du congé de maternité. La salariée qui att… 0000022151 00000 n Certains disent que des articles concernant le congé de maternité dans le Code du Travail auraient été modifiés. Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. 0000000836 00000 n La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. Code du travail 1/48.