Comment présenter une demande en divorce? Il regroupe les règles relatives aux procédures civiles d'exécution . Sénégalais Le décret n° 64-572 du 30 Juillet 1964 portant Code de Procédure civile a été publié au Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964, pages 1289 et Ce code divisé en 6 livres est sous-divisé en titres, chapitres, sections, sous-sections et paragraphes regroupent les règles concernant les procédures civiles d’exécution. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. Elles sont réunies, pour la plupart, dans une loi qu’on appelle officiellement le Code de procédure civile. Le Code des procédures civiles d'exécution Dalloz comprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice au champ documentaire étendu. Quant aux parties qui choisissent la voie judiciaire traditionnelle, elles devront s’assurer que leurs demandes, leurs actes de procédure et leurs moyens de preuve seront proportionnés à la nature et à la complexité de l’affaire en cause, pour prévenir les abus. Code de procédure civile Dernière modification: 2020-10-01 Edition : 2020-10-02 Production de droit.org. Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort, Chapitre III : La distribution judiciaire, Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion, Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée, Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort, Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin, Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux, TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Partie législative (Articles L111-1 à L651-1), LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L111-1 à L162-2), TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE (Articles L111-1 à L112-4), Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire (Articles L111-1 à L111-11), Chapitre II : Les biens saisissables (Articles L112-1 à L112-4), TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES (Articles L121-1 à L125-1), Chapitre Ier : L'autorité judiciaire (Articles L121-1 à L121-6), Section 1 : Le juge de l'exécution (Articles L121-1 à L121-4), Section 2 : Le ministère public (Articles L121-5 à L121-6), Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution (Articles L122-1 à L122-3), Chapitre III : Les tiers (Article L123-1), Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances (Article L124-1), Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Retrouvez la nouvelle édition du Code des procédures civiles d’exécution 2016, à jour des dispositions de la loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ». Code des procédures civiles d'exécution. Le nouveau Code de procédure civile vise à rendre la justice civile beaucoup plus accessible, tout en préservant la possibilité pour les parties de faire valoir leurs droits auprès du tribunal. 2013, à jour au 10 octobre 2012]View all editions and formats: Rating: (not yet rated) 0 with reviews - Be the first. Sous réserve des dispositions du présent chapitre et des dispositions du Livre dixième au Code civil, et nonobstant convention contraire, l’action purement personnelle peut être portée: 1 . Comment tenter de régler un conflit sans procès ? Entrée en vigueur 2014-03-19. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des procédures civiles d'exécution ci-dessous : International audienc Topics: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law . L. 111-1 - Art. L. 111-1 - Art. Table alphabétique. Comment s’assurer que la personne qui perd son procès respectera ce que le juge lui ordonne de faire dans sa décision ? Quantity available: 1. L. 112-4) A propos des cookies sur ce site En poursuivant votre navigation sur ce site, ... Code des procédures civiles d'exécution. L. 111-1 - Art. Code des procédures civiles d'exécution Dernière modification: 2020-01-01 Edition : 2020-10-28 Production de droit.org. Download books for free. "Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'i… 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765), Demande de révision (art. La procédure civile est l’ensemble des règles à suivre lorsqu’une personne fait appel au système de justice pour régler un conflit ou une situation qui n’est pas de nature criminelle ou pénale. Code des procédures civiles d'exécution. (Articles 1382 à 1441-3-1) Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. Au cours des procédures civiles, une autre langue officielle, et l'alphabet correspondant, employée par au moins 20% des citoyens peut être employée conformément aux dispositions du code. Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, Articles 178 à 193, 220, 224 à 265. Devant le tribunal du domicile réel du défendeur, ou, dans les cas prévus à l’article 83 du Code civil… Le Code de procédure civile tel qu’on le connaissait a été adopté en 1965 et il a fait l’objet de modifications partielles au fil des ans. La Loi instituant le nouveau Code de procédure civile est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2020, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Dans le but de réduire les délais de justice, il met l’accent sur les modes amiables de règlement des conflits, comme la médiation, l’arbitrage ou la conciliation. Find books La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire. Abstract. R311-7, Code des procédures civiles d'exécution dans notre moteur de recherche juridique. Similar Items. Publisher: Paris : LexisNexis, impr. Code des procédures civiles d'exécution 2020, Ludovic Lauvergnat, Loïs Raschel, LexisNexis. obliger les parties à considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends avant de s’adresser aux tribunaux; Favoriser l'utilisation des modes de prévention et de règlement des différends (PRD). By Loïs Raschel and Ludovic Lauvergnat. Elles permettent ainsi de répondre à des questions telles que : Ces règles sont extrêmement importantes du fait qu’elles sont l’un des principaux outils de travail de nombreux avocats, notaires, juges, greffiers, huissiers et autres professionnels qui interviennent dans le règlement des conflits. Vous pouvez consulter la source officielle du Code de procédure civile. Ce projet de loi a également fait l’objet de consultations publiques; 14 groupes ont été entendus et 21 mémoires ont été présentés. Confirm this request. Condition: Good. Nature juridique d une assignation en ouverture d une procédure, source:thierryvallatavocat.com. Informations éditoriales. L’étude détaillée du projet de loi a débuté en commission parlementaire le 8 octobre 2013 et s’est échelonnée sur 30 séances totalisant plus de 106 heures de travail. Le Code des procédures civiles d'exécution regroupe les lois relatives au droit des procédures civiles d'exécution français. Les parties à une instance sont maîtres de leur dossier dans le respect des règles de procédure et des délais prévus au présent code et elles sont tenues de ne pas agir en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive ou déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi. Prisme1418 novembre 2015, source:prisme1418.blogspot.com. 677 articles avec 624 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Consultez Art. Le code des procédures civiles d'exécution est entré en vigueur le 1 er juin 2012.. Procédures Mesures conservatoires. Article R121-23 du Code des procédures civiles d'exécution - Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement. Ainsi, ils pourront faire diminuer le nombre d’interrogatoires et d’expertises, deux éléments maintes fois dénoncés comme sources importantes de frais ou de délais pour le citoyen. Vu l'article 64 de la constitution; Vu le code de procédure civile; Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. L. 651-1) Code des procédures civiles d'exécution PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. Code des procédures civiles d'exécution. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des procédures civiles d'exécution ci-dessous : Article L111-8. portant promulgation du code de procédure civile et commerciale. Code des procédures civiles d'exécution PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. Publisher: HAL CCSD. (Article L125-1), TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L131-1 à L131-4), Chapitre unique : L'astreinte (Articles L131-1 à L131-4), TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION (Articles L141-1 à L143-2), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L141-1 à L141-3), Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux (Articles L142-1 à L142-3), Section 1 : Dispositions générales (Articles L142-1 à L142-2), Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation (Article L142-3), Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics (Articles L143-1 à L143-2), TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L152-1 à L153-2), Chapitre II : La recherche des informations (Articles L152-1 à L152-3), Chapitre III : Le concours de la force publique (Articles L153-1 à L153-2), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS (Articles L161-1 à L162-2), Chapitre Ier : La protection de certaines personnes (Articles L161-1 à L161-3), Chapitre II : Dispositions propres à certains biens (Articles L162-1 à L162-2), LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L211-1 à L251-1), TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT (Articles L211-1 à L213-6), Chapitre Ier : La saisie-attribution (Articles L211-1 à L211-5), Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations (Articles L212-1 à L212-3), Section 1 : Dispositions générales (Article L212-1), Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics (Articles L212-2 à L212-3), Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires (Articles L213-1 à L213-6), TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (Articles L221-1 à L223-2), Chapitre Ier : La saisie-vente (Articles L221-1 à L221-6), Section 1 : Dispositions générales (Articles L221-1 à L221-2), Section 2 : La mise en vente des biens saisis (Articles L221-3 à L221-4), Section 3 : Les incidents de saisie (Articles L221-5 à L221-6), Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels (Articles L222-1 à L222-2), Section 1 : La saisie-appréhension (Article L222-1), Section 2 : La saisie-revendication (Article L222-2), Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur (Articles L223-1 à L223-2), Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative (Article L223-1), Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule (Article L223-2), TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS (Articles L231-1 à L233-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L231-1), Chapitre III : Les opérations de vente (Article L233-1), TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L241-1), TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS (Article L251-1), LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (Articles L311-1 à L341-1), TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L311-1 à L311-8), Chapitre unique (Articles L311-1 à L311-8), TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (Articles L321-1 à L322-14), Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (Articles L321-1 à L321-6), Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (Articles L322-1 à L322-14), Section 1 : Dispositions générales (Articles L322-1 à L322-2), Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire (Articles L322-3 à L322-4), Section 3 : La vente par adjudication (Articles L322-5 à L322-13), Section 4 : Dispositions communes (Article L322-14), TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX (Articles L331-1 à L334-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L331-1 à L331-2), Chapitre IV : Dispositions communes (Article L334-1), TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (Article L341-1), LIVRE IV : L'EXPULSION (Articles L411-1 à L451-1), TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION (Articles L411-1 à L412-8), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L411-1), Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel (Articles L412-1 à L412-8), TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L421-1 à L421-2), Chapitre unique : L'astreinte (Articles L421-1 à L421-2), TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION (Articles L431-1 à L433-3), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L431-1 à L431-2), Chapitre III : Le sort des meubles (Articles L433-1 à L433-3), TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS (Article L451-1), LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES (Articles L511-1 à L533-1), TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L511-1 à L512-2), Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre (Articles L511-1 à L511-4), Chapitre II : Les contestations (Articles L512-1 à L512-2), TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES (Articles L521-1 à L523-2), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L521-1), Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels (Article L522-1), Chapitre III : La saisie conservatoire des créances (Articles L523-1 à L523-2), Section 1 : Les opérations de saisie (Article L523-1), Section 2 : La conversion en saisie-attribution (Article L523-2), TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES (Articles L531-1 à L533-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-2), Chapitre II : La publicité provisoire (Article L532-1), Chapitre III : La publicité définitive (Article L533-1), LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L611-1 à L651-1), TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles L611-1 à L612-5), Chapitre Ier : Dispositions communes (Article L611-1), Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités (Articles L612-1 à L612-5), Section unique : Dispositions relatives à Mayotte (Articles L612-1 à L612-5), TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN (Articles L621-1 à L621-7), Chapitre unique : Dispositions communes (Articles L621-1 à L621-7), TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L631-1 à L631-6), Chapitre unique (Articles L631-1 à L631-6), TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L641-1 à L641-9), Chapitre unique (Articles L641-1 à L641-9), TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article L651-1), Partie réglementaire (Articles R111-1 à R651-1), LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R111-1 à R162-9), TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE (Articles R111-1 à R112-5), Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire (Articles R111-1 à R111-6), Section 1 : Dispositions générales (Articles R111-1 à R111-5), Section 2 : Les contestations (Article R111-6), Chapitre II : Les biens saisissables (Articles R112-1 à R112-5), TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES (Articles R121-1 à R125-8), Chapitre Ier : L'autorité judiciaire (Articles R121-1 à R121-24), Section unique : Le juge de l'exécution (Articles R121-1 à R121-24), Sous-section 1 : La compétence (Articles R121-1 à R121-4), Sous-section 2 : La procédure (Articles R121-5 à R121-24), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R121-5 à R121-10), Paragraphe 2 : La procédure ordinaire (Articles R121-11 à R121-22), Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête (Articles R121-23 à R121-24), Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution (Articles R122-1 à R122-2), Chapitre III : Les tiers (Article R123-1), Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances (Articles R124-1 à R124-7), Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (Articles R125-1 à R125-8), Section 1 : Dispositions générales (Articles R125-1 à R125-6), Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts (Articles R125-7 à R125-8), TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles R131-1 à R131-4), Chapitre unique : L'astreinte (Articles R131-1 à R131-4), TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION (Articles R141-1 à R143-4), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R141-1 à R141-4), Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics (Articles R143-1 à R143-4), TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles R151-1 à R153-1), Chapitre Ier : La procédure (Articles R151-1 à R151-4), Chapitre II : La recherche des informations (Article R152-1), Chapitre III : Le concours de la force publique (Article R153-1), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS (Articles R161-1 à R162-9), Chapitre Ier : La protection de certaines personnes (Article R161-1), Chapitre II : Dispositions propres à certains biens (Articles R162-1 à R162-9), LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles R211-1 à R251-11), TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT (Articles R211-1 à R213-10), Chapitre Ier : La saisie-attribution (Articles R211-1 à R211-23), Section 1 : Dispositions générales (Articles R211-1 à R211-13), Sous-section 1 : La saisie (Articles R211-1 à R211-3), Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi (Articles R211-4 à R211-5), Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi (Articles R211-6 à R211-9), Sous-section 4 : Les contestations (Articles R211-10 à R211-13), Section 2 : Dispositions particulières (Articles R211-14 à R211-23), Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive (Articles R211-14 à R211-17), Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt (Articles R211-18 à R211-23), Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations (Articles R212-1 à R212-6), Section 1 : Dispositions générales (Article R212-1), Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics (Articles R212-2 à R212-6), Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires (Articles R213-1 à R213-10), TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (Articles R221-1 à R224-12), Chapitre Ier : La saisie-vente (Articles R221-1 à R221-61), Section 1 : Dispositions générales (Articles R221-1 à R221-8), Section 2 : Les opérations de saisie (Articles R221-9 à R221-29), Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R221-9 à R221-14), Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur (Articles R221-15 à R221-20), Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers (Articles R221-21 à R221-29), Section 3 : La mise en vente des biens saisis (Articles R221-30 à R221-39), Sous-section 1 : La vente amiable (Articles R221-30 à R221-32), Sous-section 2 : La vente forcée (Articles R221-33 à R221-39), Section 4 : Les incidents de saisie (Articles R221-40 à R221-56), Sous-section 1 : L'opposition des créanciers (Articles R221-41 à R221-48), Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis (Articles R221-49 à R221-56), Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis (Articles R221-50 à R221-52), Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie (Articles R221-53 à R221-56), Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds (Articles R221-57 à R221-61), Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels (Articles R222-1 à R222-25), Section 1 : La saisie-appréhension (Articles R222-1 à R222-16), Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire (Articles R222-1 à R222-10), Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise (Articles R222-2 à R222-6), Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers (Articles R222-7 à R222-10), Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge (Articles R222-11 à R222-16), Section 2 : La saisie-revendication (Articles R222-17 à R222-25), Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur (Articles R223-1 à R223-13), Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative (Articles R223-1 à R223-5), Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule (Articles R223-6 à R223-13), Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort (Articles R224-1 à R224-12), TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS (Articles R231-1 à R233-9), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R231-1), Chapitre II : Les opérations de saisie (Articles R232-1 à R232-8), Chapitre III : Les opérations de vente (Articles R233-1 à R233-9), Section 1 : Dispositions générales (Articles R233-1 à R233-2), Section 2 : Les modalités de la vente (Articles R233-3 à R233-9), Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Articles R233-3 à R233-4), Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Articles R233-5 à R233-9), TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article R241-1), TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS (Articles R251-1 à R251-11), Chapitre unique (Articles R251-1 à R251-11), LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (Articles R311-1 à R334-3), TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R311-1 à R311-11), Chapitre unique (Articles R311-1 à R311-11), Section 1 : La compétence territoriale (Articles R311-2 à R311-3), Section 2 : La procédure (Articles R311-4 à R311-11), TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (Articles R321-1 à R322-72), Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (Articles R321-1 à R321-22), Section 1 : L'acte de saisie (Articles R321-1 à R321-5), Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur (Articles R321-1 à R321-3), Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur (Articles R321-4 à R321-5), Section 2 : La publication de l'acte de saisie (Articles R321-6 à R321-7), Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies (Articles R321-8 à R321-12), Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication (Articles R321-13 à R321-22), Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R321-13), Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi (Article R321-14), Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi (Article R321-15), Sous-section 4 : La saisie des fruits (Articles R321-16 à R321-18), Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur (Article R321-19), Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie (Articles R321-20 à R321-22), Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (Articles R322-1 à R322-72), Section 1 : Les actes préparatoires à la vente (Articles R322-1 à R322-14), Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux (Articles R322-1 à R322-3), Sous-section 2 : L'assignation à comparaître (Articles R322-4 à R322-9), Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur (Articles R322-4 à R322-5), Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits (Articles R322-6 à R322-8), Paragraphe 3 : Disposition commune (Article R322-9), Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire (Articles R322-10 à R322-11), Sous-section 4 : Les déclarations de créance (Articles R322-12 à R322-14), Section 2 : L'audience d'orientation (Articles R322-15 à R322-19), Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire (Articles R322-20 à R322-25), Section 4 : La vente par adjudication (Articles R322-26 à R322-72), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R322-26 à R322-29), Sous-section 2 : La publicité (Articles R322-30 à R322-38), Paragraphe 1 : La publicité de droit commun (Articles R322-31 à R322-36), Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité (Articles R322-37 à R322-38), Sous-section 3 : Les enchères (Articles R322-39 à R322-49-2), Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir (Article R322-39), Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères (Articles R322-40 à R322-47), Paragraphe 3 : La nullité des enchères (Articles R322-48 à R322-49-2), Sous-section 4 : La surenchère (Articles R322-50 à R322-55), Sous-section 5 : Le paiement du prix (Articles R322-56 à R322-58), Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente (Articles R322-59 à R322-63), Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication (Articles R322-64 à R322-65), Sous-section 8 : La réitération des enchères (Articles R322-66 à R322-72), TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX (Articles R331-1 à R334-3), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R331-1 à R331-3), Chapitre II : La distribution amiable (Articles R332-1 à R332-10), Chapitre III : La distribution judiciaire (Articles R333-1 à R333-3), Chapitre IV : Dispositions communes (Articles R334-1 à R334-3), LIVRE IV : L'EXPULSION (Articles R411-1 à R451-4), TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION (Articles R411-1 à R412-4), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R411-1 à R411-3), Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel (Articles R412-1 à R412-4), TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION (Articles R432-1 à R433-7), Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion (Articles R432-1 à R432-2), Chapitre III : Le sort des meubles (Articles R433-1 à R433-7), Section 1 : Dispositions générales (Articles R433-1 à R433-6), Section 2 : Les meubles indisponibles (Article R433-7), TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles R441-1 à R442-4), Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée (Article R441-1), Chapitre II : Les contestations (Articles R442-1 à R442-4), TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS (Articles R451-1 à R451-4), Chapitre unique (Articles R451-1 à R451-4), LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES (Articles R511-1 à R534-1), TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R511-1 à R512-3), Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre (Articles R511-1 à R511-8), Chapitre II : Les contestations (Articles R512-1 à R512-3), TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES (Articles R521-1 à R525-5), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R521-1), Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels (Articles R522-1 à R522-14), Section 1 : Les opérations de saisie (Articles R522-1 à R522-6), Section 2 : La conversion en saisie-vente (Articles R522-7 à R522-10), Section 3 : La pluralité de saisies (Articles R522-11 à R522-14), Chapitre III : La saisie conservatoire des créances (Articles R523-1 à R523-10), Section 1 : Les opérations de saisie (Articles R523-1 à R523-6), Section 2 : La conversion en saisie-attribution (Articles R523-7 à R523-10), Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières (Articles R524-1 à R524-6), Section 1 : Les opérations de saisie (Articles R524-1 à R524-3), Section 2 : La conversion en saisie-vente (Articles R524-4 à R524-6), Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort (Articles R525-1 à R525-5), TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES (Articles R531-1 à R534-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R531-1), Chapitre II : La publicité provisoire (Articles R532-1 à R532-9), Section 1 : Les formalités (Articles R532-1 à R532-4), Section 2 : Dispositions communes (Articles R532-5 à R532-9), Chapitre III : La publicité définitive (Articles R533-1 à R533-6), Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Article R534-1), LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R611-1 à R651-1), TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles R611-1 à R612-8), Chapitre Ier : Dispositions communes (Article R611-1), Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités (Articles R612-1 à R612-8), Section unique Dispositions relatives à Mayotte (Articles R612-1 à R612-8), TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN (Articles R621-1 à R621-5), Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles R621-1 à R621-5), TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R631-1 à R631-7), Chapitre unique (Articles R631-1 à R631-7), TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R641-1 à R641-10), Chapitre unique (Articles R641-1 à R641-10), TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article R651-1).