(Articles 49 à 52), Titre IV : La demande en justice. (Articles 543 à 545), Sous-section II : Les parties. Elle introduit l'instance. The new Code of Civil Procedure will be bringing about a major litigation reform. (Articles 730 à 748), Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes. (Articles 1430 à 1434), Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. 32 à ANNEXE, art. Code de procédure civile. (Articles 366-1 à 366-8), Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice. (Articles 446-1 à 446-4), Sous-section II : Le délibéré. La … (Articles 684 à 688), Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger. Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête. Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel. Section V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. (Articles 999 à 1008), Chapitre IV : Dispositions communes. (Article 1354), Section V : Le mandataire successoral désigné en justice. (Articles 730 à 732), Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles 954 à 955-1), Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. 30-1 à 30-21), Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription (Articles ANNEXE, art. (Articles 1555 à 1555-1), Chapitre II : La procédure aux fins de jugement (Article 568), Section III : Dispositions finales. Code civil des français. v INNTITTUULLEE cAArrttiiclleess PPaaggee Section 6 : De la procédure de la kafala 492-497 49-50 Section 7 : De la succession 498-499 50 Chapitre 2 : La section sociale 500-523 50-53 Section 1 : De la compétence matérielle 500 50 Section 2 : De la compétence territoriale 501 50 Section 3 : De la composition 502 51 Section 4 : De la saisine de la section sociale 503-504 51 (Articles 306 à 313), Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. (Articles 306 à 312), Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions. (Articles 143 à 178-2), Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction. (Articles 1562 à 1564), Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige (Articles 1564-1 à 1564-7), Titre III : Dispositions communes (Articles 1565 à 1567), Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles 860-1 à 861-2), Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "code de procedure civile" – Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. Elle intègre donc les derniers textes de lois en vigueur au 1er janvier 2020. (Article 1425), Section IV : L'injonction de faire. (Articles 1358 à 1378), Sous-section I : Le partage amiable. Il y a une distinction : parmi les conditions de la recevabilité de la demande en justice, certaines … (Articles 1364 à 1376), Paragraphe 3 : La licitation. Ancien plan (1981-2011) : Les conventions d'arbitrage (titre 1) ; L'instance arbitrale (titre 2) ; La sentence arbitrale (titre 3) ; Les voies de recours (titre 4) ; L'arbitrage international (titre 5) ; La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours (titre 6). (Articles 471 à 479), Chapitre II : Dispositions spéciales. (Article 313), Section II : L'inscription de faux principale. (Articles 204 à 231), Sous-section I : Dispositions générales. (Articles 559 à 560), Section II : Les effets de l'appel. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 1202 à 1210), Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc (Articles 1210-1 à 1210-3), Section V : Le déplacement illicite international d'enfants (Articles 1210-4 à 1210-12), Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs (Articles 1211 à 1261-1), Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge (Articles 1211 à 1257), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1211 à 1216), Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles (Articles 1216-1 à 1216-3), Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles (Articles 1217 à 1233), Paragraphe 1 : La demande (Articles 1217 à 1219-1), Paragraphe 2 : L'instruction de la demande (Articles 1220 à 1221-2), Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1222 à 1224), Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience (Article 1225), Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1226 à 1229), Paragraphe 6 : Les notifications (Articles 1230 à 1231), Paragraphe 7 : L'exécution de la décision (Article 1233), Sous-section 3 : Le conseil de famille (Articles 1234 à 1238), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs (Articles 1234 à 1235), Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs (Article 1236), Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles 1300 à 1303), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 1300 à 1300-3), Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial (Articles 1300-4 à 1303), Section VI : La publicité en matière internationale (Articles 1303-1 à 1303-6), Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage (Articles 1303-1 à 1303-2), Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère (Articles 1303-3 à 1303-5), Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française (Article 1303-6), Chapitre II : Les successions et les libéralités (Articles 1304 à 1381-4), Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession (Articles 1304 à 1326), Sous-section I : Les scellés (Articles 1307 à 1322), Paragraphe 1 : L'apposition des scellés. Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage. (Articles 689 à 691), Section VII : Dispositions diverses. (Articles 964-2 à 965), Chapitre III : Le greffe. (Articles 748-1 à 748-9), Titre XXII : Disposition finale. Section III : Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale. (Articles 1382 à 1441-3-1), Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. (Articles 1328 à 1333), Section III : L'option successorale. (Articles 381 à 383), Chapitre IV : L'extinction de l'instance. (Articles 671 à 673), Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. (Articles 450 à 466) > Article 454 (Articles 542 à 570), Section I : Le droit d'appel. (Articles 973 à 1031-23), Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire. (Article 996), Section II : Les élections professionnelles. (Articles 860-1 à 871), Sous-section I : Dispositions générales (Articles 958 à 959), Sous-titre III : Dispositions diverses. ccprcentre.org. IMPRIMÉS SUR PEAU DE VÉLIN. (Articles 1024 à 1026), Section III : La récusation. (Articles 639-1 à 639-4), Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. (Articles 877 à 878-1), Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. (Articles 651 à 694), Section I : La signification. (Articles 179 à 183), Chapitre III : La comparution personnelle des parties. Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 250 à 250-3) ... Du pacte civil de solidarité et du concubinage. L'article 1 3 du Code de procédure civile cons acre l'égalité de tous devant. Alors que ce dernier traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes, le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, c'est-à-dire la manière dont le procès a lieu, depuis l'assignation ou la requête, leurs conditions de recevabilité, en passant par les incidents d'audience, les délais, jusqu'aux voies de recours ordinaires (notamment l'appel) ou extraordinaires (cassation). (Articles ANNEXE, art. (Articles 14 à 17), Section VII : La défense. (Articles 734 à 748), Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger (Articles 734 à 734-2), Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger (Articles 735 à 748), Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire (Articles 735 à 747), Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (Articles 747-1 à 747-2), Paragraphe 3 : Dispositions communes (Article 748), Titre XXI : La communication par voie électronique. (Articles 1442 à 1503), Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. (Articles 1547 à 1554), Section 3 : L'issue de la procédure Code de procédure civile > Chapitre II : Le tribunal arbitral (Articles 1450 à 1461) > Article 1456 elle fait œuvre de codification en unifiant les règles dans tout le royaume, par abrogation de tous les textes antérieurs contraires à ses dispositions ; elle vise à assurer l'unité de la procédure civile en la distinguant de la procédure criminelle ; son plan se veut logique, depuis l'introduction de l'instance jusqu'aux voies d'exécution. 30-8), Paragraphe 3 : La publication de l'inscription (Articles ANNEXE, art. (Articles 394 à 399), Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition. Toute citation devant les “District Magistrates” contiendra la date des jour, mois et an, (Articles 480 à 498), Section I : Les jugements sur le fond. (Articles 282 à 284-1), Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. (Articles 688-1 à 688-8), Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, Section VI : Le lieu des notifications. (Articles 956 à 959), Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. (Articles 222 à 230), Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver. (Articles 1342 à 1353), Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle. (Articles 138 à 141), Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie. Title in English: The recognition of foreign arbitral awards between the New York Convention and the civil procedure code. Le titre 2 est maintenant vide. Section I : La contribution aux charges du mariage. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance. (Articles 482 à 483), Sous-section II : Les ordonnances de référé. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 12. 2 Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu’il a été modifié et complété par les textes suivants : 1- Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) portant (Articles 22 à 23-1), Section X : L'obligation de réserve. (Articles 482 à 498), Sous-section I : Les jugements avant dire droit. (Articles 543 à 560), Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel. (Articles 1028 à 1031), Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation. (Articles 60 à 61), Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique, Chapitre II : Les demandes incidentes. Code de procédure civile. (Articles 331 à 338), Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause. (Articles ANNEXE, art. Chapitre V : La procédure en matière familiale (Articles 1070 à 1143), Section I : Dispositions générales (Articles 1070 à 1074-1), Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps (Articles 1075 à 1136), Sous-section I : Dispositions générales (Articles 1075 à 1087), Paragraphe 1 : Les demandes (Articles 1075 à 1078), Paragraphe 2 : La prestation compensatoire (Articles 1079 à 1080), Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements (Articles 1081 à 1082-1), Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires (Articles 1083 à 1085), Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation (Articles 1086 à 1087), Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel (Articles 1088 à 1105), Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire (Articles 1106 à 1128), Paragraphe 1 : La requête initiale (Articles 1106 à 1107), Paragraphe 2 : La tentative de conciliation (Articles 1108 à 1113), Paragraphe 3 : L'instance (Articles 1114 à 1116), Paragraphe 4 : Les mesures provisoires (Articles 1117 à 1121-1), Paragraphe 5 : Les voies de recours (Article 1122), Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté (Articles 1123 à 1125), Paragraphe 7 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 1126 à 1127), Paragraphe 8 : Dispositions particulières au divorce pour faute (Article 1128), Sous-section IV : La séparation de corps (Articles 1129 à 1130), Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps (Articles 1131 à 1136), Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (Articles 1136-1 à 1136-2), Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. 30-15), Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations (Articles 30-16 à 30-21), Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (Articles 1031-1 à 1031-7), Chapitre VII : Le réexamen en matière civile (Articles 1031-8 à 1031-23), Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen (Articles 1031-8 à 1031-21), Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi (Articles 1031-22 à 1031-23), Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. (Articles 996 à 1008), Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. (Articles 1435 à 1441), Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique (Articles 1441-1 à 1441-3-1), Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale (Article 1441-4), Livre IV : L'arbitrage. (Articles 143 à 154), Section II : Exécution des mesures d'instruction. Il est un recueil de diverses lois de procédure promulguées durant la Révolution, le Directoire, le Consulat et le début de l’Empire, ainsi qu'une reprise de … Finalement, l'article 26 de la loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit[5] a définitivement abrogé le code de 1806 et a donné au « nouveau » code le nom officiel de code de procédure civile. (Articles 704 à 718), Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. Section I : Les autorisations et les habilitations. (Article 1263-1), Titre II : Les biens. (Articles 112 à 121), Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. 43 à ANNEXE, art. (Articles 33 à 52), Chapitre Ier : La compétence d'attribution. (Articles 950 à 953), Chapitre III : Dispositions communes. (Articles 132 à 142), Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties. (Articles 855 à 858), Sous-section II : La requête conjointe (Articles 859 à 860), Section II : L'instance. Le premier code de procédure civile, « napoléonien », a été instauré par la loi du 14 avril 1806 et est entré en vigueur le 1er janvier 1807. (Articles 719 à 721), Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. Version en vigueur au 19 décembre 2020. (Articles 328 à 330), Chapitre II : L'intervention forcée. elle comprend 502 articles et les travaux ont été coordonnés par. », Article 55 : « L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. (Articles 408 à 410), Titre XII : Représentation et assistance en justice. (Articles 131-1 à 131-15), Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. (Articles ANNEXE, art. La procédure civile est en général régie par un Code de procédure civile Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat. (Article 1023), Section II : Le désistement. Code de procédure civile. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749). (Articles 256 à 262), Section IV : L'expertise. Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. (Articles ANNEXE, art. Titre en français: Reconnaissance des sentences arbitrales étrangères entre la Convention de New York et le code de procédure civile. (Articles 1307 à 1315), Paragraphe 2 : La levée des scellés. (Articles 175 à 178), Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières. Un autre décret du même jour, no 75-1122, comporte les abrogations et modifications correspondantes[2]. (Articles 367 à 410), Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances. (Articles 406 à 407), Section IV : L'acquiescement. (Articles 527 à 639-4), Sous-titre Ier : Dispositions communes. (Articles 285 à 316), Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. Ce texte fut abrogé le 5 septembre 1800 (18 fructidor an VIII). Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office. Code de procédure civile > Section V : Le droit. (Article 24), Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse. Sous-section VI : La publicité des jugements de divorce. (Articles 430 à 479), Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. (Articles 1359 à 1363), Paragraphe 2 : Dispositions particulières. (Articles 899 à 972-1), Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. (Articles 249 à 255), Section III : La consultation. Article 19 : « Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne » (choix de l'avocat). (Articles 1268 à 1269), Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. Chapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties. (Articles 369 à 376), Chapitre III : La suspension de l'instance. Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime. (Article 1290), Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. (Articles 1355 à 1357), Section VI : Le partage. Le livre 4 consacré à l'arbitrage a été entièrement réécrit par le décret no 2011-48 du 13 janvier 2011, en vigueur le 1er mai 2011. Code de procédure civile français Gratuit ou télécharger PDF , Annexes, Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions, consulter gratuitement le Code de procédure civile français.